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Article 2222 du Code civil : Impact des modifications législatives sur les délais de prescription et de forclusion
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Quelle est la portée de l’article 2222 du Code civil concernant la prescription et la forclusion ? L’article 2222 du Code civil précise que toute loi qui prolonge la durée d’une prescription ou d’un délai de forclusion n’a pas d’effet sur une prescription ou une forclusion déjà acquise. Cela signifie que si un délai de…
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Action en responsabilité du photographe : agir vite
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Bien maîtriser les délais et les modalités de calcul de la prescription est indispensable y compris pour les photographes. En l’espèce, un artiste photographe ….
