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Contrefaçon et adaptation audiovisuelle : limites de la protection des œuvres basées sur des enquêtes judiciaires – Questions / Réponses juridiques.
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Les ouvrages sur les enquêtes judiciaires, souvent basés sur des sources brutes, soulèvent des questions de protection par le droit d’auteur. Dans une affaire, un auteur a été débouté de sa plainte pour contrefaçon contre un téléfilm, qu’il accusait d’adaptation non autorisée de son livre sur le meurtre de Brigitte DEWEVRE. Les juges ont estimé…
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Affaire Saint Exupéry : Droits d’adaptation audiovisuelle et obligation d’exploitation – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Saint Exupéry, la succession de l’auteur a contesté l’exploitation limitée de « Le Petit Prince » par Paramount, qui n’a produit qu’un film en quarante ans. Bien que les ayants-droit puissent revendiquer un préjudice lié à la diffusion de l’œuvre, ils ne peuvent pas exiger une exploitation active des droits acquis. Selon l’ARCEPicle…
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Affaire Saint Exupéry : Droits d’adaptation audiovisuelle et obligation d’exploitation – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Saint Exupéry, la succession de l’auteur a contesté l’exploitation limitée de « Le Petit Prince » par Paramount, qui n’a produit qu’un film en quarante ans. Bien que les ayants-droit puissent revendiquer un préjudice lié à la diffusion de l’œuvre, ils ne peuvent pas exiger une exploitation active des droits acquis. Selon l’ARCEPicle…
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Adaptation d’un format d’émission – Questions / Réponses juridiques
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L’émission « Teum Teum » se distingue par son concept innovant, qui consiste à plonger une personnalité dans les cités d’une banlieue, favorisant des rencontres avec des acteurs d’initiatives citoyennes. Bien que des éléments de son format aient été repris dans une autre émission, « Les Uns, Les Autres », la spécificité de « Teum…
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Au nom de la Rose : cession des droits de remake – Questions / Réponses juridiques.
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La cession des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre littéraire est souvent très étendue. Tout projet d’adaptation sans l’autorisation du cessionnaire peut entraîner des sanctions pour le cédant et l’auteur. En 1982, une société a acquis les droits d’adaptation du roman « Au nom de la rose » d’Umberto Eco, incluant un droit de préférence sur…
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Contrat d’adaptation audiovisuelle : les dangers du mandat – Questions / Réponses juridiques.
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Le journal d’Hélène Berr, manuscrit poignant d’une jeune française juive sous l’occupation allemande, a été publié par sa nièce, qui a obtenu un mandat pour gérer ses droits. Cependant, des tensions sont apparues avec les autres héritiers, qui ont contesté son manque d’information concernant les adaptations audiovisuelles. La juridiction a finalement statué que le mandat…
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Coauteur de ballet – Questions / Réponses juridiques.
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Une danseuse étoile a entrepris d’adapter le ballet Giselle en version audiovisuelle, sollicitant une coauteure pour l’écriture du scénario. Cependant, elle a été condamnée pour contrefaçon, ayant largement puisé dans ce scénario pour une version scénique commandée par le ballet de Finlande. Selon l’ARCEPicle L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, l’adaptateur bénéficie d’une…
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Au nom de la Rose : cession des droits de remake
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La cession des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre littéraire est souvent très étendue. Tout projet d’adaptation sans l’autorisation du cessionnaire peut entraîner des sanctions pour le cédant et l’auteur. En 1982, une société a acquis les droits d’adaptation du roman « Au nom de la rose » d’Umberto Eco, incluant un droit de préférence sur…
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Cour d’Appel de Paris, 3 juillet 2019
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La cession des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre littéraire est souvent très étendue. Tout projet d’adaptation sans l’autorisation du cessionnaire peut entraîner des sanctions pour le cédant et l’auteur. En 1982, une société a acquis les droits d’adaptation du roman « Au nom de la rose » d’Umberto Eco, incluant un droit de préférence sur…
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Contrat d’adaptation audiovisuelle : les dangers du mandat
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Le journal d’Hélène Berr, manuscrit poignant d’une jeune française juive sous l’occupation allemande, a été publié par sa nièce, qui a obtenu un mandat pour gérer ses droits. Cependant, des tensions sont apparues avec les autres héritiers, qui ont contesté son manque d’information concernant les adaptations audiovisuelles. La juridiction a finalement statué que le mandat…
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Cour d’Appel de Paris, 20 février 2018
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Le journal d’Hélène Berr, manuscrit poignant d’une jeune française juive sous l’occupation allemande, a été publié par sa nièce, qui a obtenu un mandat pour gérer ses droits. Cependant, des tensions sont apparues avec les autres héritiers, qui ont contesté son manque d’information concernant les adaptations audiovisuelles. La juridiction a finalement statué que le mandat…
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Adaptation d’un format d’émission
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L’émission « Teum Teum » se distingue par son concept innovant, qui consiste à plonger une personnalité dans les cités d’une banlieue, favorisant des rencontres avec des acteurs d’initiatives citoyennes. Bien que des éléments de son format aient été repris dans une autre émission, « Les Uns, Les Autres », la spécificité de « Teum…
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Cour d’Appel de Paris, 3 octobre 2017
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L’émission « Teum Teum » se distingue par son concept innovant, qui consiste à plonger une personnalité dans les cités d’une banlieue, favorisant des rencontres avec des acteurs d’initiatives citoyennes. Bien que des éléments de son format aient été repris dans une autre émission, « Les Uns, Les Autres », la spécificité de « Teum…
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Adaptation audiovisuelle d’une BD
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Dans le cadre de l’adaptation audiovisuelle de « La Balade de Yaya », les juges ont souligné que toute demande de violation des droits patrimoniaux, émanant d’un coauteur, doit être irrecevable si elle ne concerne pas les autres coauteurs. Concernant le droit moral, l’auteur doit démontrer en quoi l’adaptation dénature son œuvre. Or, le coauteur…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 mars 2016
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Dans le cadre de l’adaptation audiovisuelle de « La Balade de Yaya », les juges ont souligné que toute demande de violation des droits patrimoniaux, émanant d’un coauteur, doit être irrecevable si elle ne concerne pas les autres coauteurs. Concernant le droit moral, l’auteur doit démontrer en quoi l’adaptation dénature son œuvre. Or, le coauteur…
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Coauteur de ballet
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Adaptation audiovisuelle d’un ballet Une danseuse étoile de grande notoriété, a souhaité procédé à une adaptation audiovisuelle du ballet Giselle créé le 28 juin 1841 sur le livret de Théophile Gauthier et le librettiste Vernoy de Saint Georges qui fut dansé et chorégraphie au travers de 220 versions. Une coauteure a été sollicitée pour participer…
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Coauteur de ballet
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Une danseuse étoile a entrepris d’adapter le ballet Giselle en version audiovisuelle, sollicitant une coauteure pour l’écriture du scénario. Cependant, elle a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé ce scénario pour une version scénique sans autorisation. Le tribunal a établi que la danseuse avait exploité le travail de la coauteure, portant atteinte à ses…
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Coauteur de ballet
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Une danseuse étoile a entrepris d’adapter le ballet Giselle en version audiovisuelle, sollicitant une coauteure pour l’écriture du scénario. Cependant, elle a été condamnée pour contrefaçon, ayant largement puisé dans ce scénario pour une version scénique commandée par le ballet de Finlande. Selon l’ARCEPicle L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, l’adaptateur bénéficie d’une…
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Protection d’une chorégraphie
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Protection d’une chorégraphie par les droits d’auteur En application de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle sont protégées par le droit d’auteur, pour autant qu’elles soient originales, toutes les œuvres de l’esprit quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, les œuvres chorégraphiques étant expressément mentionnées par l’article…
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Protection d’une chorégraphie
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La protection des chorégraphies par le droit d’auteur est garantie par l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que toute œuvre originale est protégée. Les chorégraphies, mentionnées spécifiquement à l’article L112-2, doivent refléter un travail créatif et personnel. Dans une affaire récente, des chorégraphes ont obtenu cette protection pour leurs créations, qui…
