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Blocage des livraisons Amazon : expulsion forcée des grévistes – Questions / Réponses juridiques
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Le droit de grève, bien qu’essentiel, ne peut justifier des abus nuisant à la liberté de travail des non-grévistes. La société Amazon a obtenu un jugement ordonnant le déblocage des livraisons à Sevrey, considérant le blocage comme un trouble manifestement illicite. Les grévistes, en entravant l’accès au site, ont désorganisé l’ensemble de l’entreprise, affectant ainsi…
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Interdiction de publicité dans les programmes-jeunesse – Questions / Réponses juridiques.
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Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a vu sa demande d’annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 déclarée irrecevable. Ce décret, issu de la loi du 20 décembre 2016, interdit la publicité dans les programmes destinés aux enfants de moins de douze ans, sauf pour des messages relatifs à la santé ou d’intérêt général. Le…
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Atteinte à l’intérêt collectif des journalistes – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale, seules les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour les litiges individuels liés à la sécurité sociale. Ainsi, un syndicat de journalistes ne peut pas demander une indemnisation pour un préjudice collectif subi par la profession. Le tribunal de la sécurité sociale…
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Dénigrement : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) à Chevrolet France, la justice a reconnu la liberté d’expression syndicale. Le CNPA, après la résiliation des contrats de distributeur par Chevrolet, a dénoncé des indemnisations jugées insuffisantes, tout en critiquant la société dans une campagne médiatique. Les propos tenus, bien que virulents, visaient…
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Diffamation par tract syndical – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Mme [R] [E] à plusieurs individus, un tract syndical a été diffusé, portant la mention « vendue au patronat ». Cette expression, jugée diffamatoire, a été considérée comme une atteinte à l’honneur de Mme [E], présidente de l’Union locale de Force ouvrière. La cour a reconnu que cette imputation nuisait à sa…
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Modalités du droit de grève dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Les notes de service du Président de France Télévisions encadrent l’exercice du droit de grève pour garantir la continuité du service public. Les salariés concernés doivent se déclarer grévistes au début de leur prise de service, sous peine de sanctions. Cette réglementation vise à éviter des interruptions de service, notamment lors de la diffusion des…
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Action de groupe des syndicats et données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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La cour d’appel de Versailles a jugé que l’action de la Fédération des employés et cadres Force ouvrière n’était pas recevable concernant l’illicéité du dispositif d’évaluation professionnelle mis en place par AXA. En vertu de la loi du 6 janvier 1978, les syndicats ne peuvent agir que dans le cadre d’une action de groupe, en…
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Droit à l’image des syndicalistes : l’action du syndicat est irrecevable
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Les demandes formulées par le syndicat CGT qui tendent au paiement de sommes déterminées et à la cessation d’une publication au profit de personnes nommément désignées (victimes d’une atteinte à leur droit à l’image) sont irrecevables. À cet égard, la seule affiliation des syndicalistes au syndicat CGT ne suffit pas à caractériser que ce syndicat…
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Droit à l’image des syndicalistes : l’action du syndicat est irrecevable
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Les demandes du syndicat CGT concernant le paiement de sommes et la cessation d’une publication au profit de syndicalistes sont déclarées irrecevables. L’affiliation au syndicat ne suffit pas à prouver que l’action est dans l’intérêt collectif des membres. En réalité, il s’agit d’une défense des droits individuels de certaines personnes, les droits à l’image et…
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Action de groupe des syndicats et données personnelles
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L’affaire opposant la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière à AXA France a révélé des enjeux cruciaux concernant la légalité du dispositif d’évaluation professionnelle « Yes Perform & Develop ». La cour d’appel de Versailles a jugé que l’action syndicale n’était pas recevable, soulignant que les syndicats ne peuvent agir que pour des intérêts collectifs, et…
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Action de groupe des syndicats et données personnelles
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La cour d’appel de Versailles a jugé que l’action de la Fédération des employés et cadres Force ouvrière n’était pas recevable concernant l’illicéité du dispositif d’évaluation professionnelle mis en place par AXA. En vertu de la loi du 6 janvier 1978, les syndicats ne peuvent agir que dans le cadre d’une action de groupe, en…
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Cour d’appel de Versailles, 06 juillet 2023, N° RG 21/00233
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La cour d’appel de Versailles a jugé que l’action de la Fédération des employés et cadres Force ouvrière n’était pas recevable concernant l’illicéité du dispositif d’évaluation professionnelle mis en place par AXA. En vertu de la loi du 6 janvier 1978, les syndicats ne peuvent agir que dans le cadre d’une action de groupe, en…
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Concurrence déloyale : la recevabilité à agir des syndicats
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Les syndicats ont pour mission de défendre les intérêts collectifs des professionnels de leur secteur d’activité. Le non-respect de dispositions légales par des professionnels du secteur en cause est de nature à créer une rupture d’égalité et dès lors porter préjudice aux intérêts collectifs des membres de la profession défendue. Dès lors le syndicat qui…
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Concurrence déloyale : la recevabilité à agir des syndicats
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Les syndicats, tels que l’UNIDEC et le CNPA, ont un rôle essentiel dans la défense des intérêts collectifs des professionnels de l’enseignement de la conduite. Lorsqu’un acteur du secteur, comme la société Marianne Formation, ne respecte pas les réglementations en vigueur, cela crée une rupture d’égalité et nuit aux membres de la profession. Ainsi, ces…
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Diffamation par tract syndical
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Dans l’affaire opposant Mme [R] [E] à plusieurs individus, un tract syndical a été diffusé, portant la mention « vendue au patronat ». Cette expression, jugée diffamatoire, a été considérée comme une atteinte à l’honneur de Mme [E], présidente de l’Union locale de Force ouvrière. La cour a reconnu que cette imputation nuisait à sa…
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Diffamation par tract syndical
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Dans l’affaire opposant Mme [R] [E] au syndicat Force ouvrière, un tract diffusé à l’occasion d’élections professionnelles a suscité une controverse. La mention « vendue au patronat » y figurait, entraînant une condamnation pour diffamation. La cour a jugé que cette expression, outrancière, portait atteinte à l’honneur de Mme [E], altérant la confiance des salariés…
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Diffamation par tract syndical
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Dans l’affaire opposant Mme [R] [E] à plusieurs individus, un tract syndical a été diffusé, portant la mention « vendue au patronat ». Cette expression, jugée diffamatoire, a été considérée comme une atteinte à l’honneur de Mme [E], présidente de l’Union locale de Force ouvrière. La cour a reconnu que cette imputation nuisait à sa…
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Cour d’appel de Douai, 09 mars 2023
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Dans l’affaire opposant Mme [R] [E] à plusieurs individus, un tract syndical a été diffusé, portant la mention « vendue au patronat ». Cette expression, jugée diffamatoire, a été considérée comme une atteinte à l’honneur de Mme [E], présidente de l’Union locale de Force ouvrière. La cour a reconnu que cette imputation nuisait à sa…
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Cour d’appel de Douai, 09 mars 2023
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Dans l’affaire opposant Mme [R] [E] à plusieurs individus, un tract syndical a été diffusé, portant la mention « vendue au patronat ». Cette expression, jugée diffamatoire, a été considérée comme une atteinte à l’honneur de Mme [E], présidente de l’Union locale de Force ouvrière. La cour a reconnu que cette imputation nuisait à sa…
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Cour d’appel de Douai, 09 mars 2023
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Dans l’affaire opposant Mme [R] [E] à plusieurs individus, un tract syndical a été diffusé, portant la mention « vendue au patronat ». Cette expression, jugée diffamatoire, a été considérée comme une atteinte à l’honneur de Mme [E], présidente de l’Union locale de Force ouvrière. La cour a reconnu que cette imputation nuisait à sa…
