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Désistement et effets sur la compétence juridictionnelle
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Le litige opposait la S.A.S. TRANSPORTS JACOT à la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai suite à un rejet de la commission médicale concernant un accident du travail. Le 15 novembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance, conformément à l’article 394 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait,…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/06805
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M. [P] [S] a interjeté appel du jugement du 11 juin 2021. Par ordonnance du 21 juin 2023, la clôture de l’instruction a été prononcée, renvoyant l’affaire à l’audience du 19 septembre 2023. Le 14 novembre 2023, l’avocat de M. [P] [S] a demandé le désistement de l’appel, qui a été accepté par S.A.S. Pierre…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/06805
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Appel de M. [P] [S] M. [P] [S] a interjeté appel du jugement rendu le 11 juin 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Paris. Clôture de l’instruction Par ordonnance de clôture du 21 juin 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l’instruction et a renvoyé…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00281
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Le litige opposait la S.A.S. TRANSPORTS JACOT à la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai, suite à un rejet implicite de la commission médicale concernant des arrêts de travail liés à un accident survenu en décembre 2022. Le 15 novembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance, conformément à l’article 394 du code…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/11825
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Contexte de l’affaire Monsieur [E] [G] a engagé une procédure en référé contre la S.A.S. [Adresse 5], représentée par Me Yasmine OUAOU. L’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Paris, où les parties ont été entendues lors d’une audience publique le 22 octobre 2024. Décision du tribunal Le 19 décembre 2023, le juge…
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Problématique de la preuve et de l’acceptation tacite dans les réclamations de dommages.
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L’ordonnance de clôture, prise le 3 juin 2024, marque une étape clé dans le litige opposant la société à Monsieur [G], suite à un incident survenu le 26 novembre 2011. Le tribunal a noté que la demande de la société n’est pas fondée, en raison de l’absence de signature sur le constat des dommages. De…
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Problématique de la preuve et de l’acceptation dans les demandes de réparation.
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L’ordonnance de clôture, prise le 3 juin 2024, marque une étape clé dans le litige opposant la société à Monsieur [G], suite à un incident survenu le 26 novembre 2011. Le tribunal a noté que la demande de la société n’est pas fondée, en raison de l’absence de signature sur le constat des dommages. De…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 24/01704
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Ordonnance de clôture L’ordonnance de clôture a été prise le 3 juin 2024, marquant une étape importante dans la procédure judiciaire en cours. Contexte de l’incident La société affirme que Monsieur [G] a percuté son ouvrage le 26 novembre 2011 à [Localité 3]. Cet incident est au cœur du litige entre les parties. Analyse de…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 24/01704
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Ordonnance de clôture L’ordonnance de clôture a été prise le 3 juin 2024, marquant une étape importante dans la procédure judiciaire en cours. Contexte de l’incident La société affirme que Monsieur [G] a percuté son ouvrage le 26 novembre 2011 à [Localité 3]. Cet incident est au cœur du litige entre les parties. Évaluation de…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure civile et conséquences financières.
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La S.C.I. 35, représentée par Me Salomé Raffoul de Comarmond, a engagé une procédure contre Madame [B], absente lors de l’audience. Le 17 avril 2023, le juge des référés a rejeté l’exception de nullité de Madame [B] et a ordonné une astreinte de 6 000 €, remboursable en 24 mensualités. En février 2024, Madame [B]…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/04909
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Contexte de la SAS Distribution Casino France La SAS Distribution Casino France (DCF) est une entité du Groupe Casino, qui fait face à des difficultés financières persistantes dues à un endettement excessif. En réponse à cette situation, une procédure de conciliation a été initiée. Accords de restructuration Un accord a été signé le 27 juillet…
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Renonciation et extinction des droits procéduraux : enjeux et conséquences
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L’affaire oppose la SARL Sybelle à M. [O] [P] et Mme [F] [E] née [P], initialement jugée le 17 février 2022. La SARL a interjeté appel, mais le 21 février 2024, un accord a été conclu, stipulant que les intimés renoncent au jugement et que la SARL se désiste de son appel. Le 30 septembre…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 23/13751
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Contexte de l’affaire M. [J] [D] a commencé à travailler comme chauffeur VTC pour la société Uber BV en février 2019, en tant qu’entrepreneur indépendant. Demande de requalification Le 28 septembre 2020, M. [D] a déposé une demande auprès du conseil de prud’hommes de Cannes pour requalifier sa relation contractuelle avec Uber BV en contrat…
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Désistement et frais d’instance : enjeux de responsabilité et d’équité procédurale
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Le 6 janvier 2023, les époux [E] ont assigné plusieurs défendeurs devant le Tribunal judiciaire de Toulouse, réclamant des sommes pour remboursement et dommages. Suite à cette assignation, les consorts [G]-[F] ont demandé un sursis à statuer en raison du décès de Mme [T] [F] et ont soulevé une fin de non-recevoir pour prescription. Le…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 23/13754
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Contexte de l’affaire M. [V] [Y] a commencé à travailler comme chauffeur VTC pour la société Uber BV en février 2019, en tant qu’entrepreneur indépendant. Demande de requalification Le 28 septembre 2020, M. [Y] a déposé une demande auprès du conseil de prud’hommes de Cannes pour requalifier sa relation contractuelle avec Uber BV en contrat…
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Désistement et frais d’instance : enjeux de responsabilité et d’équité procédurale
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Les époux [E] ont assigné plusieurs défendeurs devant le Tribunal judiciaire de Toulouse, réclamant des sommes pour remboursement et dommages. Les montants incluent 1.779 € pour un trop versé, 9.706,10 € pour des travaux, et 5.000 € en dommages et intérêts. En réponse, les consorts [G]-[F] ont demandé un sursis à statuer en raison du…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 20/03932
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Contexte de l’Affaire Monsieur [I] [W] a interjeté appel d’un jugement rendu le 14 février 2020 par le juge départiteur du conseil de prud’hommes de Martigues. Ce litige oppose l’appelant à la S.A.S. AIXIA. Désistement de l’Appel Par voie de conclusions notifiées le 10 septembre 2024, l’appelant a déclaré se désister sans réserves de son…
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Résolution des désistements dans le cadre d’une restructuration financière complexe
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La SAS Distribution Casino France (DCF), confrontée à un endettement excessif, a initié une procédure de conciliation. Un accord de restructuration a été signé le 27 juillet 2023, impliquant sept sociétés du Groupe Casino. Le 25 octobre 2023, des procédures de sauvegarde accélérées ont été ouvertes, approuvées par le tribunal de commerce de Paris. Le…
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Requalification du statut d’entrepreneur : enjeux et implications contractuelles
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M. [J] [D] a débuté en tant que chauffeur VTC pour Uber BV en février 2019. Le 28 septembre 2020, il a demandé au conseil de prud’hommes de Cannes de requalifier son statut d’entrepreneur indépendant en contrat de travail, tout en sollicitant la résiliation de son contrat. Le 7 septembre 2023, le conseil a déclaré…
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Requalification d’une relation contractuelle : enjeux de compétence et de statut professionnel
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M. [Y] a débuté en tant que chauffeur VTC pour Uber BV en février 2019. Le 28 septembre 2020, il a demandé au conseil de prud’hommes de Cannes de requalifier son contrat en contrat de travail, tout en réclamant la résiliation judiciaire de son contrat. Le 7 septembre 2023, le conseil a déclaré son incompétence,…
