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Image des mineurs
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France Dimanche a publié un article relatant la remise de la légion d’honneur au directeur de l’information d’une chaîne. L’article était accompagné de photographies de l’enfant d’une présentatrice assistant à la cérémonie. La représentante légale de l’enfant a assigné la société éditrice pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image de l’enfant.…
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Image des personnes
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Le Journal du dimanche a fait paraître un article relatant l’attaque par un commando armé d’un fourgon blindé illustré par une photographie représentant M. X., commandant de police au sein de la brigade de répression du banditisme. Estimant que ce cliché portait atteinte à sa vie privée et violait le droit dont il dispose sur…
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Image des personnes
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Un magazine a publié un article illustré de plusieurs photographies dont l’une, représente une actrice avec un bébé dans les bras. La phoographie avait été prise à l’occasion du tournage d’un épisode du téléfilm auquel participait l’actrice. Les juges ont conclu à l’atteinte au droit à l’image de l’actrice . La publication du cliché, tiré…
