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Décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires
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Le décret n°86-616 du 12 mars 1986 a été instauré pour soutenir les quotidiens nationaux d’information politique et générale rencontrant des difficultés en raison de faibles ressources publicitaires. Cette aide vise à garantir la diversité et la pérennité de la presse, essentielle à la démocratie. En favorisant l’accès à des financements, le décret contribue à…
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Décret n° 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l’annexe III à ce code
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Décret n° 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l’annexe III à ce code Mots clés : dadvsi,aides,aide,production musicale,musique,vidéoclips,phonogrammes,crédit d’impôt,impots,subventions,musique,production Thème : Aides…
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Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l’agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres phonographiques.
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Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l’agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres phonographiques. Mots clés : dadvsi,aides,aide,production musicale,musique,vidéoclips,phonogrammes,crédit d’impôt,impots,subventions,musique,production Thème : Aides – Production musicale A propos de ce texte…
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L’Europe soutient l’aide du gouvernement accordée à l’Imprimerie Nationale de France
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La Commission européenne a approuvé l’aide financière du gouvernement français accordé à l’Imprimerie Nationale de France. Cette aide s’explique, entre autres, par la crise qui touche le secteur de l’imprimerie depuis l’année 2001 et la fin du contrat de France Télécom pour l’édition de son annuaire.
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Aides aux entreprises innovantes
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L’arrêté du 27 octobre 2004 définit le modèle des demandes d’appréciation pour les jeunes entreprises innovantes, conformément à l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Ces demandes visent à déterminer l’éligibilité d’une entreprise aux dispositions de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Un questionnaire, incluant des informations légales et des…
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Avantages fiscaux et CPPAP
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Le Conseil d’État, par un arrêt du 3 décembre 2003, a réaffirmé que la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) doit examiner spécifiquement la situation des demandeurs pour l’éligibilité aux avantages fiscaux de l’article 298 septies du code général des impôts. Concernant la condition de vente effective au public, la CPPAP peut…
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Décret no 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse
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Le décret no 2010-412, daté du 27 avril 2010, établit une provision pour investissement destinée à soutenir les entreprises de presse. Ce texte vise à moderniser le secteur de la presse, notamment en ligne, en offrant des aides et subventions. L’objectif est de favoriser la pérennité et l’innovation au sein des médias, face aux défis…
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Décret no 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne
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Le décret no 2009-1379, daté du 11 novembre 2009, établit un fonds d’aide destiné au développement des services de presse en ligne en France. Ce texte vise à soutenir la modernisation et la pérennité des médias numériques, en offrant des subventions et des aides financières. En réponse aux défis rencontrés par la presse traditionnelle face…
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Décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants
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Le décret n° 2009-856, daté du 8 juillet 2009, institue une aide exceptionnelle destinée aux diffuseurs de presse spécialistes et indépendants. Cette mesure vise à soutenir la diffusion de la presse, en particulier dans un contexte économique difficile. Les aides accordées permettront d’alléger les charges financières des diffuseurs, favorisant ainsi la diversité et l’indépendance de…
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Décret no 2009-535 du 13 mai 2009 modifiant le décret no 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d’aide au portage de la presse
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Le décret no 2009-535, daté du 13 mai 2009, modifie le décret no 98-1009 du 6 novembre 1998, qui concerne le fonds d’aide au portage de la presse. Cette initiative vise à soutenir le secteur de la presse en facilitant l’accès aux aides financières. Les modifications apportées visent à adapter les dispositifs d’aide aux évolutions…
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Projet de Décret pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
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Le projet de décret, élaboré en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986, vise à réformer le régime juridique de la presse en France. Ce texte aborde des enjeux cruciaux pour les éditeurs de presse en ligne, en définissant les conditions d’accès aux aides et soutiens nécessaires à leur…
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Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques
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L’arrêté du 26 février 2007 établit le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes, dans le cadre du service universel des communications électroniques. Cette mesure vise à lutter contre la fracture numérique et à garantir un accès équitable aux services de communication. Les bénéficiaires incluent notamment les personnes percevant le…
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Décret n° 2006-656 du 2 juin 2006 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale
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Le décret n° 2006-656 du 2 juin 2006 modifie le décret n° 99-79 du 5 février 1999, portant sur le fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale. Ce texte vise à renforcer le soutien à la presse nationale, en adaptant les mesures d’aide à l’évolution du secteur.…
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Décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale
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Le décret n° 2004-1309, daté du 26 novembre 2004, modifie le décret n° 99-79 du 5 février 1999 concernant le fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale. Ce texte vise à renforcer le soutien à la presse nationale, en facilitant sa distribution et en modernisant ses structures.…
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Décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger
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Le décret n° 2004-1311, daté du 26 novembre 2004, établit un fonds d’aide destiné à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger. Ce dispositif vise à soutenir la modernisation de la presse et à renforcer sa présence internationale. En facilitant l’accès aux publications françaises, le décret contribue à la valorisation…
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Décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 modifié le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne
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Le décret n° 2004-1309, daté du 26 novembre 2004, modifie le décret n° 99-79 du 5 février 1999, établissant des dispositions relatives au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne. Ce texte vise à soutenir la presse en offrant des aides financières et des avantages fiscaux, afin de favoriser son développement et sa…
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Décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 créant le fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse
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Le décret n° 2004-1313, daté du 26 novembre 2004, institue un fonds d’aide destiné au développement des services en ligne des entreprises de presse. Cette initiative vise à soutenir la presse quotidienne et à favoriser l’innovation numérique au sein de ce secteur. En facilitant l’accès à des ressources financières, le décret entend renforcer la compétitivité…
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Avantages fiscaux et CPPAP
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Le Conseil d’État, par un arrêt du 3 décembre 2003, a réaffirmé que la CPPAP doit examiner spécifiquement la situation des demandeurs pour l’éligibilité aux avantages fiscaux de l’article 298 septies du code général des impôts. Concernant la condition de vente effective au public, la CPPAP peut considérer qu’elle est remplie si 50 % des…
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Aides aux entreprises innovantes
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L’arrêté du 27 octobre 2004 a établi le modèle des demandes d’appréciation pour les jeunes entreprises innovantes, conformément à l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Ces demandes visent à déterminer l’éligibilité d’une entreprise aux dispositions de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Un questionnaire type, incluant des informations légales…
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Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques
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L’arrêté du 26 février 2007 établit le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes, dans le cadre du service universel des communications électroniques. Cette mesure vise à lutter contre la fracture numérique et à garantir un accès équitable aux services de communication. Les bénéficiaires incluent notamment les personnes percevant le…
