-
Hébergement informatique sans contrat : risqué mais légal
·
L’hébergement informatique sans contrat écrit présente des risques, mais reste légal. Dans une affaire, bien que la proposition commerciale stipulait qu’elle n’avait aucune valeur contractuelle sans un contrat formel, des prestations ont été facturées et payées sans contestation. La société Valtech a ainsi reconnu la fourniture de services d’hébergement par Net Open Services, suivie par…
-
Cour d’appel de Paris, 16 avril 2021
·
L’hébergement informatique sans contrat écrit présente des risques, mais reste légal. Dans une affaire, bien que la proposition commerciale stipulait qu’elle n’avait aucune valeur contractuelle sans un contrat formel, des prestations ont été facturées et payées sans contestation. La société Valtech a ainsi reconnu la fourniture de services d’hébergement par Net Open Services, suivie par…
-
Absence de signature sur un devis : contrat opposable
·
Même si deux parties n’ont pas signé et accepté expressément un devis transmis, leur accord tacite sur la prestation et sur son prix peut résulter de leur volonté telle qu’établie par des échanges par emails et par téléphone Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Le risque de collaborer sans contrat
·
Dans de nombreuses situations juridiques, le contrat écrit n’est pas obligatoire. Toutefois, il s’agit d’une garantie pour être payé et fixer précisément le périmètre des obligations de chaque partie. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire…
-
Technologie défectueuse : la rupture de l’accord d’exclusivité
·
Le concessionnaire d’une technologie / produit innovant qui se révèle défectueux pendant des tests n’est pas en droit de remettre en cause l’accord d’exclusivité conclu avec le concédant si le défaut en cause n’a pas de caractère essentiel. La Cour de cassation a validé le contrat dit « accord d’exclusivité » conclu entre la société…
-
Cour d’Appel de Paris, 12 janvier 2018
·
L’absence de contrat écrit dans le cadre d’une collaboration entre une société et une agence de communication peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, une société a engagé une agence pour le lancement de son produit sans formaliser leur accord, ce qui a conduit à un litige. Les juges ont souligné la…
-
Prouver une commande : la force du contrat d’entreprise
·
En l’absence de contrat en bonne et due forme, tout cocontractant a la possibilité de prouver l’existence d’une commande / prestation par le biais du contrat d’entreprise. Dans cette affaire, une société de e-learning l’a appris à ses dépens. Par acte sous seing privé, celle-ci avait signé avec un auteur …. Pour accéder à ce…
-
Absence de contrat de travail écrit
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Absence de contrat de travail écrit
·
En l’absence de contrat de travail écrit, un salarié a été engagé par une société audiovisuelle sur la base d’accords verbaux. Conformément aux articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et justifié par un motif précis. Faute de respecter ces…
-
Accord non formalisé de création de site
·
L’accord verbal entre les parties concernant la création d’un site internet est valide, même sans formalisme. La preuve de cet accord, incluant le prix défini dans le dernier devis, a été établie par des courriels. Le client n’a pas contesté la qualité du travail, mais a évoqué des demandes de réduction de prix et des…
-
Cour d’appel de Rouen, 4 décembre 2014
·
L’accord verbal entre les parties concernant la création d’un site internet est valide, même sans formalisme. La preuve de cet accord, incluant le prix défini dans le dernier devis, a été établie par des courriels. Le client n’a pas contesté la qualité du travail, mais a évoqué des demandes de réduction de prix et des…
