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Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal – Questions / Réponses juridiques
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La loi n° 92-546 du 20 juin 1992 établit les dispositions relatives au dépôt légal en France. Ce texte vise à garantir la conservation et l’accessibilité des œuvres, notamment dans le domaine des archives audiovisuelles. Le dépôt légal permet ainsi de préserver la mémoire collective et de valoriser le patrimoine culturel. Les institutions concernées, telles…
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Les nouvelles obligations de France Télévisions – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2023-1263 du 26 décembre 2023 a modifié le cahier des charges de France Télévisions, notamment en matière de production d’œuvres audiovisuelles. Il fixe une contribution annuelle minimale de 420 M€, garantissant ainsi un soutien constant à la création. De plus, il améliore les conditions de préachats d’œuvres, favorisant des négociations équitables avec…
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Délibération relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande – Questions / Réponses juridiques.
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La délibération du 11 juin 2010 aborde la protection du jeune public dans le cadre des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Elle souligne l’importance de la déontologie et de l’accessibilité des programmes, en insistant sur la nécessité de réguler la vidéo à la demande (VOD) pour garantir des contenus adaptés. Des quotas…
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Accessibilité des services audiovisuels – Questions / Réponses juridiques
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L’Arrêté du 9 octobre 2023 impose de nouvelles règles d’accessibilité pour les produits et services audiovisuels à partir du 28 juin 2025. Ces exigences concernent principalement les éditeurs de services de télévision et stipulent que L’ARCOM est responsable de la recherche et de la constatation des infractions. Les produits doivent intégrer des caractéristiques permettant aux…
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Délibération de l’ARCOM n° 2010-57 du 14 décembre 2010 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande – Questions / Réponses juridiques.
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La délibération de L’ARCOM n° 2010-57, datée du 14 décembre 2010, aborde la protection du jeune public dans le cadre des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Elle souligne l’importance de la déontologie et de l’accessibilité des programmes, tout en établissant des quotas pour garantir une offre diversifiée et adaptée aux jeunes. Ce…
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Production en urgence des émissions de la campagne des législatives – Questions / Réponses juridiques
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La décision n° 2024-561 de L’ARCOM, datée du 14 juin 2024, établit des règles pour la production, la programmation et la diffusion des émissions liées aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. France Télévisions coordonne la production, garantissant un accès équitable aux partis politiques. Les émissions doivent respecter des normes strictes, interdisant…
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Production en urgence des émissions de la campagne des législatives
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La décision n° 2024-561 de L’ARCOM, datée du 14 juin 2024, établit des règles pour la production, la programmation et la diffusion des émissions liées aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. France Télévisions coordonne la production, garantissant un accès équitable aux partis politiques. Les émissions doivent respecter des normes strictes, interdisant…
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Les nouvelles obligations de France Télévisions
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Le Décret n° 2023-1263 du 26 décembre 2023 a modifié le cahier des charges de France Télévisions, notamment en matière de production d’œuvres audiovisuelles. Il fixe une contribution annuelle minimale de 420 M€, garantissant ainsi un soutien constant à la création. De plus, il améliore les conditions de préachats d’œuvres, favorisant des négociations équitables avec…
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Accessibilité aux produits et services : les nouvelles règles
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L’Arrêté du 9 octobre 2023 impose de nouvelles règles d’accessibilité pour les produits et services à partir du 28 juin 2025. Ces exigences concernent notamment les produits technologiques, les conditionnements et les services numériques. Les interfaces des produits doivent intégrer des caractéristiques permettant aux personnes handicapées d’accéder et d’utiliser ces produits via divers canaux sensoriels.…
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Accessibilité aux produits et services : les nouvelles règles
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L’Arrêté du 9 octobre 2023 impose de nouvelles règles d’accessibilité pour les produits et services à partir du 28 juin 2025. Ces exigences concernent principalement les produits technologiques, les conditionnements et les services numériques. Les interfaces des produits doivent intégrer des caractéristiques permettant aux personnes handicapées d’accéder et d’utiliser ces produits via divers canaux sensoriels.…
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Accessibilité des services audiovisuels
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L’Arrêté du 9 octobre 2023 impose de nouvelles règles d’accessibilité pour les produits et services audiovisuels à partir du 28 juin 2025. Ces exigences concernent principalement les éditeurs de services de télévision et stipulent que L’ARCOM est responsable de la recherche et de la constatation des infractions. Les produits doivent intégrer des caractéristiques permettant aux…
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Accessibilité des livres numériques et logiciels sous peine de sanctions
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Le Décret n° 2023-778, en vigueur le 28 juin 2025, impose l’accessibilité des livres numériques et logiciels pour les personnes handicapées. À partir du 28 juin 2030, cette obligation s’étendra aux œuvres publiées avant cette date. Les manquements à ces exigences entraîneront des sanctions, notamment des amendes de 5e classe pour les éditeurs ne respectant…
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Décret no 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne
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Le décret no 2009-546, daté du 14 mai 2009, a été établi en application de l’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005. Ce texte vise à garantir l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées, en favorisant leur participation et leur citoyenneté. Il crée un référentiel d’accessibilité pour les…
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Délibération de l’ARCOM n° 2010-57 du 14 décembre 2010 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande
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La délibération de L’ARCOM n° 2010-57, datée du 14 décembre 2010, aborde la protection du jeune public dans le cadre des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Elle souligne l’importance de la déontologie et de l’accessibilité des programmes, tout en établissant des quotas pour garantir une offre diversifiée et adaptée aux jeunes. Ce…
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Délibération relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande
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La délibération du 11 juin 2010 aborde la protection du jeune public dans le cadre des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Elle souligne l’importance de la déontologie et de l’accessibilité des programmes, en insistant sur la nécessité de réguler la vidéo à la demande (VOD) pour garantir des contenus adaptés. Des quotas…
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Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal
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La loi n° 92-546 du 20 juin 1992 établit les dispositions relatives au dépôt légal en France. Ce texte vise à garantir la conservation et l’accessibilité des œuvres, notamment dans le domaine des archives audiovisuelles. Le dépôt légal permet ainsi de préserver la mémoire collective et de valoriser le patrimoine culturel. Les institutions concernées, telles…
