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Caducité de l’appel : exigences procédurales et conséquences financières
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Le tribunal a déclaré caduque la déclaration d’appel de M. [W] datée du 15 mai 2024, en raison du non-respect des exigences procédurales. En conséquence, l’affaire RG 24/04089 a été radiée du rôle de la cour d’appel. M. [W] a été condamné à verser 3 000 euros à Mme [Z] selon l’article 700 du code…
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Inertie procédurale et conséquences sur le traitement des situations de surendettement
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Le 6 février 2023, M. [O] [E] a sollicité un traitement pour surendettement, sa demande étant acceptée le 16 mars. Un plan de remboursement sur 84 mois a été établi le 8 juin, avec des mensualités initiales de 299,59 euros. Contestant cette décision, M. [O] [E] a saisi le tribunal, qui a ordonné un remboursement…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01046
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Le 17 juin 2022, Mme [V] [N] a déposé une demande de surendettement. Le 7 juillet, la commission a jugé sa demande recevable. Le 23 février 2023, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été décidée. Cependant, la société [21] a contesté cette décision, entraînant un renvoi du dossier. Le 22 juin 2023,…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 21/04846
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L’incident a été fixé pour plaider à l’audience du 11 juin 2024, avec les dernières écritures attendues. L’appelante se désiste de son action avec l’accord de M. [M], Mme [Y] et Mme [X], entraînant l’extinction de l’instance. Ce désistement est considéré comme parfait, et les parties conservent chacune la charge de leurs frais et dépens.…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00561
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Le 18 août 2023, la SARL MAEVASION a été soumise à une saisie-attribution de 139.102,31 euros sur ses comptes, à la demande de Madame [N]. En réponse, la société a demandé la mainlevée de cette saisie, mais le 26 avril 2024, le juge a ordonné la poursuite de la saisie pour 110.000 euros, tout en…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/10186
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Le 31 mai 2024, Saminvest a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, qui avait rejeté son plan de redressement. Cependant, le 8 novembre 2024, la société a déposé des conclusions de désistement d’appel, sans réserve. En l’absence de constitution d’avocat du liquidateur judiciaire et de conclusions du ministère public, la cour a…
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Expertise judiciaire : enjeux de recevabilité et d’intérêt à agir dans le cadre d’un contrat de prestation de services.
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Madame [E] [I] et Monsieur [X] [N] ont engagé l’EURL Pyrénées Jardin Concept pour l’aménagement extérieur de leur propriété, mais des problèmes de conformité et d’achèvement des travaux ont conduit à une assignation en justice. Le 4 octobre 2022, ils ont demandé une expertise, qui a été rejetée par le juge des référés. En réponse,…
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Exécution provisoire et conséquences financières : enjeux d’une incapacité d’exécution
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Mme [J] [L] a interjeté appel d’un jugement du 17 novembre 2023, dans un litige contre M. [V] [N]. L’appel, transmis le 22 février 2024, a conduit M. [V] [N] à déposer des conclusions d’incident le 15 mai 2024, demandant la radiation de l’affaire pour non-exécution du jugement. En réponse, le 10 octobre 2024, Mme…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel.
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La procédure d’appel N° RG 23/02696 concerne Mme [K] [V], liquidatrice de la SARL ALLEGORIE, qui a déposé un appel le 11 décembre 2023 contre un jugement du Tribunal Judiciaire de Saintes. Cependant, son avocat a ensuite annoncé le désistement de l’appel, accepté par les parties intimées. La cour a donc acté ce désistement, permettant…
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Conflit sur la validité des cotisations sociales et les obligations du cotisant.
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Le 4 janvier 2018, l’URSSAF a mis en demeure M.[M] [X], avocat, de régler 45.871 euros, incluant cotisations et majorations de retard pour 2015 à 2017. Le 13 février, une contrainte a été émise pour le même montant. M.[M] [X] a formé opposition le 19 février, mais le tribunal a déclaré celle-ci mal fondée le…
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Absence de soutien dans le cadre d’une contestation de mesures de rééchelonnement des dettes
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Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a sollicité la commission de surendettement pour sa situation financière. Le 7 mars, sa demande a été jugée recevable, entraînant un rééchelonnement de ses dettes sur 16 mois à un taux de 2,06 %. Contestant cette décision, elle a vu sa capacité de remboursement ajustée à 901 euros…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 23/00011
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Contexte de l’Affaire La SCI LA SITHI a acquis des lots d’un appartement et de ses dépendances auprès de la SAS COULON CENTRE-PROMOTION dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, avec une livraison prévue pour fin décembre 2019. Le prix de la vente s’élevait à 129.000,00 €. Cependant, le bâtiment B,…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/15712
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Désistement de l’appel L’appelant a formé un désistement de son appel par le biais de conclusions datées du 17 juin 2024, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi des conséquences sur la procédure en cours. Extinction de…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/00196
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Contexte de l’Affaire M. [W] [B] a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 avril 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun, dans le cadre d’un litige l’opposant à M. [F] [P]. L’appel a été enregistré le 4 janvier 2024. Demandes des Parties Le 12 septembre 2024, M.…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01044
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Introduction de la demande de surendettement Le 2 juin 2023, M. [C] [F] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour traiter sa situation financière. Décision de la commission Le 29 juin 2023, la commission a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, en raison de l’échec de la…
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Retard de livraison et responsabilité contractuelle : enjeux de la force majeure dans la construction immobilière.
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La SCI LA SITHI a acquis plusieurs lots d’un appartement à Chamalières en juillet 2018, mais a constaté un retard de livraison en mai 2020. Après avoir sollicité des explications, le promoteur a évoqué des recours contentieux et des problèmes juridiques. Face à l’absence de résolution amiable, la SCI a assigné la SAS COULON en…
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Désistement et effets en matière d’appel : enjeux procéduraux et conséquences.
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L’appelante a notifié son désistement de l’appel le 04 novembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance. Les intimés n’ayant pas constitué leur défense, le désistement est jugé parfait. Par conséquent, la Cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en résulte. Les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de…
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Désistement et effets en matière d’appel : enjeux procéduraux et conséquences.
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L’appelant a notifié son désistement de l’appel le 12 novembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance. Les intimés n’ayant pas déposé de conclusions, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, la Cour constate le dessaisissement et stipule que, sauf convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de l’appelant. La décision a été…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences juridiques
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M. [P] [S] a interjeté appel du jugement du 11 juin 2021. Par ordonnance du 21 juin 2023, la clôture de l’instruction a été prononcée, renvoyant l’affaire à l’audience du 19 septembre 2023. Le 14 novembre 2023, l’avocat de M. [P] [S] a demandé le désistement de l’appel, qui a été accepté par S.A.S. Pierre…
