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Désistement et effets en matière d’appel
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L’appelant a formé un désistement de son appel par des conclusions datées du 6 novembre 2024, validé par des conclusions supplémentaires le 8 novembre. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte et la Cour dessaisie de l’affaire. Chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. La décision a été rendue à Paris,…
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Validité du désistement en procédure civile
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L’appelante a formalisé son désistement de l’appel par des conclusions notifiées le 06 novembre 2024. Les intimés ont accepté ce désistement, comme en atteste les conclusions du 12 novembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il a été décidé que, sauf convention contraire, les…
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Constitution d’avocat : conditions de validité de l’appel.
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La cour a constaté que l’appel de Mme [W] [T] n’avait pas été formé avec la constitution d’un avocat, ce qui constitue une exigence fondamentale selon l’article 901 du code de procédure civile. Cette disposition stipule que la déclaration d’appel doit être faite par acte, incluant la constitution de l’avocat, l’indication de la décision attaquée,…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03576
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M. [Z] [C] a acquis une BMW série 1 d’occasion pour 8 800 euros TTC. En août 2020, le véhicule a subi une avarie moteur, entraînant son immobilisation. Après avoir informé la société GT Meca et n’ayant reçu aucune réponse, il a demandé une expertise judiciaire. Suite au rapport, il a assigné GT Meca pour…
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Cour d’appel de Metz, 26 novembre 2024, RG n° 24/00986
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L’affaire concerne Mme [N] [V] [O], ressortissante turque, en opposition avec M. le Préfet du Bas-Rhin, qui a ordonné son expulsion. Après un placement en rétention, Mme [N] [V] [O] a contesté cette décision. Le 22 novembre 2024, le tribunal de Metz a annulé le placement et ordonné sa libération. Le Préfet a interjeté appel,…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03170
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Lors de l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD a rapporté l’affaire sans opposition des parties. Monsieur [R] [H], né en 1955 au Maroc, avait formé un appel contre un jugement du tribunal judiciaire de Lorient. Cependant, le 11 octobre 2024, il a soumis des conclusions de désistement, que la Direction Régionale des…
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Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 24/06860
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L’affaire RG : 24/06860 a connu un désistement de l’appelant, signifié par RPVA le 18 novembre 2024, avant toute conclusion au fond. Ce désistement a été notifié à l’intimée, qui n’a pas contesté, rendant ainsi le désistement parfait et mettant fin à l’instance. Les articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/01728
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Dans cette affaire de succession, un terrain de 20.000 m², hérité de [Z] [B] [X] [A] et [V] [O] [Y], a suscité des conflits entre héritiers. M. [U] [O] [Y] a signé un bail avec M. [C] [W], entraînant des investissements et une demande d’expulsion par Mme [R] [O] [Y]. Après le décès de M.…
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Désistement et conséquences procédurales en matière d’appel
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M. [P] [S] a interjeté appel du jugement du 11 juin 2021. Par ordonnance du 21 juin 2023, la clôture de l’instruction a été prononcée, renvoyant l’affaire à l’audience du 19 septembre 2023. Le 14 novembre 2023, l’avocat de M. [P] [S] a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’appel, ce…
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Compétence et recevabilité des demandes en appel : enjeux procéduraux.
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Madame [W] [B] a interjeté appel le 29 février 2024 d’une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, qui avait rejeté ses demandes et condamné à verser 2.000 euros à Maître [O] [K]. L’audience a été fixée au 18 mars 2024, avec des conclusions échangées jusqu’en mai. Lors de l’audience du 17 septembre 2024,…
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Désistement et effets en matière d’appel : enjeux procéduraux.
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L’appelante a formé un désistement de son appel par conclusions du 25 octobre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, l’intimé n’ayant pas interjeté appel incident. En conséquence, l’instance est considérée comme éteinte, entraînant le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelante. La…
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Péremption d’instance et obligations procédurales des parties dans le cadre des demandes d’aide sociale.
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Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son handicap. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé. Après un recours administratif infructueux, elle a saisi le tribunal de Marseille,…
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Cour d’appel de Grenoble, 26 novembre 2024, RG n° 24/01414
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Contexte de l’Affaire La Compagnie européenne des garanties et cautions a déposé un appel le 22 mars 2024 contre une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vienne, qui avait rejeté sa demande d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire à l’encontre de Mme [G] [V]. Intervention du Procureur Général Le 4 juin 2024, le procureur…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/12537
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, une démarche formalisée par des conclusions notifiées via le RPVA le 14 octobre 2024. Acceptation du désistement Les intimés, qui étaient constitués dans l’affaire, ont accepté le désistement de l’appelant par des conclusions également notifiées par le RPVA le 14 octobre 2024. Conséquences…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/14521
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Désistement de l’appelante L’appelante a notifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions enregistrées par le RPVA le 04 novembre 2024. Absence de constitution des intimés Les intimés n’ont pas pris la peine de se constituer dans cette affaire. Validité du désistement Le désistement de l’appelante est considéré comme parfait, entraînant des conséquences…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/00770
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Jugement du 15 avril 2024 Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Reims a rendu un jugement contradictoire le 15 avril 2024, déboutant M. [N] [V] de ses prétentions concernant une mesure de saisie de ses rémunérations. La créance a été fixée à 9.893,44€, incluant le principal, les intérêts et les frais. M. [N]…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01527
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Décision de recevabilité Par décision du 28 février 2023, la commission a déclaré M. [J] [E] recevable en sa demande de traitement d’une situation de surendettement. Mesures de rééchelonnement Le 27 juin 2023, la commission a décidé des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois, avec un taux d’intérêt de 0 %, imposant des…
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Évaluation des droits individuels face aux mesures de soins psychiatriques sans consentement
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L’audience de Monsieur [K] [Z] est fixée au 21 novembre 2024. Il a exprimé le souhait de prendre ses médicaments à domicile et de débuter une formation, soutenu par son avocat. L’appel formé le 1er novembre 2024 est jugé recevable. Le juge doit vérifier la régularité de l’admission en soins psychiatriques, en se basant sur…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et conditions d’appel.
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M. [L] [P], né le 15 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention n°3 à [Localité 2]. Le 22 novembre 2024, le tribunal a déclaré sa requête recevable et a prolongé sa rétention de trente jours. M. [L] [P] a interjeté appel le même jour, mais celui-ci…
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Liberté de mettre fin à une procédure et conséquences financières du désistement
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Le 2 avril 2024, le juge-commissaire a admis la créance de la SA Bred Banque Populaire dans la liquidation judiciaire de M. [P] [V] pour 192 592,24 euros, avec des intérêts. L’appel de la banque, déposé le 2 mai 2024, a conduit à une ordonnance de renvoi le 2 juillet. Cependant, le greffe a constaté…
