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Clause de conscience et protection des journalistes : une décision de la Cour de cassation
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 18 octobre 2006, Mme de X., journaliste depuis 1971, a invoqué la clause de conscience après la prise de participation de la société X. dans son journal. La Cour d’appel a reconnu son droit à cette clause, soulignant qu’elle avait reçu des instructions pour promouvoir…
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Mandat agence et annonceur : responsabilité en cas de non-paiement
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La société Finzhold a mandaté l’agence Media France Azur pour passer des ordres d’insertion publicitaire auprès de Pages jaunes. Après une commande, une lettre de change a été émise mais est revenue impayée, entraînant une assignation en paiement contre l’annonceur. La Cour d’appel a condamné ce dernier, qui a contesté en invoquant que les conventions…
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Achat d’espaces publicitaires : la responsabilité du mandataire confirmée par la Cour de cassation
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La société Carat sponsorship a acquis des espaces publicitaires pour le compte de l’annonceur Paris Capital.com. Suite au refus de ce dernier de régler les factures, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné Carat à payer. Carat contestait cette décision, arguant que les obligations contractuelles incombent au mandant. Cependant, la Cour de cassation a…
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Plaquettes publicitaires et responsabilité contractuelle
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, une société a subi des retards de livraison après avoir confié ses marchandises à un transporteur. En l’absence de clauses précises sur les délais dans le contrat, la société a tenté de faire valoir une plaquette publicitaire du transporteur, vantant la rapidité de ses services, comme…
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Agents commerciaux et la requalification des contrats : l’affaire Mme X. contre la CCI
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La Chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg a confié à Mme X. la collecte de publicité pour sa revue. Suite à la rupture de leur convention, Mme X. a revendiqué le statut d’agent commercial et a assigné la CCI en indemnité. La Cour d’appel de Colmar a requalifié la convention en contrat d’agent commercial.…
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Affichage
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Dans cette affaire, les juges ont exclu la responsabilité de l’annonceur pour un cas d’affichage sauvage (affiches de services audiotel). Le photographe à l’origine de la photographie de l’affiche exploitée n’a donc pas obtenu d’indemnisation quant à la violation de son droit d’auteur (exploitation de la photographie par voie d’affiche non prévue au contrat de…
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Mandat agence et annonceur
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La société Telematec a mandaté Omerta pour une campagne publicitaire, qui a ensuite sous-traité à Metrobus publicité. Suite à la liquidation d’Omerta, Metrobus a réclamé le paiement à Telematec. La Cour d’appel a accepté cette demande, arguant que l’envoi des factures à Omerta ne contredisait pas les usages en publicité. Cependant, la Cour de cassation…
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Publicité et complicité sur sites illégaux : le cas des « Choristes »
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Les coproducteurs du film « Les Choristes » ont engagé des poursuites contre des annonceurs ayant diffusé des publicités sur des sites de téléchargement illégal. Cependant, le tribunal a relaxé ces annonceurs, estimant qu’ils n’avaient pas sciemment facilité le délit de contrefaçon. Selon l’article 121-7 du code pénal, l’intentionnalité est essentielle pour établir la complicité. Ainsi, l’insertion…
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Cour de cassation, ch. com., 26 mai 2009
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Dans le cadre de leur collaboration, L’Occitane a confié un budget publicitaire à Colorado, qui a enregistré plusieurs marques pour elle. Suite à la résiliation du contrat, L’Occitane a poursuivi Colorado pour le transfert des marques déposées. La Cour a partiellement donné raison à L’Occitane, reconnaissant que Colorado avait agi de bonne foi en protégeant…
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Cour de cassation, 26 mai 2009
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Dans le cadre de leur collaboration, L’Occitane a confié un budget publicitaire à Colorado, qui a enregistré plusieurs marques pour elle. Suite à la résiliation du contrat, L’Occitane a poursuivi Colorado pour le transfert des marques déposées. La Cour a partiellement donné raison à L’Occitane, reconnaissant que Colorado avait agi de bonne foi en protégeant…
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Tribunal de commerce de Paris, 25 mars 2009
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La société Live Banner a obtenu gain de cause contre Yahoo Network (Overture) pour rupture abusive de contrat. En tant qu’acheteur d’espaces publicitaires en ligne, Live Banner a dénoncé le non-paiement d’une créance en cours, entraînant une décision favorable du Tribunal de commerce de Paris. Cette affaire souligne l’importance du respect des engagements contractuels dans…
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Tribunal de commerce de Paris, 25 mars 2009
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La société Live Banner a obtenu gain de cause contre Yahoo Network (Overture) pour rupture abusive de contrat. En tant qu’acheteur d’espaces publicitaires en ligne, Live Banner a dénoncé le non-paiement d’une créance en cours, entraînant une décision favorable du Tribunal de commerce de Paris. Cette affaire souligne l’importance du respect des engagements contractuels dans…
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Cour d’Appel de Paris, 4 mai 2007
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 4 mai 2007, un annonceur contestait la validité d’un ordre d’insertion publicitaire, arguant qu’il n’avait pas été signé par son représentant légal. Les tribunaux ont rejeté cet argument, soulignant que le cachet commercial de l’annonceur était apposé sur l’ordre. De plus, l’annonceur n’a pas…
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Cour d’appel de Paris, 4 mai 2007
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 4 mai 2007, un annonceur contestait la validité d’un ordre d’insertion publicitaire, arguant qu’il n’avait pas été signé par son représentant légal. Les tribunaux ont rejeté cet argument, soulignant que le cachet commercial de l’annonceur était apposé sur l’ordre. De plus, l’annonceur n’a pas…
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Cour d’Appel de Paris, 7 Février 2007
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En matière de commande d’espace publicitaire, un bon de commande portant le cachet de l’entreprise et la mention « Bon pour accord » engage l’annonceur. En cas de litige, il incombe à l’annonceur de prouver la validité de l’engagement, notamment en cas de contestation sur la légitimité du document. La jurisprudence rappelle que toute contestation peut mener…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2007
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En matière de commande d’espace publicitaire, un bon de commande portant le cachet de l’entreprise et la mention « Bon pour accord » engage l’annonceur. En cas de litige, il incombe à l’annonceur de prouver la validité de l’engagement, notamment en cas de contestation sur la légitimité du document. La jurisprudence rappelle que toute contestation peut mener…
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Cour d’Appel de Paris, 2 Février 2007
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La société Pages Jaunes a conclu un contrat avec JPG pour une insertion publicitaire. Après avoir envoyé une maquette, celle-ci a été considérée comme acceptée faute de protestation. JPG, insatisfaite de la maquette, a annulé sa commande, mais Pages Jaunes a informé que l’annuaire était déjà en impression. En appel, JPG a contesté l’absence de…
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Cour d’appel de Paris, 2 février 2007
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La société Pages Jaunes a conclu un contrat avec JPG pour une insertion publicitaire. Après avoir envoyé une maquette, celle-ci a été considérée comme acceptée faute de protestation. JPG, insatisfaite de la maquette, a annulé sa commande, mais Pages Jaunes a informé que l’annuaire était déjà en impression. En appel, JPG a contesté l’absence de…
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Cour de cassation, 24 octobre 2006
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Un annonceur a été condamné à 5 000 euros d’amende pour avoir diffusé une publicité mensongère, présentant un diplôme fictif intitulé « Expérimentation DUT informatique, option nouvelles technologies en alternance ». Les juges ont souligné l’obligation des annonceurs de garantir que leurs publicités ne contiennent aucun élément susceptible d’induire le consommateur en erreur. Cette décision rappelle l’importance…
