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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière de bail.
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La SCI IVRY a assigné la SAS AZ BOUCHERIE et Monsieur [D] [E] pour obtenir l’acquisition de la clause résolutoire de leur bail. Cependant, le 9 décembre 2024, la SCI IVRY a notifié son désistement d’instance et d’action. L’audience du 10 décembre s’est tenue sans la présence des parties, et l’affaire a été mise en…
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Désistement et extinction des droits dans le cadre d’une saisie immobilière
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La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE [Localité 11] a engagé une procédure de saisie immobilière contre monsieur [S] [M] et madame [H] [D]. Après plusieurs renvois, une audience d’orientation s’est tenue le 12 décembre 2024. Cependant, le 10 décembre, la partie demanderesse a notifié son désistement, ayant trouvé un accord avec les défendeurs.…
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Validité du désistement dans le cadre des procédures civiles
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L’appelant a décidé de se désister de son appel par des conclusions datées du 12 décembre 2024, acceptées par l’intimé selon l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé valide, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais de l’instance seront, sauf accord contraire, à la charge…
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Désistement et conséquences juridiques : enjeux de la procédure et des dépens.
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Le 27 décembre 2024, Maître Guillaume ROLAND a informé le greffe de son intention de se désister de l’instance au nom de la S.A.S. [5]. Ce désistement a été confirmé par Maître Louise FONTAINE lors de l’audience du 9 janvier 2025. L’URSSAF AQUITAINE, représentée par Madame [I] [Z], a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire…
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Validité du désistement dans le cadre des procédures civiles
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, comme l’attestent ses conclusions du 12 décembre 2024. Les intimés ont accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par leurs conclusions du 20 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.…
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Validité du désistement dans le cadre des procédures civiles
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, comme l’attestent ses conclusions du 12 décembre 2024. Les intimés ont accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions datées du 20 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Les frais liés à cette…
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Validité du désistement et conséquences procédurales
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, comme en atteste ses conclusions du 12 décembre 2024. Les intimés ont accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par leurs conclusions du 20 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01111
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Exposé du litige La SCI IVRY a assigné la SAS AZ BOUCHERIE et Monsieur [D] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2024, dans le but d’obtenir l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail. Le 9 décembre 2024, la…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00020
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Contexte de la procédure La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE [Localité 11] a engagé une procédure de saisie immobilière concernant une maison d’habitation appartenant à monsieur [S] [M] et madame [H] [D] épouse [M]. Cette procédure a été initiée par des commandements de saisie en date des 25 avril et 13 mai 2024,…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/18805
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Désistement de l’appelant L’appelant a formellement décidé de se désister de son appel et de son action par le biais de conclusions datées du 12 décembre 2024. Acceptation du désistement par l’intimé L’intimé a donné son accord au désistement de l’appelant, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, également par des…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/00199
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Exposé du litige Par courrier reçu au greffe le 27 décembre 2024, Maître Guillaume ROLAND, représentant la S.A.S. [5], a exprimé sa volonté de se désister de son instance et de son action. Cette demande a été confirmée oralement par Maître Louise FONTAINE lors de l’audience de mise en état du 9 janvier 2025. Acceptation…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/19261
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel et de son action, comme en témoigne ses conclusions datées du 12 décembre 2024. Acceptation du désistement par les intimés Les intimés ont accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de leurs conclusions…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/19269
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel et de son action, comme en témoigne ses conclusions datées du 12 décembre 2024. Acceptation du désistement par les intimés Les intimés ont accepté le désistement de l’appelant conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de…
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Délai de contestation et application des règles de prescription dans le cadre des titres exécutoires.
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Le 11 février 2019, l’ONIAM a indemnisé Mme [Z] pour une contamination par le virus de l’hépatite C. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD pour le remboursement des sommes versées. Allianz a contesté ce titre en assignant l’ONIAM en annulation, mais la cour d’appel a…
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Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
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La S.A.R.L. MARKIZ a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [T] [H] le 15 janvier 2024. Cependant, le 28 novembre 2024, elle a notifié son désistement de l’instance. Comme Monsieur [T] [H] n’a pas opposé de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement n’était pas requise. Ce dernier a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.771
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Contexte de l’affaire Le 11 février 2019, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a indemnisé Mme [Z] pour une contamination par le virus de l’hépatite C suite à la réception de produits sanguins. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD, assureur du centre de transfusion…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/01145
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Contexte de l’affaire La S.A.R.L. MARKIZ a engagé une procédure judiciaire, comme en témoigne l’assignation délivrée le 15 janvier 2024. Cette action a été initiée contre Monsieur [T] [H]. Désistement de l’instance Le 28 novembre 2024, la S.A.R.L. MARKIZ a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Monsieur [T] [H]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 14/14687
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Contexte de l’Affaire Les époux [J] ont engagé une procédure judiciaire contre plusieurs parties, dont la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société LA COMPAGNIE DU PATRIMOINE, par le biais d’assignations délivrées entre le 27 juin et le 17 juillet 2014. Désistement des Époux [J] Le 5 décembre 2024, les époux [J] ont présenté des…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice.
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M. [D] a engagé une procédure judiciaire contre BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et ARTOIS IMMOBILIER D’INVESTISSEMENT en septembre 2014. Le 5 décembre 2024, il a présenté un désistement d’instance et d’action, accepté par ARTOIS IMMOBILIER le 18 décembre, puis par BNP PARIBAS le 23 décembre. Le juge a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice.
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Mme [Y] a délivré une assignation contre AON FRANCE et ZURICH INSURANCE EUROPE le 20 juin 2024. Le 6 janvier 2025, elle a présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action. Le tribunal a constaté que ce désistement n’avait pas besoin d’acceptation par les défenderesses, qui n’avaient pas formulé de conclusions au fond. Le juge…
