-
Agent commercial : Définition juridique
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Clause de non-concurrence de l’Agent commercial
·
En l’absence de clause de non-concurrence dès lors que le contrat d’agence commerciale a été conclu oralement entre les parties, il est admis que l’ancien agent peut agir librement, sous réserve de ne pas commettre d’actes de concurrence déloyale. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Commissions de l’agent commercial : passer par une expertise judiciaire ?
·
En cas de litige sur le montant de la commission de l’agent commercial, le juge n’a aucune obligation de faire droit à une demande d’expertise, de surcroît en l’absence d’élément sérieux et objectif quant à la réalité des commissions qui lui seraient dues postérieurement à la rupture du contrat d’agence commerciale. Pour accéder à ce…
-
La faute de l’Agent commercial le prive de son indemnité
·
La faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel. Il incombe au mandant de rapporter la preuve d’une telle faute. Pour déterminer si un agent commercial a droit, lors de la rupture du contrat d’agence, à l’indemnité compensatrice légalement prévue,…
-
Contrat d’agent commercial sans écrit : légal et opposable
·
Même en l’absence d’écrit, les échanges entre deux sociétés peuvent être qualifiés de contrat d’agent commercial (à propos d’un mandat de commercialiser des produits). Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Contrat de représentant commercial ou contrat de travail ?
·
Le contrat de représentant commercial ne peut être requalifié en contrat de travail sans lien de subordination. La nature des fonctions d’un représentant commercial implique une autonomie incompatible avec des horaires fixes. Un contrat de travail nécessite la détermination de congés annuels et un contrôle de leur prise. L’absence de preuve d’une immixtion de l’employeur…
-
Requalification du Contrat d’apporteur d’affaires en CDI
·
La requalification d’un contrat d’apporteur d’affaires en CDI est possible lorsqu’un lien de subordination est établi. La nature de la relation de travail ne dépend pas des termes choisis par les parties, mais des conditions réelles d’exécution. Pour prouver l’existence d’un contrat de travail, il faut démontrer l’exécution d’une prestation, le versement d’une rémunération et…
-
Distribution commerciale requalifiée en Contrat d’agent commercial
·
Un contrat de distribution commerciale peut être requalifié en Contrat d’agent commercial. L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leurs conventions, mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée. Pour accéder à ce contenu juridique…
-
Cour d’Appel de Paris, 14 juin 2018
·
La requalification d’un contrat de régie publicitaire en contrat d’agent commercial est possible, comme l’illustre une affaire où une société a été mandatée par une association pour gérer la régie de ses publications. Après la rupture du contrat, la société a réclamé une indemnité compensatrice, arguant qu’elle avait agi au nom de l’association pendant trente…
-
Commercial d’entreprise : attention au travail dissimulé
·
Pour éviter toute requalification en contrat de travail ou condamnation pour travail dissimulé, il est impératif que les « commerciaux » conservent leur indépendance d’exercice et être enregistrés au RCS, au répertoire des métiers ou au registre spécial des agents commerciaux. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Force de l’accord de confidentialité
·
Les agents commerciaux doivent être particulièrement vigilants à respecter leur obligation de confidentialité et de non concurrence. Dans cette affaire, un agent commercial a été condamné à payer à un distributeur commercial la somme provisionnelle de 55 000 euros pour violation de clause de non concurrence, habilement incluse dans un accord de confidentialité … Pour…
-
Contrat d’agent commercial
·
L’agent commercial, selon l’article L134-1 du code de commerce, agit en tant que mandataire indépendant, chargé de négocier et conclure des contrats au nom de ses mandants. Sa fonction principale est la négociation, impliquant des discussions sur divers éléments, tels que le prix et les conditions de vente. Même sans pouvoir de conclure la vente,…
-
Contrat d’agent commercial
·
L’agent commercial, selon l’article L134-1 du code de commerce, est un mandataire indépendant chargé de négocier et conclure des contrats au nom de producteurs ou commerçants. Son statut ne dépend pas de la volonté des parties, mais des conditions d’exercice de son activité. Pour prouver sa qualité, il doit apporter des éléments de preuve, sans…
-
Cour de cassation, ch. com., 5 avril 2005
·
La Chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg a confié à Mme X. la collecte de publicité pour sa revue. Suite à la rupture de leur convention, Mme X. a revendiqué le statut d’agent commercial et a assigné la CCI en indemnité. La Cour d’appel de Colmar a requalifié la convention en contrat d’agent commercial.…
