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Caducité de l’appel : exigences procédurales et conséquences financières
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Le tribunal a déclaré caduque la déclaration d’appel de M. [W] datée du 15 mai 2024, en raison du non-respect des exigences procédurales. En conséquence, l’affaire RG 24/04089 a été radiée du rôle de la cour d’appel. M. [W] a été condamné à verser 3 000 euros à Mme [Z] selon l’article 700 du code…
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Inertie procédurale et conséquences sur le traitement des situations de surendettement
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Le 6 février 2023, M. [O] [E] a sollicité un traitement pour surendettement, sa demande étant acceptée le 16 mars. Un plan de remboursement sur 84 mois a été établi le 8 juin, avec des mensualités initiales de 299,59 euros. Contestant cette décision, M. [O] [E] a saisi le tribunal, qui a ordonné un remboursement…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01046
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Le 17 juin 2022, Mme [V] [N] a déposé une demande de surendettement. Le 7 juillet, la commission a jugé sa demande recevable. Le 23 février 2023, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été décidée. Cependant, la société [21] a contesté cette décision, entraînant un renvoi du dossier. Le 22 juin 2023,…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 21/04846
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L’incident a été fixé pour plaider à l’audience du 11 juin 2024, avec les dernières écritures attendues. L’appelante se désiste de son action avec l’accord de M. [M], Mme [Y] et Mme [X], entraînant l’extinction de l’instance. Ce désistement est considéré comme parfait, et les parties conservent chacune la charge de leurs frais et dépens.…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00561
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Le 18 août 2023, la SARL MAEVASION a été soumise à une saisie-attribution de 139.102,31 euros sur ses comptes, à la demande de Madame [N]. En réponse, la société a demandé la mainlevée de cette saisie, mais le 26 avril 2024, le juge a ordonné la poursuite de la saisie pour 110.000 euros, tout en…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/10186
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Le 31 mai 2024, Saminvest a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, qui avait rejeté son plan de redressement. Cependant, le 8 novembre 2024, la société a déposé des conclusions de désistement d’appel, sans réserve. En l’absence de constitution d’avocat du liquidateur judiciaire et de conclusions du ministère public, la cour a…
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Expertise judiciaire : enjeux de recevabilité et d’intérêt à agir dans le cadre d’un contrat de prestation de services.
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Madame [E] [I] et Monsieur [X] [N] ont engagé l’EURL Pyrénées Jardin Concept pour l’aménagement extérieur de leur propriété, mais des problèmes de conformité et d’achèvement des travaux ont conduit à une assignation en justice. Le 4 octobre 2022, ils ont demandé une expertise, qui a été rejetée par le juge des référés. En réponse,…
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Validité du désistement en matière d’appel et ses implications procédurales
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimé a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue par…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux et conséquences juridiques.
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La S.A. [4] a déclaré le 22 novembre 2024 se désister de l’appel interjeté le 21 novembre 2023. Lors de l’audience du 25 novembre, la représentante de la [3] a confirmé l’acceptation de ce désistement. Considéré comme parfait, ce dernier a entraîné l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, les…
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Constitution d’avocat : un impératif procédural incontournable.
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L’affaire de Mme [T] [F] veuve [O] soulève des interrogations sur la validité de son appel, en raison de l’absence de constitution d’avocat. Selon l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être effectuée par acte, incluant des mentions obligatoires, dont la constitution de l’avocat. L’appel, déposé sous forme de lettre simple,…
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Inadéquation des recours en matière de surendettement et conséquences sur la recevabilité des demandes.
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Le 17 juin 2022, Mme [V] [N] a déposé une demande de surendettement. Le 7 juillet, la commission a jugé sa demande recevable, lui permettant d’entamer une procédure de rétablissement personnel. Cependant, le 23 février 2023, la commission a imposé une mesure de rétablissement sans liquidation judiciaire. Suite à une contestation de la société [21],…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 23/00011
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Contexte de l’Affaire La SCI LA SITHI a acquis des lots d’un appartement et de ses dépendances auprès de la SAS COULON CENTRE-PROMOTION dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, avec une livraison prévue pour fin décembre 2019. Le prix de la vente s’élevait à 129.000,00 €. Cependant, le bâtiment B,…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/04948
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Désistement des appelants Les appelants ont notifié leur désistement de l’appel par le biais de conclusions enregistrées sur le RPVA le 05 juin 2024. Acceptation du désistement par les intimés Les intimés ont accepté ce désistement par un message déposé sur le RPVA le 18 novembre 2024, indiquant qu’ils ne souhaitent plus maintenir leur appel…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/09106
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel, une démarche formalisée par des conclusions notifiées via le RPVA le 12 novembre 2024. Acceptation du désistement par l’intimée L’intimée a accepté le désistement de l’appelant, ce qui a été également notifié par des conclusions via le RPVA le 13 novembre 2024. Conséquences…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02175
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Introduction de la demande de surendettement Le 19 mai 2022, M. [J] [W] et Mme [I] [T] ont déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers du Morbihan pour traiter leur situation de surendettement. Décisions de la commission de surendettement Le 7 juillet 2022, la commission a déclaré la demande recevable. Par…
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Retard de livraison et responsabilité contractuelle : enjeux de la force majeure dans la construction immobilière.
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La SCI LA SITHI a acquis plusieurs lots d’un appartement à Chamalières en juillet 2018, mais a constaté un retard de livraison en mai 2020. Après avoir sollicité des explications, le promoteur a évoqué des recours contentieux et des problèmes juridiques. Face à l’absence de résolution amiable, la SCI a assigné la SAS COULON en…
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Désistement et effets en matière d’appel : enjeux procéduraux et conséquences.
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L’appelante a notifié son désistement de l’appel le 04 novembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance. Les intimés n’ayant pas constitué leur défense, le désistement est jugé parfait. Par conséquent, la Cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en résulte. Les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de…
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Désistement et effets en matière d’appel : enjeux procéduraux et conséquences.
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L’appelant a notifié son désistement de l’appel le 12 novembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance. Les intimés n’ayant pas déposé de conclusions, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, la Cour constate le dessaisissement et stipule que, sauf convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de l’appelant. La décision a été…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences juridiques
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M. [P] [S] a interjeté appel du jugement du 11 juin 2021. Par ordonnance du 21 juin 2023, la clôture de l’instruction a été prononcée, renvoyant l’affaire à l’audience du 19 septembre 2023. Le 14 novembre 2023, l’avocat de M. [P] [S] a demandé le désistement de l’appel, qui a été accepté par S.A.S. Pierre…
