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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/05469
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Identité des Parties M. [F] [W] [B], né le 07 octobre 1990 à [Localité 1] et de nationalité guinéenne, est retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il est assisté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris. L’intimé est le Préfet de police, représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil.…
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Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2024, RG n° 24/00911
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Ordonnance du Juge-Commissaire Le 20 juin 2024, le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rendu une ordonnance admettant la créance de la société Arcelormittal Réunion au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SARL Krugell pour un montant de 8 483,60 euros à titre chirographaire. Déclaration d’Appel…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00138
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Constitution du bail Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2022, M. [S] [H] a donné à bail à Mme [B] [F], Mme [W] [Y], et M. [X] [C] un logement en colocation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 1’080 euros et une provision sur charges de 20 euros. Commandement…
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Problématique de la légalité des mesures de rétention administrative et de l’identité des personnes concernées.
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Monsieur X, né le 26 novembre 2005 à [Localité 1], de nationalité marocaine, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Il conteste son placement, arguant que l’arrêté préfectoral le concernant vise en réalité une autre personne. Sa requête pour la levée de la mesure a été rejetée, entraînant un appel. La cour a confirmé…
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Transfert de contrat et conséquences de l’inaptitude au travail : enjeux de la rupture et des indemnités.
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Madame [D] [R], agent de comptabilité depuis mars 2007, a évolué vers le poste de coordinateur des activités de réunions du CE en 2014. En juin 2020, elle a été placée en arrêt de travail pour burn out, et en février 2021, déclarée inapte à son poste. Le 3 mai 2021, elle a été licenciée…
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Suspension des effets d’une ordonnance en matière de garanties de représentation et d’ordre public.
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Le dossier de la procédure se réfère à l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, stipulant que l’appel n’est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander une suspension en cas de manque de garanties de représentation ou de menace pour l’ordre public. M. [S] [Z], sans résidence stable ni…
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Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 24/00194
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Incendie et Responsabilité Un incendie a eu lieu le 24 novembre 2015 dans un immeuble assuré par AXA France Iard. Suite à cet événement, AXA a engagé des poursuites contre la société Besse, qui avait effectué des travaux dans l’immeuble, ainsi que contre un agent d’assurance et la société MMA Iard, en raison de leur…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/05475
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Informations sur l’Appelant M. [L] [P], né le 15 juin 1990 à [Localité 1], est de nationalité sénégalaise. Il est actuellement retenu au centre de rétention n°3 situé à [Localité 2]. Le 24 novembre 2024 à 12h50, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de…
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Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2024, RG n° 24/00530
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Ordonnance du juge-commissaire Le 2 avril 2024, le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a rendu une ordonnance admettant la créance de la SA Bred Banque Populaire dans le cadre de la liquidation judiciaire de M. [P] [V]. Cette créance s’élève à 192 592,24 euros, avec des intérêts nominal de…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/00103
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Contexte du Litige L’association Ehpad Le Home israélite a engagé Monsieur [F] [B] en tant que directeur le 1er mars 2010. Le 31 août 2022, l’association a licencié Monsieur [F] [B] pour faute lourde, invoquant des fautes de gestion financière. En réponse, Monsieur [F] [B] a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes de…
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Cour d’appel de Poitiers, 25 novembre 2024, RG n° 24/00072
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Contexte de l’affaire Madame [B] [Y], née le 31 décembre 1973, a été placée sous soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier MAZURELLE à partir du 3 novembre 2024, suite à une décision du directeur de l’établissement en raison d’un péril imminent. Ordonnance du Juge des libertés Le 12 novembre 2024, le Juge des libertés…
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Responsabilité du dirigeant face à l’insuffisance d’actif et aux sanctions afférentes
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La société [17], enregistrée au RCS en 2003, a connu des difficultés financières entraînant une procédure de redressement judiciaire en 2017, suivie d’une conversion en liquidation judiciaire en 2018. M. [Z] [H] [U], gérant, a été condamné à combler une insuffisance d’actif de 32 563 579 francs pacifiques en raison de fautes de gestion. Malgré…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux et conséquences juridiques.
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La Société [6] a annoncé, le 20 novembre 2024, son désistement pur et simple de l’appel interjeté le 5 juillet 2024. En l’absence de demande incidente, ce désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Il est donné acte à la Société de son désistement, ce qui conduit à la dessaisissement de la juridiction.…
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Suspension de l’exécution provisoire : enjeux de la requalification et des conséquences financières pour l’employeur.
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M. [O] [T], engagé par l’EURL Pompes Funèbres [J] depuis 2002, entre en arrêt maladie en décembre 2021. Ne parvenant pas à reprendre son activité, il saisit le conseil de prud’hommes de Dunkerque en novembre 2023 pour demander la résiliation de son contrat et sa requalification en temps complet. Le 9 avril 2024, le conseil…
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Cour d’appel de Montpellier, 25 novembre 2024, RG n° 24/05606
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Informations sur l’audience L’audience concernant Monsieur [K] [Z] est programmée pour le 21 novembre 2024 à 14h00. Un avis du ministère public a été mis à disposition des parties le 20 novembre 2024, suivi des conclusions de l’avocat de Monsieur [K] [Z] le même jour. Déclarations de Monsieur [K] [Z] Lors de l’audience, Monsieur [K]…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/05475
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Informations sur l’Appelant M. [L] [P], né le 15 juin 1990 à [Localité 1], est de nationalité sénégalaise. Il est actuellement retenu au centre de rétention n°3 situé à [Localité 2]. Le 24 novembre 2024 à 12h50, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de…
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Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2024, RG n° 24/00530
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Ordonnance du juge-commissaire Le 2 avril 2024, le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a rendu une ordonnance admettant la créance de la SA Bred Banque Populaire au passif de la liquidation judiciaire de M. [P] [V] pour un montant de 192 592,24 euros, avec des intérêts à un taux…
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Cour d’appel de Poitiers, 25 novembre 2024, RG n° 24/00072
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Contexte de l’affaire Madame [B] [Y], née le 31 décembre 1973, a été placée sous soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier MAZURELLE à partir du 3 novembre 2024, suite à une décision du directeur de l’établissement en raison d’un péril imminent. Ordonnance du Juge des libertés Le 12 novembre 2024, le Juge des libertés…
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Responsabilité du dirigeant face à l’insuffisance d’actif et aux sanctions afférentes
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La société [17], enregistrée au RCS le 4 juin 2003, a connu des difficultés financières entraînant une procédure de redressement judiciaire le 3 avril 2017. Après le rejet d’un plan de continuation par des créanciers, le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire le 26 mars 2018. M. [Z] [H] [U], gérant, a été…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux et conséquences juridiques
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La Société [6] a annoncé, le 20 novembre 2024, son désistement pur et simple de l’appel interjeté le 5 juillet 2024. En l’absence de demande incidente, ce désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Il a été donné acte à la Société de ce désistement, ce qui a conduit à la constatation de…
