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Formation diplômante : publicité mensongère retenue
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Un étudiant a obtenu la nullité de son contrat de formation professionnelle avec un établissement privé, ayant été trompé sur plusieurs éléments essentiels. Il lui avait été indiqué que sa formation était financée par Pôle emploi, que chaque année était diplômante, et que les diplômes étaient reconnus par l’État. En réalité, seule la deuxième année…
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Dénigrement de produits sur les forums | Lesarnaques.com
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Le Tribunal de commerce de Paris a condamné le site lesarnaques.com pour dénigrement envers la société « Bourse des Vols », lui infligeant 9 000 € de dommages et intérêts. Les juges ont jugé que certains commentaires étaient particulièrement malveillants, soulignant l’inefficacité du service client. Ils ont également noté que le site n’avait pas correctement…
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Dénigrement de produits sur les forums | Lesarnaques.com
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Le Tribunal de commerce de Paris a condamné le site lesarnaques.com pour dénigrement envers la société « Bourse des Vols », lui infligeant 9 000 € de dommages et intérêts. Les juges ont jugé que certains commentaires étaient particulièrement malveillants, soulignant l’inefficacité du service client. Ils ont également noté que le site n’avait pas correctement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2017
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Christophe Barbier, ancien directeur de L’Express, a été poursuivi en diffamation après la publication d’un hors-série critiquant la franchise Esprit Sushi. Un ancien franchisé, Nicolas Landrix, a qualifié l’enseigne de « fumisterie », affirmant avoir été « pigeonné » par des promesses de marges bénéficiaires non tenues. L’article soulève des préoccupations sur les prix élevés des produits, la société…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2017
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Christophe Barbier, ancien directeur de L’Express, a été poursuivi en diffamation après la publication d’un hors-série critiquant la franchise Esprit Sushi. Un ancien franchisé, Nicolas Landrix, a qualifié l’enseigne de « fumisterie », affirmant avoir été « pigeonné » par des promesses de marges bénéficiaires non tenues. L’article soulève des préoccupations sur les prix élevés des produits, la société…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 4 avril 2017
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Un étudiant a obtenu la nullité de son contrat de formation professionnelle avec un établissement privé, ayant été trompé sur plusieurs éléments essentiels. Il lui avait été indiqué que sa formation était financée par Pôle emploi, que chaque année était diplômante, et que les diplômes étaient reconnus par l’État. En réalité, seule la deuxième année…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 avril 2017
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Un étudiant a obtenu la nullité de son contrat de formation professionnelle avec un établissement privé, ayant été trompé sur plusieurs éléments essentiels. Il lui avait été indiqué que sa formation était financée par Pôle emploi, que chaque année était diplômante, et que les diplômes étaient reconnus par l’État. En réalité, seule la deuxième année…
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Tribunal de commerce de Paris, 23 novembre 2016
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Le Tribunal de commerce de Paris a condamné le site lesarnaques.com pour dénigrement envers la société « Bourse des Vols », lui infligeant 9 000 € de dommages et intérêts. Les juges ont jugé que certains commentaires étaient particulièrement malveillants, soulignant l’inefficacité du service client. Ils ont également noté que le site n’avait pas correctement…
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Tribunal de commerce de Paris, 23 novembre 2016
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Le Tribunal de commerce de Paris a condamné le site lesarnaques.com pour dénigrement envers la société « Bourse des Vols », lui infligeant 9 000 € de dommages et intérêts. Les juges ont jugé que certains commentaires étaient particulièrement malveillants, soulignant l’inefficacité du service client. Ils ont également noté que le site n’avait pas correctement…
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Piratage téléphonique : remboursement sous conditions
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Une société cliente d’Orange a subi un piratage de son standard téléphonique, entraînant des frais d’appels frauduleux s’élevant à près de 13 000 euros. Orange a refusé de rembourser, arguant qu’elle n’assurait ni la gestion ni la maintenance du matériel piraté. Bien que la société ait reconnu que la cliente n’était pas à l’origine des…
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Piratage téléphonique : remboursement sous conditions
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Une société cliente d’Orange a subi un piratage de son standard téléphonique, entraînant des frais d’appels frauduleux s’élevant à près de 13 000 euros. Orange a refusé de rembourser, arguant qu’elle n’assurait ni la gestion ni la maintenance du matériel piraté. Bien que la société ait reconnu que la cliente n’était pas à l’origine des…
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Fraude sur les plateformes B2B
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La fraude sur une plateforme B2B engage la responsabilité de l’exploitant, même en présence d’une clause exonératoire. Dans un cas, un transporteur a disparu avec la marchandise, s’avérant juridiquement inexistant. L’exploitant, bien que justifiant l’existence d’un site, n’a pas vérifié les informations fournies, manquant ainsi à son obligation de moyens. Malgré un programme de sécurisation,…
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Fraude sur les plateformes B2B
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La fraude sur une plateforme B2B engage la responsabilité de l’exploitant, même en présence d’une clause exonératoire. Dans un cas, un transporteur a disparu avec la marchandise, s’avérant juridiquement inexistant. L’exploitant, bien que justifiant l’existence d’un site, n’a pas vérifié les informations fournies, manquant ainsi à son obligation de moyens. Malgré un programme de sécurisation,…
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Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2016
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La fraude sur une plateforme B2B engage la responsabilité de l’exploitant, même en présence d’une clause exonératoire. Dans un cas, un transporteur a disparu avec la marchandise, s’avérant juridiquement inexistant. L’exploitant, bien que justifiant l’existence d’un site, n’a pas vérifié les informations fournies, manquant ainsi à son obligation de moyens. Malgré un programme de sécurisation,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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Une société cliente d’Orange a subi un piratage de son standard téléphonique, entraînant des frais d’appels frauduleux s’élevant à près de 13 000 euros. Orange a refusé de rembourser, arguant qu’elle n’assurait ni la gestion ni la maintenance du matériel piraté. Bien que la société ait reconnu que la cliente n’était pas à l’origine des…
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Arnaque au chèque falsifié
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Responsabilité du déposant Une personne qui dépose, pour le compte d’un tiers, un chèque falsifié, même sans savoir que ce chèque est falsifié, peut être condamnée. En l’espèce, il a été jugé que le déposant a participé à une opération frauduleuse en remettant à sa banque un chèque émis par une société dont elle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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Une société cliente d’Orange a subi un piratage de son standard téléphonique, entraînant des frais d’appels frauduleux s’élevant à près de 13 000 euros. Orange a refusé de rembourser, arguant qu’elle n’assurait ni la gestion ni la maintenance du matériel piraté. Bien que la société ait reconnu que la cliente n’était pas à l’origine des…
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Abus de confiance – Audiovisuel
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M. X qui s’était fait passé pour un producteur de cinéma a été condamné à 9 mois d’emprisonnement avec sursis. M.X avait utilisé à de nombreuses reprises les locaux, le téléphone et le nom de la société pour laquelle il travaillait pour cette usurpation. Cet usage illicite des outils mis à sa disposition ont constitué…
