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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01134
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Décision d’hospitalisation sous contrainte Le 13 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 3] a pris la décision d’admettre Monsieur [G] [S] en soins psychiatriques contraints, à la demande d’un tiers. Monsieur [G] [S], âgé de 78 ans, a été hospitalisé en urgence selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte. État du patient et…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 24/00738
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Contexte de l’affaire Le 21 décembre 2023, le conseil de prud’hommes d’Arles a rendu un jugement condamnant la société S.A.S.U Shop Your Car 75 à verser à Mme [E] [K] un total de 9.826 euros, comprenant des salaires impayés, des congés payés et des frais de justice. Le jugement a également ordonné la remise des…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation dans les décisions de restriction des libertés individuelles
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Le Juge des Libertés et de la Détention autorise le maintien de l’isolement de Madame [T] [H]. Cette ordonnance sera notifiée sans délai au greffe, à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement et au Ministère Public. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, soit par la personne concernée, soit par…
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Omission et désistement : enjeux procéduraux en matière d’appel
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Le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris a confirmé l’omission rapportée le 15 octobre 2024, soutenant la demande de Mme [T]. Le ministère public a également conclu dans ce sens. Les deux recours, concernant les mêmes parties et objet, ont été joints pour une décision unique, conformément au code de procédure civile.…
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Désistement et conséquences sur l’exécution des obligations financières
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Le 23 février 2023, M. [P] [M] a sollicité la commission de [Localité 45] pour une aide financière. Sa demande a été acceptée le 20 avril 2023, avec un plan de remboursement de 27 mois. Contestant les mesures, M. [M] a affirmé que ses revenus étaient inférieurs à ceux pris en compte et que son…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 23/15955
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Exposé du litige Le 1er décembre 2023, le juge du tribunal judiciaire de Tarascon a rendu une ordonnance en référé, rejetant la demande d’expertise de Mme [N] [B]. Il a également décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a statué que Mme [N]…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01137
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Décision d’hospitalisation Le 12 novembre 2024, le directeur de l’établissement a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Madame [Y] [W] NEE [H], née le 21 avril 1952, qui est actuellement hospitalisée au [3]. Cette décision a été suivie d’une saisine le 18 novembre 2024, accompagnée de pièces justificatives. Procédure et audience Les…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 22/15903
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Contexte de l’affaire M. [T] [X] a commencé son activité de chauffeur VTC en mars 2018, en tant qu’entrepreneur indépendant, sous contrat avec la société Uber BV, de droit néerlandais. Demande de requalification Le 7 juin 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de sa relation contractuelle avec Uber…
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Acceptation du désistement et conséquences procédurales
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Madame [K] [H], représentée par Me Virginie CONTE, a engagé une procédure contre la S.A.S. PMB SERVICES, représentée par Me Boris MARIE. Le conseil de Prud’hommes du Mans a rendu un jugement le 15 avril 2024, suivi d’un appel interjeté par Madame [K] le 7 mai. Le 25 juillet, elle a notifié son désistement, accepté…
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Interruption de procédure et conséquences du décès d’une partie dans le cadre d’un appel.
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Le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a débouté la S.A. Orpea de sa demande en paiement de frais d’hébergement à l’encontre de [F] [D] par jugement du 19 août 2022. Orpea a interjeté appel le 16 septembre 2022, mais la procédure a été interrompue suite au décès de [F] [D] le 26 septembre 2023. Le 21…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/15289
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Désistement de l’appel L’appelant a signifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions enregistrées par RPVA le 14 novembre 2024. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, ce qui entraîne des conséquences sur la procédure en cours. Extinction de l’instance En conséquence, la Cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01131
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Décision d’hospitalisation Le 10 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de [2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Madame [I] [Y], née [R], âgée de 51 ans. Cette admission a été effectuée selon la procédure de péril imminent, en raison de la santé mentale préoccupante de la patiente. Contexte de…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/02607
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Contexte de l’affaire La société Institut du Luat, un établissement scolaire privé situé dans le Val d’Oise, a engagé Mme [H] en tant que personnel d’entretien et de cuisine en novembre 2001. En parallèle, un contrat de gardiennage a été signé, permettant à Mme [H] et son époux d’occuper un logement de fonction. Résiliation du…
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Responsabilité des acteurs de la construction face aux vices cachés et aux assurances souscrites
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M. et Mme [R] ont confié la conception de leur maison à Maisons Berval, avec des travaux partiels réalisés par eux-mêmes et d’autres entreprises. Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès d’Abeille IARD et santé. La réception des travaux a eu lieu le 27 juillet 2004. Cependant, les nouveaux propriétaires, M. et Mme [N], ont…
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Désistement et effets en matière d’appel : enjeux procéduraux.
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Le 14 novembre 2024, l’appelant a signifié son désistement de l’appel, entraînant l’extinction de l’instance. La Cour a jugé ce désistement parfait, ce qui a conduit au dessaisissement de l’affaire. En conséquence, il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seraient à la charge de l’appelant, sauf convention contraire. La décision a…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/05107
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Contexte de l’affaire La société Prêt Pro, anciennement connue sous le nom d’Epcn Prêt Pro, a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 14 février 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris. Ce litige l’oppose à M. [I] [O] ainsi qu’aux sociétés Goodwin France, Spice Seeds et Make Sens. Désistement d’appel…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 22/15905
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Contexte de l’affaire M. [Y] [X] a commencé son activité de chauffeur VTC en novembre 2015, en tant qu’entrepreneur indépendant à travers sa société, la SASU Platinium Driver, dont il est l’unique associé. Il a établi un lien contractuel avec la société Uber BV, de droit néerlandais. Demande de requalification Le 15 septembre 2021, M.…
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Désistement et effets sur les frais de procédure : enjeux et implications.
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Le 1er décembre 2023, le tribunal judiciaire de Tarascon a rejeté la demande d’expertise de Mme [N] [B] et a décidé qu’elle supporterait les dépens. En réponse, Mme [N] [B] a interjeté appel le 27 décembre 2023. L’affaire a été fixée à l’audience du 14 octobre 2024, avec une clôture de l’instruction prévue pour le…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/04859
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Contexte de l’Affaire MM. [F] et [T] [X] ont interjeté appel d’une ordonnance rendue le 8 décembre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige les opposant à la Sci [Adresse 3]. Désistement d’Instance Dans leurs conclusions du 8 août 2024, MM. [X] demandent à la cour de prendre…
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Cour d’appel de Pau, 21 novembre 2024, RG n° 23/02542
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Conclusions de l’appelant L’appelant a soumis des conclusions le 19 juin 2024 et le 16 octobre 2024, demandant la radiation de l’affaire en raison de son absence d’utilité et la condamnation de M. [T] à lui verser 1 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Audiences et renvois Les conseils…
