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Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 24/06860
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L’affaire RG : 24/06860 a connu un désistement de l’appelant, signifié par RPVA le 18 novembre 2024, avant toute conclusion au fond. Ce désistement a été notifié à l’intimée, qui n’a pas contesté, rendant ainsi le désistement parfait et mettant fin à l’instance. Les articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/01728
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Dans cette affaire de succession, un terrain de 20.000 m², hérité de [Z] [B] [X] [A] et [V] [O] [Y], a suscité des conflits entre héritiers. M. [U] [O] [Y] a signé un bail avec M. [C] [W], entraînant des investissements et une demande d’expulsion par Mme [R] [O] [Y]. Après le décès de M.…
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Désistement et conséquences procédurales en matière d’appel
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M. [P] [S] a interjeté appel du jugement du 11 juin 2021. Par ordonnance du 21 juin 2023, la clôture de l’instruction a été prononcée, renvoyant l’affaire à l’audience du 19 septembre 2023. Le 14 novembre 2023, l’avocat de M. [P] [S] a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’appel, ce…
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Compétence et recevabilité des demandes en appel : enjeux procéduraux.
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Madame [W] [B] a interjeté appel le 29 février 2024 d’une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, qui avait rejeté ses demandes et condamné à verser 2.000 euros à Maître [O] [K]. L’audience a été fixée au 18 mars 2024, avec des conclusions échangées jusqu’en mai. Lors de l’audience du 17 septembre 2024,…
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Désistement et effets en matière d’appel : enjeux procéduraux.
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L’appelante a formé un désistement de son appel par conclusions du 25 octobre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, l’intimé n’ayant pas interjeté appel incident. En conséquence, l’instance est considérée comme éteinte, entraînant le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelante. La…
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Péremption d’instance et obligations procédurales des parties dans le cadre des demandes d’aide sociale.
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Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son handicap. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé. Après un recours administratif infructueux, elle a saisi le tribunal de Marseille,…
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Cour d’appel de Grenoble, 26 novembre 2024, RG n° 24/01414
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Contexte de l’Affaire La Compagnie européenne des garanties et cautions a déposé un appel le 22 mars 2024 contre une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vienne, qui avait rejeté sa demande d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire à l’encontre de Mme [G] [V]. Intervention du Procureur Général Le 4 juin 2024, le procureur…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/12537
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, une démarche formalisée par des conclusions notifiées via le RPVA le 14 octobre 2024. Acceptation du désistement Les intimés, qui étaient constitués dans l’affaire, ont accepté le désistement de l’appelant par des conclusions également notifiées par le RPVA le 14 octobre 2024. Conséquences…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/14521
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Désistement de l’appelante L’appelante a notifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions enregistrées par le RPVA le 04 novembre 2024. Absence de constitution des intimés Les intimés n’ont pas pris la peine de se constituer dans cette affaire. Validité du désistement Le désistement de l’appelante est considéré comme parfait, entraînant des conséquences…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/00770
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Jugement du 15 avril 2024 Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Reims a rendu un jugement contradictoire le 15 avril 2024, déboutant M. [N] [V] de ses prétentions concernant une mesure de saisie de ses rémunérations. La créance a été fixée à 9.893,44€, incluant le principal, les intérêts et les frais. M. [N]…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01527
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Décision de recevabilité Par décision du 28 février 2023, la commission a déclaré M. [J] [E] recevable en sa demande de traitement d’une situation de surendettement. Mesures de rééchelonnement Le 27 juin 2023, la commission a décidé des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois, avec un taux d’intérêt de 0 %, imposant des…
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Forclusion et interruption des délais dans le cadre d’un plan de surendettement : enjeux et conséquences.
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M. [B] [T] [W] a contracté un prêt personnel de 50 000 euros auprès de Cetelem en août 2012, remboursable en 74 mensualités. En avril 2017, le tribunal de Versailles a fixé la créance à 47 227,50 euros dans le cadre d’un plan de surendettement. En janvier 2021, BNP Paribas a prononcé la déchéance du…
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Validité du désistement en procédure civile : conditions et effets
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L’appelant a formalisé son désistement le 14 octobre 2024, une démarche acceptée par les intimés le même jour. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En l’absence d’accord sur la répartition des dépens, il a été décidé que les appelants en conserveraient la charge. La décision…
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Désistement et effets en matière d’appel : enjeux procéduraux et conséquences.
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L’appelant a notifié son désistement de l’appel le 07 novembre 2024, sans réponse de l’intimée. Ce désistement est jugé valide, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en résulte. En conséquence, la Cour déclare l’instance éteinte. Concernant les frais, il est stipulé qu’ils seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant.
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel.
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 23/02696, a été initiée par Mme [K] [V] le 11 décembre 2023, en tant que liquidatrice de la SARL ALLEGORIE. Elle a contesté un jugement du Tribunal Judiciaire de SAINTES. Toutefois, Me [L] a annoncé le désistement de ses clientes, accepté par les parties intimées. Le…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 23-86.472
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Mme [F] [C] a été reconnue coupable par le tribunal correctionnel le 22 juin 2022 pour harcèlement moral et violences aggravées dans le cadre de son métier de professeure des écoles. Elle a écopé de dix mois d’emprisonnement avec sursis, d’une interdiction professionnelle de dix mois et de deux ans d’inéligibilité. Suite à cette décision,…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 23/00011
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La SCI LA SITHI a acquis plusieurs lots d’un appartement par acte authentique le 30 juillet 2018, dans le cadre d’un programme immobilier de 34 logements. Prévue pour fin décembre 2019, la livraison a été retardée, incitant la SCI à demander des explications à la SAS COULON CENTRE-PROMOTION. Après une assignation en réparation, le tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/14940
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L’appelant a notifié son désistement de l’appel le 07 novembre 2024, sans réponse de l’intimée. Ce désistement est jugé valide, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en résulte. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. Le document, daté du 26 novembre 2024, est signé…
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Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 24/04089
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Le tribunal a déclaré caduque la déclaration d’appel de M. [W] datée du 15 mai 2024, en raison du non-respect des exigences procédurales. En conséquence, l’affaire RG 24/04089 a été radiée du rôle de la cour d’appel. M. [W] a été condamné à verser 3 000 euros à Mme [Z] selon l’article 700 du code…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01035
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Le 6 février 2023, M. [O] [E] a sollicité un traitement pour surendettement, sa demande étant acceptée le 16 mars. Un plan de remboursement sur 84 mois a été établi le 8 juin, avec des mensualités initiales de 299,59 euros. Contestant cette décision, M. [O] [E] a saisi le tribunal, qui a ordonné un remboursement…
