accord tacite

  • Accord tacite

    Redaction

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    Accord tacite : Accord qui est sous-entendu ou implicite, sans qu’il soit nécessaire d’exprimer formellement

  • Image des personnes et fait d’actualité mineur

    Redaction

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    En matière de droit à l’image, l’exception d’actualité peut également jouer pour les évènements mineurs tels que des meetings de présentation de sportifs

  • Droits des photographes

    Redaction

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    Des photographes sous-marins ont autorisé la société France 3 a réaliser un reportage télévisé sur leurs activités (pour l’émission Thalassa). Ayant découvert que le reportage en question ainsi que des photos (1) avaient été diffusés sur plusieurs chaînes sans leur autorisation, ainsi que sur le site internet Planète Thalassa, les photographes ont poursuivi la société…

  • Bienvenue, je suis votre assistant juridique
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