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Création de société commune : l’affectio societatis
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La société Emo Capital et la société Hoa ont convenu, le 1er septembre 2017, de créer Globe Thd. Hoa a été nommée directeur général de Tetradis à partir du 30 août 2017, avec un mandat pouvant être révoqué si l’association n’était pas finalisée d’ici le 30 novembre 2017. Les négociations ont été prolongées jusqu’au 31…
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Avocat en Société Créée de Fait : Me Franck LANGLOIS
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Donner à un artiste les moyens de réaliser ses œuvres peut conférer à celui qui fait son apport (en nature, en industrie voir en numéraire), un droit au titre d’une « société créée » de fait (articles 1873 et s. du code civil). Les apports en nature peuvent consister en la mise à disposition de…
