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Interprétation des contrats hors établissement – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 janvier 2018, M. [M] a signé un contrat avec la société IC groupe pour des panneaux photovoltaïques et un chauffe-eau, financé par un crédit auprès de Cetelem. Suite à la liquidation judiciaire de IC groupe le 13 décembre 2018, M. [M] a contesté le contrat, invoquant des irrégularités. La cour d’appel a rejeté…
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Résiliation d’un bail rural et droits de cession. Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, un bail conclu en 1995 entre [J] [G], Mme [H] et M. et Mme [D] est au cœur d’un litige. Après le décès de [J] [G], Mme [H] devient propriétaire et délivre un congé aux preneurs pour cause de retraite, effectif au 30 septembre 2021. En réaction, M. et Mme [D] saisissent…
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Renonciation à la vente et préemption foncière : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 août 2010, un projet de vente de biens agricoles a été notifié à la SAFER Maine Océan, qui a exercé son droit de préemption en proposant 307 000 euros, bien en dessous du prix initial de 490 000 euros. En avril 2011, [B] [J] et son épouse, Mme [E], ont contesté cette décision,…
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L’annulation d’un acte de procédure – Questions / Réponses juridiques
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La société Akiva, fabricant français de produits e-liquides et titulaire de la marque « Liquideo », a dénoncé la société AK France pour contrefaçon de sa marque et de son packaging. Après une saisie-contrefaçon autorisée par le tribunal, des produits de la société AK France ont été analysés et jugés contrefaisants par Akiva. En réponse, AK France…
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L’annulation d’un acte de procédure
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La société Akiva, fabricant français de produits e-liquides et titulaire de la marque « Liquideo », a dénoncé la société AK France pour contrefaçon de sa marque et de son packaging. Après une saisie-contrefaçon autorisée par le tribunal, des produits de la société AK France ont été analysés et jugés contrefaisants par Akiva. En réponse, AK France…
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Nullité contractuelle et obligations d’information du professionnel envers le consommateur
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Dans l’affaire opposant Mme [I] à la société LTE et à Cetelem, la cour d’appel a rejeté les demandes d’annulation des contrats de vente et de crédit, arguant que les manquements aux obligations d’information n’entraînaient pas la nullité. Cependant, cette décision a été contestée, car le contrat avait été conclu hors établissement, ce qui, selon…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.537
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Contexte de l’affaire Selon l’arrêt attaqué du 19 janvier 2023, Mme [I] a conclu un contrat avec la société LTE pour la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque le 12 septembre 2018. Le financement de ce contrat a été assuré par un crédit souscrit le même jour auprès de la société Cetelem, désormais représentée par…
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Nullité de marque : tout le monde ne peut pas agir – Questions / Réponses juridiques
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Un opérateur économique ne peut demander l’annulation d’une marque que s’il justifie d’un intérêt légitime, notamment en étant détenteur d’un droit sur un signe identique ou similaire. Dans le cas de la société Simizy, la cour a jugé qu’elle n’était pas poursuivie en contrefaçon des marques de la société MHCS et ne se prévalait d’aucune…
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Nullité de marque : Questions / Réponses juridiques
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Un opérateur économique ne peut demander l’annulation d’une marque que s’il justifie d’un intérêt légitime, notamment en étant détenteur d’un droit sur un signe identique ou similaire. Dans le cas de la société Simizy, la cour a jugé qu’elle n’était pas poursuivie en contrefaçon des marques de la société MHCS et ne se prévalait d’aucune…
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Bijoux aux enchères : Questions / Réponses juridiques
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Lors d’une vente aux enchères, un bijou décrit comme un chrysobéryl s’est révélé être un quartz, engageant la responsabilité des experts. Malgré la similarité des pierres, les experts n’ont effectué qu’un examen à l’œil nu, négligeant des investigations plus approfondies. Leur argument selon lequel une analyse en laboratoire était impossible sans dessertir la pierre n’est…
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Produire toutes vos pièces devant l’INPI – Questions / Réponses juridiques
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En vertu des articles L.411-4 alinéa 1 et R.411-19 du code de la propriété intellectuelle, le recours contre une décision de l’INPI est un recours en annulation. Ce recours ne peut se fonder que sur les éléments présentés lors de la procédure administrative, excluant ainsi toute pièce non produite devant l’INPI. L’irrecevabilité de ces pièces…
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Nullité des Brevets : Questions / Réponses juridiques
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La nullité d’un brevet entraîne l’annulation de tout contrat de licence y afférent, comme l’a confirmé la cour d’appel dans l’affaire opposant New Holland à Greenland. Cette décision souligne que, malgré l’annulation, la société licenciée conserve le droit à une rémunération pour les prérogatives exercées avant la nullité. Ainsi, même si le contrat de licence…
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Annulation d’une saisie-attribution en raison de l’absence de titre exécutoire valide
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Le Tribunal Judiciaire de Toulouse a statué sur le litige opposant Madame [W] à la société COFIDIS. Suite à l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer, la saisie-attribution effectuée par COFIDIS a été jugée irrecevable. Madame [W] a obtenu la mainlevée de la saisie, le remboursement de frais bancaires de 100€, ainsi que 500€ de dommages-intérêts…
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Annulation d’une saisie-attribution en raison de l’absence de titre exécutoire valide
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En vertu d’une ordonnance d’injonction de payer du 29 janvier 2019, la société COFIDIS a saisi les comptes de Madame [W] pour 3.061,06€. Après avoir formé opposition, le juge a annulé l’ordonnance le 5 avril 2024. Madame [W] a alors demandé la mainlevée de la saisie et des dommages-intérêts. Bien que COFIDIS ait contesté la…
