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Isolement et transparence : enjeux de la motivation dans les décisions de restriction des libertés individuelles
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L’ordonnance de mainlevée ordonne la fin de l’isolement de Madame [E] [K], lui restituant ainsi une certaine liberté. Elle sera notifiée sans délai aux parties concernées, incluant la personne hospitalisée et son avocat. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant par la personne concernée que par le ministère public.…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 22/00632
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Contexte de l’affaire La SARL LRB Montage, spécialisée dans les charpentes métalliques, a été sollicitée par M. [G] [W] pour un devis de réparation de la couverture de sa maison, endommagée par une grêle le 2 août 2013. Un devis a été établi le 8 août 2013, approuvé et signé par M. [W] le 10…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/01769
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Décision de maintien de l’isolement Le tribunal a prononcé une ordonnance autorisant le maintien de la mesure d’isolement de M. [D] [X]. Cette décision a été rendue publique par sa mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024 à 12H24. Appel et dépens L’ordonnance est susceptible d’appel, ce qui signifie que les parties concernées…
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Validité de la déclaration d’appel et exigences procédurales en matière de notification.
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La société Balzac caravanes a interjeté appel d’un jugement du 11 décembre 2018 concernant la résolution d’une vente de véhicule. Malgré l’envoi du mémoire ampliatif à FCA Germany GmbH, aucune preuve de remise n’a été obtenue. Après six mois, la cour a statué sur le pourvoi, examinant la contestation de Balzac sur la décision de…
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Exécution provisoire et conséquences financières : enjeux de la radiation d’un appel.
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Le 26 octobre 2023, le tribunal de proximité de Pertuis a déclaré recevable l’intervention de la SCI Leginet, sursis à statuer sur ses demandes en attendant un jugement concernant la nullité de l’acte de vente. Il a constaté la résiliation du bail de Mme [C] [K] et ordonné son expulsion, condamnant solidairement Mme [C] et…
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Incompétence juridictionnelle et conséquences financières : enjeux d’équité et d’exécution provisoire.
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Le juge de la mise en état a, par ordonnance du 14 novembre 2022, déclaré le tribunal incompétent pour statuer sur l’action contre la commune de Schoelcher, renvoyant les parties devant le juge administratif. M. [F] [O] a été condamné aux dépens et à verser 2.000 euros à la commune. En appel, il a contesté…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 22/00632
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Contexte de l’affaire La SARL LRB Montage, spécialisée dans les charpentes métalliques, a été sollicitée par M. [G] [W] pour un devis de réparation de la couverture de sa maison, endommagée par une grêle le 2 août 2013. Un devis a été établi et signé, et un acompte a été versé par M. [W] en…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/01771
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Décision de maintien de l’isolement Le tribunal a pris la décision d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [C] [F]. Cette ordonnance a été prononcée publiquement et mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024 à 15H57. Appel et dépens La décision est susceptible d’appel, ce qui signifie que les parties concernées…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/00513
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Affiliation au RSI Mme [U] [T] a été affiliée au régime social des indépendants (RSI) en tant que travailleur indépendant pour son activité commerciale. Mise en demeure du RSI Le 15 mai 2014, le RSI de Bourgogne a notifié à Mme [U] [T] une mise en demeure de payer 26 906 euros, comprenant 25 529…
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Désistement et conséquences financières dans le cadre d’un prêt immobilier.
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M. et Mme [D] ont souscrit un prêt de 50 000 euros à la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse en août 2010. Suite à des incidents de paiement à partir de décembre 2015, la banque a notifié la déchéance du terme en mars 2017. En septembre 2017, une action en paiement a été engagée, aboutissant…
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Désistement et effets d’une transaction dans le cadre d’une créance de copropriété
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Madame [L] [I], propriétaire dans un ensemble immobilier, a accumulé un arriéré de charges de copropriété, entraînant une assignation en justice par le syndicat « Le Mitra ». Le Tribunal d’instance de Grasse a condamné Madame [I] à verser 10.115,43 euros. Sa demande de suspension de l’exécution provisoire a été rejetée par la Cour d’appel…
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Désistement et effets sur la poursuite des recours en matière civile
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L’affaire RG 23/07006 a été marquée par le désistement formel de l’appelant, notifié par conclusions le 7 novembre 2024. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile étant remplies, l’instance a pu être éteinte. En conséquence, il a été décidé de constater cette extinction et de condamner l’appelant aux dépens d’appel,…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/06503
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Contexte de l’affaire Le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par un acte de commissaire de justice le 28 novembre 2022. Le jugement rendu le 28 mars 2024 a tranché plusieurs demandes entre Monsieur [U] [T] et Monsieur [X] [R]. Décisions du tribunal Le tribunal a rejeté la demande de Monsieur [U] [T] concernant…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/03268
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Contexte du litige A la suite d’un contrôle de l’application des législations de sécurité sociale, l’URSSAF a notifié à la société une lettre d’observations le 22 juillet 2021, envisageant un redressement de 29 760 euros concernant des comptes courants débiteurs pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Demande de régularisation Le 23…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/00513
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Affiliation au RSI Mme [U] [T] a été affiliée au régime social des indépendants (RSI) en tant que travailleur indépendant pour son activité commerciale. Mise en demeure du RSI Le 15 mai 2014, le RSI de Bourgogne a notifié à Mme [U] [T] une mise en demeure de payer 26 906 euros, comprenant 25 529…
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Désistement et conséquences financières : enjeux de la responsabilité contractuelle.
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Le 23 janvier 2024, le tribunal judiciaire d’Épinal a condamné M. et Mme [L] à rembourser 134 603,06 euros et 136 785,03 euros à la SA Crédit Logement, en tant que cautions des emprunts contractés. Les époux ont interjeté appel le 7 février 2024, mais ont ensuite demandé un désistement d’instance. Le 2 octobre 2024,…
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Désistement et transaction : enjeux de la procédure civile en matière de copropriété
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Madame [L] [I], propriétaire dans un ensemble immobilier, a accumulé un arriéré de charges, entraînant une assignation en justice par le syndicat des copropriétaires « Le Mitra ». Le Tribunal d’instance de Grasse a condamné Madame [I] à verser 10.115,43 euros. Sa demande de suspension de l’exécution provisoire a été rejetée par la Cour d’appel…
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Incompétence juridictionnelle et conséquences financières : enjeux d’équité et d’exécution provisoire.
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Le 14 novembre 2022, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal incompétent pour l’action contre la commune de Schoelcher, renvoyant les parties vers le juge administratif. L’affaire a continué uniquement contre M. [F] [O] et M. [V] [N]. M. [F] [O] a été condamné à verser 2.000 euros à la commune.…
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Limites de l’appel en matière de sursis à statuer et respect des procédures établies.
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M. [L] a engagé une procédure judiciaire contre ses sœurs pour la liquidation de la succession de [D] [L]. Un juge a ordonné un sursis à statuer, en attendant la résolution d’un litige dans une autre juridiction. Mmes [V] et [F] [L] ont fait appel de cette ordonnance, ce qui a soulevé des questions sur…
