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Désistement d’appel : conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel devant la Cour Nationale de l’Incapacité, dessaisi au profit de la cour d’appel de Poitiers. L’appelante, désignée comme [5], a décidé de se désister de son appel par lettre du 24 septembre 2024, sans que la partie intimée ait pu soulever un appel incident. La Société [6] a accepté ce désistement,…
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Désistement d’appel : effets et frais. Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel devant la Cour Nationale de l’Incapacité, suite à un jugement du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Poitiers. Le 7 novembre 2022, le président de la cour a ordonné le dessaisissement au profit de la cour d’appel de Poitiers. Le 24 septembre 2024, la partie appelante a décidé de se désister…
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Droits des journalistes : paiement des articles non publiés – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article L. 761-3 du Code du travail, tout travail réalisé pour un journal ou périodique doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié. L’acceptation tacite d’un reportage par un éditeur, qui ne soulève aucune remarque après réception, engage sa responsabilité de paiement envers le pigiste. Ainsi, même en l’absence de publication, l’éditeur est tenu…
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Désistement et acceptation : une procédure simplifiée en matière d’appel
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M. [X] [H] [J] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, le 15 octobre 2021, concernant plusieurs entités, dont la SASU Méridien et Marriott International Inc. Le 5 janvier 2024, il a notifié son désistement de l’instance. Le lendemain, les sociétés concernées ont accepté ce désistement. Selon le code de procédure…
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Désistement et acceptation : une procédure simplifiée en matière d’appel
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M. [X] [H] [J] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, opposant plusieurs entités, dont la SASU Méridien et Marriott International Inc. Le 18 décembre 2024, l’instruction a été clôturée, avec une audience prévue pour le 7 janvier 2025. Cependant, le 5 janvier 2024, M. [H] [J] a notifié son désistement…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2025, RG n° 21/08588
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Contexte de l’Affaire M. [X] [H] [J] a interjeté appel le 15 octobre 2021 d’un jugement rendu le 16 septembre 2021 par le conseil de prud’hommes de Paris. Ce litige l’opposait à plusieurs entités, dont la SASU Méridien, la SASU Statwood France Holding, ainsi que les sociétés Startwood International Licensing Company, Marriott Hotel Holding Gmbh…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2025, RG n° 21/08588
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Contexte de l’Affaire M. [X] [H] [J] a interjeté appel le 15 octobre 2021 d’un jugement rendu le 16 septembre 2021 par le conseil de prud’hommes de Paris. Ce litige l’opposait à plusieurs entités, dont la SASU Méridien, la SASU Statwood France Holding, ainsi que les sociétés Startwood International Licensing Company, Marriott Hotel Holding Gmbh…
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Constatation d’un désistement sans réserve dans une procédure civile
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Le 08 janvier 2025, Mme [B] [E], ayant droit de Mme [M] [U] décédée, a déposé des conclusions de désistement dans le litige l’opposant à M. [S] [E]. Ce désistement a été accepté sans réserve par l’intimé. En conséquence, le tribunal a constaté le désistement d’instance, entraînant le dessaisissement de la cour. L’instance N° RG…
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Constatation d’un désistement sans réserve dans une procédure civile
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Le 08 janvier 2025, Mme [B] [E], ayant droit de Mme [M] [U] décédée, a présenté des conclusions de désistement dans le litige l’opposant à M. [S] [E]. Ce désistement, formulé sans réserve, a été accepté par l’intimé. La cour a constaté ce désistement d’instance, entraînant le dessaisissement de la juridiction. L’instance N° RG 22/11481…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 janvier 2025, RG n° 22/11481
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Contexte Juridique Les articles 384, 400 et suivants ainsi que 787 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire. Intervention de Mme [B] [E] Mme [B] [E], ayant droit de Mme [M] [U] décédée, intervient volontairement dans l’instance. Désistement de Mme [B] [E] Le 08 janvier 2025, Mme [B] [E]…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 janvier 2025, RG n° 22/11481
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Contexte Juridique Les articles 384, 400 et suivants ainsi que 787 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire. Intervention de Mme [B] [E] Mme [B] [E], ayant droit de Mme [M] [U] décédée, intervient volontairement dans l’instance. Désistement de Mme [B] [E] Le 08 janvier 2025, Mme [B] [E]…
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Acceptation mutuelle d’un désistement et extinction de la procédure
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Le désistement d’instance et d’action de M. [T] [D] a été validé par toutes les parties, rendant ce désistement parfait. La SAS Entreprise de construction DISS & Fils, ainsi que la SA MMA IARD, ont accepté ce désistement. Il a été convenu que chaque partie supporterait ses propres dépens d’appel, sans frais imputés à l’autre.…
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Désistement et acceptation : une procédure simplifiée.
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L’audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Pau s’est tenue le 9 janvier 2025. L’appelant a formellement désisté de son appel par des conclusions datées du 3 janvier 2025, et l’intimée a accepté ce désistement le 7 janvier. En conséquence, la Cour a été dessaisie, conformément aux articles 400 à 405…
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Cour d’appel de Colmar, 16 janvier 2025, RG n° 24/02646
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Désistement d’instance et d’action Le désistement d’instance et d’action de M. [T] [D] a été contresigné par toutes les parties impliquées, rendant ce désistement parfait. Acceptation du désistement La SAS Entreprise de construction DISS & Fils, ainsi que la SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, ont toutes accepté le désistement de M. [T]…
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Cour d’appel de Pau, 16 janvier 2025, RG n° 24/01986
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Audience publique de la Chambre Sociale L’audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Pau s’est tenue le 9 janvier 2025. Désistement de l’appelant L’appelant a formellement désisté de son appel par des conclusions datées du 3 janvier 2025. Acceptation du désistement par l’intimée L’intimée a confirmé son acceptation du désistement par…
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Désistement et acceptation : conséquences sur les frais d’instance
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Le 25 juillet 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la SAS LETO à verser 65.894,98 euros à la SNC STEVEN KEVIN, en raison d’un commandement de payer lié à une clause résolutoire. La résolution de l’acte de cession de fonds de commerce a été constatée, entraînant la restitution du fonds à la…
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Désistement et acceptation : conséquences sur les frais d’instance
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Le 25 juillet 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la SAS LETO à verser 65.894,98 euros à la SNC STEVEN KEVIN, suite à un commandement de payer. La résolution de l’acte de cession de fonds de commerce a été constatée, entraînant la restitution du fonds à la SNC STEVEN KEVIN, sous astreinte…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 janvier 2025, RG n° 24/00175
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Décision du Tribunal de Commerce Le 25 juillet 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a rendu une ordonnance de référé condamnant la SAS LETO à verser 65.894,98 euros à la SNC STEVEN KEVIN, en lien avec un commandement de payer relatif à une clause résolutoire datée du 16 février 2024. Le tribunal a également…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 janvier 2025, RG n° 24/00175
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Décision du Tribunal de Commerce Le 25 juillet 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a rendu une ordonnance de référé condamnant la SAS LETO à verser 65.894,98 euros à la SNC STEVEN KEVIN, en lien avec un commandement de payer relatif à une clause résolutoire datée du 16 février 2024. Le tribunal a également…
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Conflit sur la reconnaissance des travaux supplémentaires dans un contrat de sous-traitance
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La Sasu Entreprise Bourdarios a sous-traité des travaux pour les Galeries Lafayette à la Sarl Nd Concept, avec deux contrats signés en 2018 et 2019. En février 2021, Nd Concept a réclamé un solde de 20 303,30 € ht pour des travaux supplémentaires, contesté par Bourdarios qui proposait 3 506,30 €. Après une assignation en…
