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Taxe sur les vidéogrammes : la CJUE saisie
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Dans le cadre de leur demande de restitution de la Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, Carrefour Hypermarchés et Fnac ont saisi le Conseil d’Etat, qui a renvoyé la question à la CJUE. Cette dernière devra examiner si une importante augmentation des ressources fiscales nécessite une nouvelle notification à la Commission européenne. Entre…
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Conseil d’Etat, 21 septembre 2016
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Dans le cadre de leur demande de restitution de la Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, Carrefour Hypermarchés et Fnac ont saisi le Conseil d’Etat, qui a renvoyé la question à la CJUE. Cette dernière devra examiner si une importante augmentation des ressources fiscales nécessite une nouvelle notification à la Commission européenne. Entre…
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Contrat d’option et remboursement des aides
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La scénariste a réussi à engager la responsabilité civile de la société de production pour avoir détourné une aide publique destinée à son court-métrage. Selon elle, à l’expiration du contrat d’option, la société n’avait plus le droit de conserver cette subvention. En effet, en tant que détentrice des droits d’auteur, elle était la seule à…
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Cour d’Appel de Paris, 16 janvier 2015
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La scénariste a réussi à engager la responsabilité civile de la société de production pour avoir détourné une aide publique destinée à son court-métrage. Selon elle, à l’expiration du contrat d’option, la société n’avait plus le droit de conserver cette subvention. En effet, en tant que détentrice des droits d’auteur, elle était la seule à…
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Article 302 bis KD du Code général des impôts
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L’article 302 bis KD du Code général des impôts traite des taxes applicables à la publicité, notamment dans les domaines de la radiophonie et de la télévision. Institué le 1er juillet 2003, cet article vise à encadrer les obligations fiscales des entreprises de communication et de diffusion. Il souligne l’importance de la régulation des revenus…
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Décret n° 2005-749 du 4 juillet 2005 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale
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Le décret n° 2005-749, daté du 4 juillet 2005, modifie le décret n° 99-79 du 5 février 1999 concernant le fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale. Ce texte vise à renforcer le soutien à la presse nationale, en adaptant les mesures d’aide à l’évolution du secteur.…
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Décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires
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Le décret n°86-616 du 12 mars 1986 a été instauré pour soutenir les quotidiens nationaux d’information politique et générale rencontrant des difficultés en raison de faibles ressources publicitaires. Cette aide vise à garantir la diversité et la pérennité de la presse, essentielle à la démocratie. En favorisant l’accès à des financements, le décret contribue à…
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Décret n° 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l’annexe III à ce code
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Décret n° 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l’annexe III à ce code Mots clés : dadvsi,aides,aide,production musicale,musique,vidéoclips,phonogrammes,crédit d’impôt,impots,subventions,musique,production Thème : Aides…
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Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l’agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres phonographiques.
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Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l’agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres phonographiques. Mots clés : dadvsi,aides,aide,production musicale,musique,vidéoclips,phonogrammes,crédit d’impôt,impots,subventions,musique,production Thème : Aides – Production musicale A propos de ce texte…
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Le rapport Cocquebert sur le financement des entreprises de l’industrie musicale
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Les conclusions du rapport Cocquebert sur le financement des entreprises de l’industrie musicale ont été rendues publiques le 10 mars 2004. Pour aider le secteur de l’industrie musicale, le rapport opte pour le développement des prêts et avances sur recettes par les banques, le développement d’outils de contrôle de gestion (Progiciels…) et un renforcement des…
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L’Europe soutient l’aide du gouvernement accordée à l’Imprimerie Nationale de France
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La Commission européenne a approuvé l’aide financière du gouvernement français accordé à l’Imprimerie Nationale de France. Cette aide s’explique, entre autres, par la crise qui touche le secteur de l’imprimerie depuis l’année 2001 et la fin du contrat de France Télécom pour l’édition de son annuaire.
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Modification du dispositif légal d’aide à la presse
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Le décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 a modifié le cadre légal d’aide à la presse, précisant les dépenses éligibles pour les subventions et avances destinées à la modernisation des projets. Il fixe également le montant total de l’aide accordée. Par ailleurs, le décret n° 2004-1310 a abrogé une limitation de trois ans sur…
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Avantages fiscaux et CPPAP
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Le Conseil d’État, par un arrêt du 3 décembre 2003, a réaffirmé que la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) doit examiner spécifiquement la situation des demandeurs pour l’éligibilité aux avantages fiscaux de l’article 298 septies du code général des impôts. Concernant la condition de vente effective au public, la CPPAP peut…
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Aides aux entreprises innovantes
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L’arrêté du 27 octobre 2004 définit le modèle des demandes d’appréciation pour les jeunes entreprises innovantes, conformément à l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Ces demandes visent à déterminer l’éligibilité d’une entreprise aux dispositions de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Un questionnaire, incluant des informations légales et des…
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Décret no 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse
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Le décret no 2010-412, daté du 27 avril 2010, établit une provision pour investissement destinée à soutenir les entreprises de presse. Ce texte vise à moderniser le secteur de la presse, notamment en ligne, en offrant des aides et subventions. L’objectif est de favoriser la pérennité et l’innovation au sein des médias, face aux défis…
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Décret no 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne
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Le décret no 2009-1379, daté du 11 novembre 2009, établit un fonds d’aide destiné au développement des services de presse en ligne en France. Ce texte vise à soutenir la modernisation et la pérennité des médias numériques, en offrant des subventions et des aides financières. En réponse aux défis rencontrés par la presse traditionnelle face…
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Décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants
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Le décret n° 2009-856, daté du 8 juillet 2009, institue une aide exceptionnelle destinée aux diffuseurs de presse spécialistes et indépendants. Cette mesure vise à soutenir la diffusion de la presse, en particulier dans un contexte économique difficile. Les aides accordées permettront d’alléger les charges financières des diffuseurs, favorisant ainsi la diversité et l’indépendance de…
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Décret no 2009-535 du 13 mai 2009 modifiant le décret no 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d’aide au portage de la presse
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Le décret no 2009-535, daté du 13 mai 2009, modifie le décret no 98-1009 du 6 novembre 1998, qui concerne le fonds d’aide au portage de la presse. Cette initiative vise à soutenir le secteur de la presse en facilitant l’accès aux aides financières. Les modifications apportées visent à adapter les dispositifs d’aide aux évolutions…
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Demande de subvention pour la mise en valeur des fonds en librairie
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Dans le cadre de la mise en valeur des fonds en librairie, nous sollicitons une subvention pour soutenir nos initiatives. Cette aide permettra d’améliorer la visibilité des ouvrages et de dynamiser l’offre littéraire. En favorisant l’accès à la culture, nous souhaitons renforcer le rôle des librairies comme lieux de rencontre et d’échange. La subvention contribuera…
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Décret no 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l’agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
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Le décret no 2008-508, daté du 29 mai 2008, établit les modalités d’agrément des jeux vidéo éligibles au crédit d’impôt pour les dépenses de création. Il s’inscrit dans le cadre des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts, visant à soutenir le développement de l’industrie vidéoludique en France. Ce dispositif incite…
