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Propriété intellectuelle : Rémunération des auteurs : la négociation par les syndicats partiellement écartée
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Droit à l’image des syndicalistes : l’action du syndicat est irrecevable
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Les demandes du syndicat CGT concernant le paiement de sommes et la cessation d’une publication au profit de syndicalistes sont déclarées irrecevables. L’affiliation au syndicat ne suffit pas à prouver que l’action est dans l’intérêt collectif des membres. En réalité, il s’agit d’une défense des droits individuels de certaines personnes, les droits à l’image et…
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Action de groupe des syndicats et données personnelles
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L’affaire opposant la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière à AXA France a révélé des enjeux cruciaux concernant la légalité du dispositif d’évaluation professionnelle « Yes Perform & Develop ». La cour d’appel de Versailles a jugé que l’action syndicale n’était pas recevable, soulignant que les syndicats ne peuvent agir que pour des intérêts collectifs, et…
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Concurrence déloyale : la recevabilité à agir des syndicats
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Les syndicats, tels que l’UNIDEC et le CNPA, ont un rôle essentiel dans la défense des intérêts collectifs des professionnels de l’enseignement de la conduite. Lorsqu’un acteur du secteur, comme la société Marianne Formation, ne respecte pas les réglementations en vigueur, cela crée une rupture d’égalité et nuit aux membres de la profession. Ainsi, ces…
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Diffamation par tract syndical
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Dans l’affaire opposant Mme [R] [E] au syndicat Force ouvrière, un tract diffusé à l’occasion d’élections professionnelles a suscité une controverse. La mention « vendue au patronat » y figurait, entraînant une condamnation pour diffamation. La cour a jugé que cette expression, outrancière, portait atteinte à l’honneur de Mme [E], altérant la confiance des salariés…
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Diffamation par tract syndical
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Dans l’affaire opposant Mme [R] [E] à plusieurs individus, un tract syndical a été diffusé, portant la mention « vendue au patronat ». Cette expression, jugée diffamatoire, a été considérée comme une atteinte à l’honneur de Mme [E], présidente de l’Union locale de Force ouvrière. La cour a reconnu que cette imputation nuisait à sa…
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Cour d’appel de Douai, 09 mars 2023
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Dans l’affaire opposant Mme [R] [E] à plusieurs individus, un tract syndical a été diffusé, portant la mention « vendue au patronat ». Cette expression, jugée diffamatoire, a été considérée comme une atteinte à l’honneur de Mme [E], présidente de l’Union locale de Force ouvrière. La cour a reconnu que cette imputation nuisait à sa…
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Comment licencier un salarié protégé ?
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Le licenciement d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail. Ce licenciement ne doit pas être lié à ses fonctions représentatives ou à son appartenance syndicale. Si le licenciement est justifié par un comportement fautif, l’inspecteur doit évaluer la gravité des faits reprochés, en tenant compte des règles du contrat de travail et des…
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Modalités du droit de grève dans l’audiovisuel
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Les recours contre les notes de service du Président de la société France Télévisions prises pour réglementer l’exercice du droit de grève au sein de l’entreprise, relèvent exclusivement des juridictions administratives. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Modalités du droit de grève dans l’audiovisuel
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Les modalités du droit de grève au sein de France Télévisions sont encadrées par des notes de service du Président, visant à concilier ce droit avec la continuité du service public. Les salariés doivent se déclarer grévistes au début de leur prise de service, et tout non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions. Les…
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Action syndicale et conciliation préalable
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L’action syndicale de la CGT contre les centres dramatiques nationaux (38 théâtres en France) n’a pas abouti pour défaut de tentative de tentative de conciliation préalable. La CGT a dénoncé le non-respect de l’Accord collectif conclu le 26 mai 2003 ….. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Action syndicale et conciliation préalable
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L’action syndicale de la CGT contre les centres dramatiques nationaux a échoué en raison de l’absence de tentative de conciliation préalable. La CGT a dénoncé le non-respect de l’Accord collectif de 2003, qui vise à garantir un minimum d’emplois pour les artistes interprètes. Cet accord stipule que 40 % du budget artistique doit leur être…
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Conseil d’Etat, 26 avril 2018
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Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a vu sa demande d’annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 déclarée irrecevable. Ce décret, issu de la loi du 20 décembre 2016, interdit la publicité dans les programmes destinés aux enfants de moins de douze ans, sauf pour des messages relatifs à la santé ou d’intérêt général. Le…
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Dénigrement : liberté d’expression syndicale étendue
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Dans l’affaire opposant le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) à Chevrolet France, la justice a reconnu la liberté d’expression syndicale. Le CNPA, après la résiliation des contrats de distributeur par Chevrolet, a dénoncé des indemnisations jugées insuffisantes, tout en critiquant la société dans une campagne médiatique. Les propos tenus, bien que virulents, visaient…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2017
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Dans l’affaire opposant le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) à Chevrolet France, la justice a reconnu la liberté d’expression syndicale. Le CNPA, après la résiliation des contrats de distributeur par Chevrolet, a dénoncé des indemnisations jugées insuffisantes, tout en critiquant la société dans une campagne médiatique. Les propos tenus, bien que virulents, visaient…
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Blocage des livraisons Amazon : expulsion forcée des grévistes
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Le droit de grève, bien qu’essentiel, ne peut justifier des abus nuisant à la liberté de travail des non-grévistes. La société Amazon a obtenu un jugement ordonnant le déblocage des livraisons à Sevrey, considérant le blocage comme un trouble manifestement illicite. Les grévistes, en entravant l’accès au site, ont désorganisé l’ensemble de l’entreprise, affectant ainsi…
