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Action du compositeur TV – Questions / Réponses juridiques
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L’action du compositeur visant à déclarer nulles des clauses de contrats de commande d’œuvre musicale pour une série télévisée, conclus et exécutés depuis plus de cinq ans, est prescrite. En effet, ces demandes de nullité, lorsqu’elles sont formées par voie d’action, se heurtent à la prescription de cinq ans. Ainsi, le temps écoulé empêche toute…
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Action du compositeur TV
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L’action du compositeur visant à déclarer nulles des clauses de contrats de commande d’œuvre musicale pour une série télévisée, conclus et exécutés depuis plus de cinq ans, est prescrite. En effet, ces demandes de nullité, lorsqu’elles sont formées par voie d’action, se heurtent à la prescription de cinq ans. Ainsi, le temps écoulé empêche toute…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 12 mars 2015
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L’action du compositeur visant à déclarer nulles des clauses de contrats de commande d’œuvre musicale pour une série télévisée, conclus et exécutés depuis plus de cinq ans, est prescrite. En effet, ces demandes de nullité, lorsqu’elles sont formées par voie d’action, se heurtent à la prescription de cinq ans. Ainsi, le temps écoulé empêche toute…
