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Cour d’appel de Nancy, 28 novembre 2024, RG n° 23/00821
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Le 18 avril 2023, M. [R] [W] a interjeté appel d’un jugement des prud’hommes. Cependant, le 29 septembre 2024, il a notifié son désistement. Ce dernier a été accepté par la SCI [Adresse 6] le 17 octobre 2024, qui a demandé que chaque partie conserve ses propres dépens. L’affaire a été examinée lors de l’audience…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 24/04553
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Le 23 octobre 2024, une demande d’observations écrites a été formulée, initiant une évaluation des arguments des parties. Me Mourad MERGUI a déposé ses observations le même jour. Cependant, les premières conclusions de l’appelant, notifiées le 27 octobre 2024, ont été jugées tardives, n’ayant pas respecté le délai du 15 octobre 2024. En conséquence, la…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/07034
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La société ECONOMIA HOLDING a formé un appel contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris, enregistré le 09 avril 2024. Cependant, le 29 octobre 2024, elle a signifié son désistement, accepté par la société PREMIER CERCLE SRL. La cour a constaté la validité de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Les frais de…
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Interprétation des limites de la contestation des mesures d’administration judiciaire dans le cadre des procédures d’exécution
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La Caisse d’épargne CEPAC a engagé une saisie immobilière suite à un commandement du 19 avril 2019, assignant M. et Mme [N] devant un juge. Le 9 septembre 2020, la CEPAC a fait appel d’un jugement d’orientation qui l’avait déclarée irrecevable. Le 16 septembre, une requête pour assignation à jour fixe a été acceptée, fixant…
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Caducité de la déclaration d’appel : rappel des délais et conséquences financières pour l’appelant
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Le 18 décembre 2023, M. [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2023. Cependant, la SA Vilogia a demandé la caducité de cet appel, arguant que M. [Y] n’avait pas conclu dans le délai de trois mois requis par l’article 908 du code de procédure civile. M. [Y] a signifié ses…
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Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties engagées
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L’appel interjeté le 17 juin 2024, sous le numéro RG 24/02962, a été suivi d’un désistement notifié par les sociétés BJB et MJS Partners le 10 octobre 2024. Ce retrait a été accepté par la société Arrinvest le 8 novembre 2024, rendant le désistement parfait. En conséquence, l’instance et l’action ont été déclarées éteintes, entraînant…
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Cour d’appel de Pau, 28 novembre 2024, RG n° 24/01054
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Par ordonnance du 14 juin 2023, le juge des référés a constaté que la société Alma avait réglé ses arriérés de loyers envers la SCI Faisans, tout en la condamnant à verser 800 euros pour frais. La SCI Faisans a interjeté appel de cette décision en avril 2024, mais la cour a jugé irrecevables ses…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 novembre 2024, RG n° 23/04533
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Madame [G] [S] a interjeté appel le 28 décembre 2023. Le 30 septembre 2024, elle a transmis des conclusions de désistement, acceptées par Madame [K] [J] le 7 octobre 2024. Un soit transmis a été envoyé à Monsieur [I] [Z] le 24 octobre 2024 pour connaître sa position, mais aucune observation n’a été faite. En…
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Cour d’appel de Nancy, 28 novembre 2024, RG n° 23/00821
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Le 18 avril 2023, M. [R] [W] a interjeté appel d’un jugement du conseil des prud’hommes. Cependant, le 29 septembre 2024, il a notifié son désistement. Le 17 octobre, la SCI [Adresse 6] a accepté ce désistement, demandant que chaque partie conserve ses propres dépens. L’affaire a été examinée le 6 novembre 2024 et mise…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 24/04553
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La situation juridique est régie par l’article 908 du code de procédure civile, qui impose des délais stricts pour les conclusions en appel. Une demande d’observations écrites a été faite le 23 octobre 2024, suivie des observations de Me Mourad MERGUI le même jour. Cependant, l’appelant a notifié ses premières conclusions le 27 octobre 2024,…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 23/01538
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La société EMSCA a formé un appel le 13 avril 2022 contre un jugement du tribunal de commerce de Meaux. Le 20 avril 2023, une ordonnance de radiation a suspendu temporairement la procédure. L’affaire a été rétablie sous le numéro RG 23/01538, permettant la reprise des procédures judiciaires. Le 6 novembre 2024, EMSCA a signifié…
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Désistement d’instance et conséquences financières
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Le 29 décembre 2023, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris. Cependant, le 13 septembre 2024, elles ont notifié leur désistement d’instance, demandant que chaque partie conserve ses frais. Le tribunal a pris acte de ce désistement, le déclarant parfait et sans…
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Clôture d’une procédure par accord mutuel des parties et constatation du désistement d’instance
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Madame [F] [T] [X] a interjeté appel d’une ordonnance de référé du 16 janvier 2024, opposant l’établissement public Valdevy Oph. Les parties ont trouvé un accord, entraînant la révocation de l’ordonnance de clôture et la rédaction d’un protocole d’accord. Le 21 octobre 2024, Mme [T] [X] a demandé la constatation de son désistement d’instance et…
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Radiation d’une procédure en raison de la liquidation d’une entité commerciale
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La S.A.S. HMTP GROUPE a interjeté appel d’une décision du 9 décembre 2019. Le 24 octobre 2024, le tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE a prononcé sa liquidation judiciaire. En conséquence, l’affaire a été radiée jusqu’à ce que les parties justifient de l’appel en cause des organes de la procédure. Pour rétablir la procédure, plusieurs…
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Caducité de l’appel : Respect des délais et conséquences financières pour l’appelant
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Le 18 décembre 2023, M. [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2023. Cependant, la SA Vilogia a demandé la caducité de cet appel, arguant que M. [Y] n’avait pas conclu dans le délai de trois mois requis par l’article 908 du code de procédure civile. Malgré le dépôt d’un dossier…
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Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties engagées
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L’appel interjeté le 17 juin 2024 par les sociétés BJB et MJS Partners a été enregistré sous le numéro RG 24/02962. Le 10 octobre 2024, ces sociétés ont notifié leur désistement, se retirant ainsi de l’instance. L’intimée, Arrinvest, a accepté ce désistement le 8 novembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et de l’action. Conformément à…
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Cour d’appel de Pau, 28 novembre 2024, RG n° 24/01054
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Par ordonnance du 14 juin 2023, le juge des référés a constaté que la société Alma avait réglé ses arriérés de loyers envers la SCI Faisans, tout en la condamnant à verser 800 euros. La SCI Faisans a interjeté appel de cette décision en avril 2024, mais les conclusions de la société Alma ont été…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-16.664
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Mme [F] a sollicité l’ouverture des opérations de compte et le partage de l’indivision avec M. [W] devant le tribunal judiciaire. Ce dernier a interjeté appel du jugement rendu. L’examen des moyens a été réalisé, incluant plusieurs griefs, sans qu’il soit nécessaire de statuer spécifiquement sur chacun d’eux. Selon l’article 1014, alinéa 2, du code…
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Cour d’appel de Douai, 28 novembre 2024, RG n° 23/04451
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L’affaire numéro 23/04850 oppose Monsieur [G] [M] à la SARL Lamant Affutages, représentée respectivement par Me Jonathan DA RE et Me Fabien CHIROLA. Le 29 août 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise en raison de la liquidation de la société. Cette ordonnance impose un renvoi au 28 novembre 2024 pour régularisation, incluant la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 21/18528
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Le 18 juillet 2024, une ordonnance a interrompu l’instance, demandant aux parties de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la Société ALLO [Localité 4] dans un délai de trois mois. À ce jour, aucune mesure n’a été prise pour régulariser la procédure, entraînant la radiation de l’affaire RG 21/18528 pour défaut de diligences. La…
