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Maintien de l’Hospitalisation Complète pour Garantir la Sécurité et les Soins Nécessaires dans un Contexte de Troubles Psychiques Aigus
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Monsieur le Préfet de la Gironde a ordonné des soins psychiatriques pour M. [G], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [2], en raison de son état mental nécessitant une hospitalisation complète. M. [G] présentait des comportements inadaptés et des idées de persécution, justifiant une surveillance médicale constante. Bien que son état se soit légèrement amélioré, des…
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Évaluation de l’aptitude au travail et contestation des décisions médicales : enjeux et conséquences pour le salarié et l’employeur.
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M. [X] [Y] a été embauché par la SAS Supergroup en tant que VRP exclusif en 2009. En arrêt de travail depuis septembre 2020, il a contesté un avis d’inaptitude rendu en 2022, qui a conduit à son licenciement pour inaptitude. Le conseil de prud’hommes a d’abord rejeté sa demande, mais un rapport du médecin…
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Cour d’appel de Riom, 27 novembre 2024, RG n° 23/01517
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Le 13 février 2014, M. [W], président de [W] Développement, a été victime d’un accident de la circulation au Portugal, où son véhicule a été percuté par une Volkswagen Passat. Ce choc a causé la mort de son passager, M. [I]. M. [W] a ensuite engagé des procédures judiciaires contre l’assurance de la conductrice, la…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.360
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M. [G] [C] a été placé en détention provisoire le 11 avril 2024. Le 9 août 2024, le juge des libertés a prolongé cette détention malgré le refus de M. [C] d’utiliser la visioconférence pour le débat contradictoire. En réponse, M. [C] a interjeté appel de cette décision. Dans son mémoire, il critique l’arrêt qui…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 novembre 2024, RG n° 21/06383
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Le litige oppose plusieurs parties, dont Mme [E] [R] [S] épouse [C] et M. [V] [I], devant le tribunal judiciaire de Nice. Le 16 avril 2021, un jugement contradictoire a été rendu. M. [H] et les époux [F] ont ensuite déclaré appel le 28 avril 2021, mais ont finalement déposé des conclusions de désistement le…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/06540
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui a été accepté par l’intimé. Ce désistement, jugé parfait, entraîne l’extinction de l’instance et la Cour a été dessaisie de l’affaire. Chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés durant l’instance. L’ordonnance a été rendue par Stéphanie DUPONT, magistrat, avec l’assistance de…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 27 novembre 2024, RG n° 24/01681
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Le 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de M. [G], un patient afghan hospitalisé à l’EPSAN. La directrice de l’établissement a initié la procédure en raison de préoccupations sur sa santé mentale. Le juge a statué sur la nécessité de maintenir son hospitalisation complète, en se basant sur des…
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Cour d’appel de Reims, 27 novembre 2024, RG n° 23/01768
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Monsieur [Z] [K] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de TROYES le 12 octobre 2023, enregistré le 9 novembre 2023. Le 21 novembre 2024, il a informé la cour de son désistement sans conditions. Le lendemain, la partie intimée a accepté ce désistement. La cour a jugé le désistement parfait, entraînant son…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux et conditions d’admission des étrangers en France
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Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Monsieur Xsd [G] [E] a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport après un refus d’entrée le 23 novembre 2024. Son maintien a été prolongé de huit jours en raison de la présentation d’une carte d’identité contrefaite. L’avocat…
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Maintien des Soins Psychiatriques en Hospitalisation Complète : Évaluation des Conditions Légales et Médicales
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Le 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de Mme [S] [A], hospitalisée à l’EPSAN depuis le 18 novembre pour des troubles du comportement, dont un délire de persécution. La directrice de l’établissement a demandé le maintien de son hospitalisation complète, justifiée par des certificats médicaux attestant de l’urgence de…
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Redressement pour travail dissimulé : Évaluation des liens contractuels et de la subordination
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La cour a examiné les relations contractuelles entre la société et l’EARL, concluant à l’absence de lien de subordination. Les conventions établissaient une mise à disposition sans contrainte, et les témoignages ont confirmé l’autonomie de M. [N] dans l’exercice de ses missions. En conséquence, la cour a infirmé le jugement précédent, annulé le redressement de…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-86.288
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Le 24 janvier 2020, Mme [J] [V] a déposé une plainte contre M. [Z] [U] pour des actes de pénétration sexuelle durant leur concubinage. Le tribunal correctionnel, par jugement du 9 mars 2023, a reconnu M. [U] coupable d’agression sexuelle aggravée, le condamnant à trois ans d’emprisonnement. Les parties ont interjeté appel, entraînant un nouvel…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/14772
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de…
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Cour d’appel de Reims, 27 novembre 2024, RG n° 23/01768
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Monsieur [Z] [K] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de TROYES le 12 octobre 2023, enregistré le 9 novembre 2023. Le 21 novembre 2024, il a informé la cour de son désistement sans conditions. Le lendemain, la partie intimée a accepté ce désistement. Ce dernier a été jugé parfait, entraînant le dessaisissement…
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Réévaluation des charges familiales dans le cadre d’un plan de remboursement de surendettement
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Mme [R] [E] et M. [A] [W] ont contesté les mesures de la Commission de surendettement du Puy du Cantal, arguant que les mensualités étaient trop élevées en raison de divers frais. Le tribunal a fixé une capacité de remboursement de 1 665,56 euros, confirmant les mesures initiales. En appel, les époux ont souligné une…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : conditions et garanties requises pour l’entrée sur le territoire national.
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Monsieur Xsd [J] [W], maintenu en zone d’attente depuis le 23 novembre 2024, a vu sa demande de prolongation examinée par le juge. Ce dernier a noté l’absence de documents de voyage et la tentative d’entrée frauduleuse sur le territoire français. Malgré l’intention de demander l’asile en Lituanie, Monsieur Xsd [J] [W] a refusé de…
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Désistement et Accord : Conséquences sur l’Instance d’Appel
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L’affaire RG 24/06810 concerne la société DAVAILLE et d’autres parties. Le 19 novembre 2024, Me Cyril LAURENT a notifié un désistement de l’appel, rectifié le 26 novembre, mettant ainsi fin à l’instance. Un accord a été conclu entre les parties, avec l’acceptation du désistement par Me Laurent BANBANASTE le 21 novembre. Les conditions légales des…
