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Pas de communication intégrale des données de connexion à la HADOPI
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Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication de la HADOPI, jugé trop étendu concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n’a pas précisé les personnes concernées ni limité le champ d’application de ce droit, compromettant ainsi le respect de la vie privée. Seules les informations d’identité et de contact…
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Pas de communication intégrale des données de connexion à la HADOPI
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Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication trop large accordé à la HADOPI concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n’a pas précisé les personnes concernées ni limité le champ d’application de ce droit, ce qui a conduit à une atteinte potentielle à la vie privée. Seules les informations…
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Pas de communication intégrale des données de connexion à la HADOPI
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Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication trop large accordé à la HADOPI concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n’a pas précisé les personnes concernées ni limité le champ d’application de ce droit, ce qui a conduit à une atteinte potentielle à la vie privée. Seules les informations…
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Conseil constitutionnel, 20 mai 2020, n° 2020-841 QPC
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Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication de la HADOPI, jugé trop étendu concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n’a pas précisé les personnes concernées ni limité le champ d’application de ce droit, compromettant ainsi le respect de la vie privée. Seules les informations d’identité et de contact…
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Conseil constitutionnel, 20 mai 2020
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Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication trop large accordé à la HADOPI concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n’a pas précisé les personnes concernées ni limité le champ d’application de ce droit, ce qui a conduit à une atteinte potentielle à la vie privée. Seules les informations…
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Conseil constitutionnel, 20 mai 2020
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Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication trop large accordé à la HADOPI concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n’a pas précisé les personnes concernées ni limité le champ d’application de ce droit, ce qui a conduit à une atteinte potentielle à la vie privée. Seules les informations…
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Conseil constitutionnel, 20 mai 2020
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Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication trop large accordé à la HADOPI concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n’a pas précisé les personnes concernées ni limité le champ d’application de ce droit, ce qui a conduit à une atteinte potentielle à la vie privée. Seules les informations…
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Blog diffamatoire : faire annuler le PV d’huissier
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En matière de diffamation, la nullité d’un procès-verbal d’huissier peut être invoquée si les pré-requis techniques ne sont pas respectés. La jurisprudence exige que l’huissier documente minutieusement le matériel utilisé, le réseau, et les paramètres de connexion avant de procéder à un constat sur Internet. L’absence d’éléments cruciaux, tels que l’adresse IP ou la suppression…
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Blog diffamatoire : faire annuler le PV d’huissier
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En matière de diffamation, la nullité d’un procès-verbal d’huissier peut être invoquée si les pré-requis techniques ne sont pas respectés. La jurisprudence exige que l’huissier documente minutieusement le matériel utilisé, le réseau, et les paramètres de connexion avant de procéder à un constat sur Internet. L’absence d’éléments cruciaux, tels que l’adresse IP ou la suppression…
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Commentaire injurieux sur Google My Business
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En présence d’un commentaire injurieux publié sur une fiche Google My Business, le professionnel victime, peut obtenir judiciairement la communication des données nominatives de l’auteur.
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Commentaire injurieux sur Google My Business
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En cas de commentaire injurieux sur Google My Business, le professionnel lésé peut demander judiciairement l’identification de l’auteur. Une ordonnance peut contraindre Google à fournir les données personnelles de l’utilisateur, telles que nom, adresse email et adresse IP. Dans une affaire récente, un commentaire qualifié d’injurieux a été jugé comme tel : « inadmissible, c’est…
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Commentaire injurieux sur Google My Business
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En cas de commentaire injurieux sur Google My Business, le professionnel lésé peut demander judiciairement l’identification de l’auteur. Une ordonnance peut contraindre Google à fournir les données personnelles de l’utilisateur, telles que nom, adresse email et adresse IP. Dans une affaire récente, un commentaire qualifié d’injurieux a été jugé comme tel : « inadmissible, c’est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 juillet 2019
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En cas de commentaire injurieux sur Google My Business, le professionnel lésé peut demander judiciairement l’identification de l’auteur. Une ordonnance peut contraindre Google à fournir les données personnelles de l’utilisateur, telles que nom, adresse email et adresse IP. Dans une affaire récente, un commentaire qualifié d’injurieux a été jugé comme tel : « inadmissible, c’est…
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Cour de cassation, 3 novembre 2016
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La Cour de cassation a récemment statué que les adresses IP, permettant d’identifier indirectement une personne, sont des données à caractère personnel. Leur collecte nécessite donc une déclaration préalable auprès de la CNIL. Bien que cette qualification ait déjà été reconnue par d’autres instances européennes, cette décision clarifie le cadre juridique en France. Les adresses…
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Cour de cassation, 21 mars 2018
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La cour de cassation a confirmé la condamnation d’un individu à 30 mois de prison, dont 18 mois ferme, pour usurpation d’identité et vol de numéros de cartes bancaires sur le « darknet ». En utilisant des identités volées et des moyens de paiement illicites, il a commis des escroqueries au préjudice de commerçants. Alerté…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 5 février 2019
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En matière de diffamation, la nullité d’un procès-verbal d’huissier peut être invoquée si les pré-requis techniques ne sont pas respectés. La jurisprudence exige que l’huissier documente minutieusement le matériel utilisé, le réseau, et les paramètres de connexion avant de procéder à un constat sur Internet. L’absence d’éléments cruciaux, tels que l’adresse IP ou la suppression…
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Identifier l’auteur d’un post dénigrant
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Un salarié, maquettiste, a été licencié pour faute lourde après avoir tenu des propos dénigrants sur Foursquare. Bien que l’employeur ait tenté d’établir que le salarié était l’auteur du message en se basant sur l’identité de son pseudonyme sur Twitter, cette seule preuve ne suffisait pas. Pour lever le doute, l’employeur aurait pu demander une…
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Identifier l’auteur d’un post dénigrant
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Un salarié, maquettiste, a été licencié pour faute lourde après avoir tenu des propos dénigrants sur Foursquare. Bien que l’employeur ait tenté d’établir que le salarié était l’auteur du message en se basant sur l’identité de son pseudonyme sur Twitter, cette seule preuve ne suffisait pas. Pour lever le doute, l’employeur aurait pu demander une…
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Peine de prison pour usurpation d’identité
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La cour de cassation a confirmé la condamnation d’un individu à 30 mois de prison, dont 18 mois ferme, pour usurpation d’identité et vol de numéros de cartes bancaires sur le « darknet ». En utilisant des identités volées et des moyens de paiement illicites, il a commis des escroqueries au préjudice de commerçants. Alerté…
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Peine de prison pour usurpation d’identité
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La cour de cassation a confirmé la condamnation d’un individu à 30 mois de prison, dont 18 mois ferme, pour usurpation d’identité et vol de numéros de cartes bancaires sur le « darknet ». En utilisant des identités volées et des moyens de paiement illicites, il a commis des escroqueries au préjudice de commerçants. Alerté…
