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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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M.X., architecte, a intenté une action en contrefaçon contre la société Karelis pour avoir construit un chalet identique à son modèle. La Cour a rejeté cette action, arguant du manque d’originalité des plans. Cependant, elle a reconnu la possibilité d’une action en concurrence déloyale. Karelis, en utilisant les plans de M.X. pour réaliser une construction…
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Rémunération de l’architecte : comment est-elle calculée ?
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La rémunération de l’architecte est déterminée par les missions qui lui sont confiées et doit être clairement définie par contrat. Elle peut prendre différentes formes : pour les architectes salariés, un salaire ; pour ceux exerçant en libéral, des honoraires ou droits d’auteur. La rémunération peut être calculée sur la base des frais réels ou…
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Cour d’appel de Bordeaux, 29 février 2024
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La rémunération de l’architecte est déterminée par les missions qui lui sont confiées et doit être clairement définie par contrat. Elle peut prendre différentes formes : pour les architectes salariés, un salaire ; pour ceux exerçant en libéral, des honoraires ou droits d’auteur. La rémunération peut être calculée sur la base des frais réels ou…
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Cotisations des dessinateurs en architecture
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Les dessinateurs en architecture ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, malgré la reconnaissance de leurs dessins comme œuvres artistiques. Selon le code général des impôts, leur activité ne correspond pas à celle d’un artiste vendant uniquement des créations. Les missions des architectes, définies par le code de déontologie, englobent l’acte…
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Cour administrative d’appel de Nantes, 20 décembre 2018
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Les dessinateurs en architecture ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, malgré la reconnaissance de leurs dessins comme œuvres artistiques. Selon le code général des impôts, leur activité ne correspond pas à celle d’un artiste vendant uniquement des créations. Les missions des architectes, définies par le code de déontologie, englobent l’acte…
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Contrefaçon et Concurrence Déloyale : Le Cas M.X. contre Karelis
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M.X., architecte, a intenté une action en contrefaçon contre la société Karelis pour avoir construit un chalet identique à son modèle. La Cour a rejeté cette action, arguant du manque d’originalité des plans. Cependant, elle a reconnu la possibilité d’une action en concurrence déloyale. Karelis, en utilisant les plans de M.X. pour réaliser une construction…
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Cour de cassation, 5 juillet 2006
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M.X., architecte, a intenté une action en contrefaçon contre la société Karelis pour avoir construit un chalet identique à son modèle. La Cour a rejeté cette action, arguant du manque d’originalité des plans. Cependant, elle a reconnu la possibilité d’une action en concurrence déloyale. Karelis, en utilisant les plans de M.X. pour réaliser une construction…
