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Liquidation et Perspectives : Évaluation des Options de Redressement d’une Entité Commerciale en Difficulté
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Le tribunal de commerce de Troyes a prononcé, le 23 juillet 2024, la liquidation judiciaire de la SARL AUXILIAIRE SERVICE, autorisant la poursuite de son activité jusqu’au 1er octobre 2024. La société a interjeté appel le 5 août 2024, mais le tribunal a maintenu l’administrateur judiciaire et fixé une date limite pour les offres de…
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Erreur matérielle et droit d’accès au juge : la recevabilité d’un recours contestée par des mentions erronées.
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Par jugement du 11 mars 2022, le conseil de prud’hommes de Nanterre a débouté Mme [B] de ses demandes contre la société Monoprix. Après une déclaration d’appel le 5 mai 2022, celle-ci a été déclarée caduque en raison d’une erreur de désignation. Mme [B] a ensuite déposé une nouvelle déclaration d’appel le 4 décembre 2023,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/09773
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Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Monsieur Xsd [G] [E] a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport après un refus d’entrée le 23 novembre 2024. Son maintien a été prolongé de huit jours en raison de la présentation d’une carte d’identité contrefaite. L’avocat…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 27 novembre 2024, RG n° 24/01682
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Le 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de Mme [S] [A], hospitalisée à l’EPSAN depuis le 18 novembre pour des troubles du comportement, dont un délire de persécution. La directrice de l’établissement a demandé le maintien de son hospitalisation complète, justifiée par des certificats médicaux attestant de l’urgence de…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 21/00293
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La cour a examiné les relations contractuelles entre la société et l’EARL, concluant à l’absence de lien de subordination. Les conventions établissaient une mise à disposition sans contrainte, et les témoignages ont confirmé l’autonomie de M. [N] dans l’exercice de ses missions. En conséquence, la cour a infirmé le jugement précédent, annulé le redressement de…
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Caducité de la déclaration d’appel : conséquences et obligations procédurales
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Le 12 décembre 2023, le tribunal judiciaire d’Agen a statué sur le cas de la SARL JMD BATIMENT et de la SCI CASTILLE, fixant des créances au passif de la SARL, totalisant plus de 400.000 euros. La SCI CASTILLE a obtenu le privilège du bailleur sur les sommes dues, tandis que M. [Z] [B] a…
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Divorce et procédures : enjeux et étapes d’une séparation légale
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Madame [H] [Y] et Monsieur [Z] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 8]. Le 15 décembre 2023, Madame [H] [Y] a assigné son époux en divorce. Après plusieurs audiences, le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal le 20 septembre 2024, conformément aux articles 237 et…
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Maintien de l’hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins en milieu psychiatrique
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L’affaire concerne M. [F] [N], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique en raison de troubles mentaux. Le directeur de l’établissement a décidé de son hospitalisation complète le 19 novembre 2024, après une période d’observation. Lors de l’audience, M. [N] a affirmé que son hospitalisation se déroulait bien, tandis que son avocat a plaidé pour un…
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Cour d’appel de Riom, 27 novembre 2024, RG n° 24/00532
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Mme [R] [E] et M. [A] [W] ont contesté les mesures de la Commission de surendettement du Puy du Cantal, arguant que les mensualités étaient trop élevées en raison de divers frais. Le tribunal a fixé une capacité de remboursement de 1 665,56 euros, confirmant les mesures initiales. En appel, les époux ont souligné une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/09768
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Monsieur Xsd [J] [W], maintenu en zone d’attente depuis le 23 novembre 2024, a vu sa demande de prolongation examinée par le juge. Ce dernier a noté l’absence de documents de voyage et la tentative d’entrée frauduleuse sur le territoire français. Malgré l’intention de demander l’asile en Lituanie, Monsieur Xsd [J] [W] a refusé de…
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Cour d’appel de Lyon, 27 novembre 2024, RG n° 24/06810
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L’affaire RG 24/06810 concerne la société DAVAILLE et d’autres parties. Le 19 novembre 2024, Me Cyril LAURENT a notifié un désistement de l’appel, rectifié le 26 novembre, mettant ainsi fin à l’instance. Un accord a été conclu entre les parties, avec l’acceptation du désistement par Me Laurent BANBANASTE le 21 novembre. Les conditions légales des…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 novembre 2024, RG n° 20/13235
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SAS CSF a décidé de se désister de son appel contre [V] [M] et la Société SEYNOISE DE DISTRIBUTION, sans réserve. Me [V] [M] a accepté ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure sans contestation. La SARL SEYNOISE DE DISTRIBUTION n’a pas formé d’appel incident, ce qui signifie qu’elle n’a pas cherché à contester…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13260
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Le 19 août 2019, Madame [H] [V] a saisi le conseil des prud’hommes de Paris, entraînant une série d’audiences et un jugement rendu le 26 février 2021. Après un appel interjeté le 6 avril 2021, l’affaire a été plaidée le 9 mai 2023, avec un arrêt le 21 juin 2023. Le 10 octobre 2023, elle…
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Incompétence matérielle et distinction des procédures en matière de surendettement et de crédit à la consommation
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Le 28 février 2023, la commission a déclaré M. [J] [E] recevable dans sa demande de traitement de surendettement. Le 27 juin 2023, des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois ont été décidées, avec des mensualités de 1 214 euros. Contestant cette décision, M. [E] a évoqué ses charges courantes et des frais…
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Validité du désistement en procédure civile
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimé a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue par…
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Validité du désistement en matière d’appel selon le code de procédure civile
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Les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions du 12 novembre 2024, acceptées par l’intimée le 13 novembre 2024, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf…
