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Protection des bases photographiques de l’AFP – Questions / Réponses juridiques
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L’Agence France Presse (AFP) a mis en ligne des banques d’images accessibles à ses abonnés, contenant plus de 8 millions de photos. Cependant, un magazine a reproduit 22 de ces images sans autorisation, entraînant une action en justice de l’AFP pour atteinte à ses droits. Les juges ont refusé de reconnaître l’AFP comme producteur de…
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Poursuivre un site : bien identifier l’éditeur – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de contrefaçon de photographie, une société a échappé à la condamnation en prouvant qu’elle n’était ni l’éditeur ni l’exploitant du site incriminé. Bien qu’elle partageât la même dénomination sociale que l’éditeur, sa forme juridique différait. L’Agence France Presse, qui poursuivait, a tenté de faire valoir que les coordonnées de la société figuraient…
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Contrefaçon de contenus AFP : Décision du Tribunal de commerce de Paris – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant l’Agence France Presse (AFP). Les juges ont constaté un trouble manifestement illicite résultant de l’utilisation par une société des dépêches et photographies de l’AFP, diffusées publiquement à des fins commerciales, et ce, au-delà de la période contractuelle convenue. Cette décision souligne…
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Droits du reporter photographe – Questions / Réponses juridiques
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Un reporter photographe de l’AFP a réussi à faire requalifier son statut de pigiste en journaliste permanent. Bien qu’il ait été engagé par contrats à durée déterminée pour remplacer un journaliste, il a ensuite été rémunéré à la pige. Les juges ont établi un lien de subordination, notant que le reporter devait suivre des consignes…
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Diffamation et bonne foi : l’affaire Louis X – Questions / Réponses juridiques
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Suite à un communiqué de l’AFP, Louis X, enseignant de primaire, a porté plainte pour diffamation. Il accusait le MRAP d’atteinte à son honneur en présentant ses propos sur Mahomet comme des faits avérés. Le tribunal a jugé les déclarations diffamatoires, mais a relaxé le MRAP en invoquant la bonne foi, soulignant que les propos…
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Protection des bases de données : enjeux et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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Après la résiliation d’un contrat d’accès à sa base de données avec la société FREE GOAL, l’AFP a constaté une utilisation non autorisée de ses dépêches sur le site de cette dernière. Le tribunal a reconnu la contrefaçon, soulignant que l’AFP avait encouru des risques financiers et humains. En vertu de l’article L 342-1 du…
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Contrefaçon de contenus internet : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Après la résiliation de son contrat avec FREE GOAL, l’AFP a constaté que cette société continuait d’utiliser ses dépêches sur son site internet. Le tribunal a reconnu la contrefaçon, soulignant que l’AFP avait engagé des risques financiers et humains, ce qui lui conférait une protection selon l’article L 342-1 du Code de la Protection Intellectuelle.…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de commerce de Paris a jugé qu’une société avait commis un trouble manifestement illicite en utilisant les dépêches et photographies de l’Agence France Presse (AFP) pour une diffusion publique à des fins commerciales, après l’expiration de la période contractuelle. Cette décision souligne l’importance du respect des droits d’auteur et des contrats dans l’exploitation…
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Cybersquatting : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’un internaute allemand pour contrefaçon de marques, ayant enregistré le nom de domaine « AFP.info ». Malgré ses arguments, les juges ont retenu que le sigle AFP était notoire en France et que l’ajout de « info » induisait en erreur sur la nature des activités, suggérant un lien avec…
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Protection des Données : Questions / Réponses juridiques
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L’AFP a poursuivi un ancien salarié pour accès frauduleux à ses bases de données, ayant utilisé des codes d’accès confidentiels à plusieurs reprises, dont une fois sous l’identité d’un tiers. La Cour d’appel de Paris a jugé que, après sept ans de service, le salarié ne pouvait ignorer la nature strictement confidentielle des codes. Cette…
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Veille de contrefaçon par un prestataire : absence de garanties sanctionnée
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En matière de contrefaçon en ligne, il est préférable de faire appel à un huissier, les captures d’écran présentent un risque d’irrecevabilité. L’AFP a été déboutée de son action en contrefaçon de photographies pour défaut de preuve.
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Pas de contrefaçon de photographies sans actes d’exploitation
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La contrefaçon de photographie suppose un acte d’exploitation commerciale ou de communication au public, au moins pour permettre au titulaire des droits, de voir réparer son préjudice.
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Créditez systématiquement vos photographies
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Sur le terrain juridique, le crédit photographique présente au moins trois intérêts i) il permet de bénéficier d’une présomption de titularité des droits d’auteur, ii) il dissuade des actes de reproductions non autorisés et iii) il permet de rentrer en contact avec le titulaire des droits. A toutes fins utiles, la mention légale suivante pourra…
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Preuve de la contrefaçon de photographies
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La preuve de la contrefaçon de photographies peut être apportée par tous moyens. Toutefois les captures d’écran ne présentent pas de force probante suffisante. L’AFP a été déclarée irrecevable en son action en contrefaçon
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Cour de cassation, 1er mars 2019
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Un reporter photographe de l’AFP a réussi à faire requalifier son statut de pigiste en journaliste permanent. Bien qu’il ait été engagé par contrats à durée déterminée pour remplacer un journaliste, il a ensuite été rémunéré à la pige. Les juges ont établi un lien de subordination, notant que le reporter devait suivre des consignes…
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Cour de cassation, 1er mars 2019
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Un reporter photographe de l’AFP a réussi à faire requalifier son statut de pigiste en journaliste permanent. Bien qu’il ait été engagé par contrats à durée déterminée pour remplacer un journaliste, il a ensuite été rémunéré à la pige. Les juges ont établi un lien de subordination, notant que le reporter devait suivre des consignes…
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Cour de cassation, 1er mars 2019
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Un reporter photographe de l’AFP a réussi à faire requalifier son statut de pigiste en journaliste permanent. Bien qu’il ait été engagé par contrats à durée déterminée pour remplacer un journaliste, il a ensuite été rémunéré à la pige. Les juges ont établi un lien de subordination, notant que le reporter devait suivre des consignes…
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Droits du reporter photographe
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Un reporter photographe de l’AFP a réussi à faire requalifier son statut de pigiste en journaliste permanent. Bien qu’il ait été engagé par contrats à durée déterminée pour remplacer un journaliste, il a ensuite été rémunéré à la pige. Les juges ont établi un lien de subordination, notant que le reporter devait suivre des consignes…
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Droits du reporter photographe
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Un reporter photographe de l’AFP a réussi à faire requalifier son statut de pigiste en journaliste permanent. Bien qu’il ait été engagé par contrats à durée déterminée pour remplacer un journaliste, il a ensuite été rémunéré à la pige. Les juges ont établi un lien de subordination, notant que le reporter devait suivre des consignes…
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Contrefaçons de photographies : nouvel acte, nouvelle procédure
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En présence d’une contrefaçon de photographie, il est conseillé de formuler une demande de condamnation sous astreinte. Toutefois, lorsque de nouveaux actes de contrefaçon sont découverts mais sur de nouvelles photographies, une nouvelle procédure s’impose ….
