-
Cour de cassation, 21 juin 2016
·
La Cour de cassation a récemment rappelé que certains termes, intrinsèquement injurieux, ne peuvent être requalifiés. Dans une affaire impliquant l’AFER, des critiques virulentes sur internet, telles que « l’AFER donne envie de vomir » et « torchon misérable », ont été jugées comme des injures. Les juges d’appel avaient erronément estimé que ces expressions,…
-
Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
·
La Recommandation n° 07-02 de la Commission des clauses abusives vise à protéger les consommateurs dans le cadre des contrats de vente mobilière conclus par internet. Elle met en lumière les risques de clauses abusives pouvant créer un déséquilibre significatif entre les parties. Les recommandations portent notamment sur la durée d’engagement, les conditions générales de…
-
Clauses abusives
·
Le rôle du juge national dans le domaine de la protection des consommateurs ne se limite pas à la simple faculté de se prononcer sur la nature éventuellement abusive d’une clause contractuelle, mais comporte également l’obligation d’examiner d’office cette question, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, y…
-
Clauses abusives
·
Dans cette affaire opposant un abonné de télévision et Internet par câble à son opérateur, les clauses suivantes du contrat d’abonnement ont été déclarées abusives : 1) La clause qui stipule que les conditions particulières d’abonnement et les tarifs forment un tout indivisible que le client accepte sans réserve en souscrivant un abonnement. Cette clause,…
-
Clauses abusives
·
Les époux X ont assigné une agence de voyage en ligne pour des retards excessifs concernant un voyage qu’ils avaient acheté sur le site Internet de l’agence. En réponse le voyagiste faisait valoir sa clause d’exonération de responsabilité en cas de modification d’horaires, d’itinéraires ou de changement d’aéroport. Cette clause a été jugée abusive par…
-
Clauses abusives
·
Dans cette affaire, l’Association UFC QUE CHOISIR a obtenu la nullité de plusieurs clauses abusives contenues dans les conditions générales de vente de la Société CDISCOUNT. Sont notamment illicites les clause qui stipulent que : – Les délais de livraison ne sont que des délais moyens. Selon l’article L 114-1 du Code de la Consommation,…
-
CDD d’usage
·
Dans une décision du 3 mai 2007, la Cour d’appel de Paris a requalifié le contrat d’un réalisateur en contrat de chef d’antenne, soulignant que ce poste ne peut être pourvu par des CDD d’usage. Les juges ont estimé que l’emploi de chef d’antenne est destiné à être pérenne au sein d’une entreprise audiovisuelle, car…
-
CDD d’usage – Audiovisuel
·
Mme X a été engagée par Canal + par des CDD d’un mois pour préparer et présenter la météo. En demandant la requalification de ses contrats en CDI, la juridiction prud’homale a accepté sa demande. Bien que l’usage des CDD soit courant pour les présentateurs, les juges ont estimé que Mme X n’exerçait pas cette…
-
CDD d’usage – Audiovisuel
·
La société Canal Plus a engagé M. X. en tant que « réalisateur » pour la création de bandes-annonces, sous des contrats à durée déterminée d’usage, pendant 8 ans. Cependant, ces contrats ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée. La Cour a constaté que Canal Plus ne prouvait pas l’existence d’un usage constant justifiant le recours…
-
Droit du travail et audiovisuel
·
M. X, chargé de diffusion et présentateur sur France 3, a vu ses CDD requalifiés en CDI par la juridiction prud’homale, décision confirmée en appel. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que dans certains secteurs, comme l’audiovisuel, des CDD successifs sont permis en raison de la nature temporaire des emplois. Le…
-
Obligation de loyaute du salarie
·
M. G a été licencié pour avoir abusivement utilisé le téléphone portable de l’entreprise durant son congé, entraînant une facture de 1187 euros. Débouté en première instance, il a vu son appel rejeté par la Cour d’appel, qui a souligné que le simple relevé des communications ne prouve pas une violation de la vie privée.…
-
Abus du Téléphone par le Salarié
·
M. G a été licencié pour usage abusif du téléphone professionnel durant son congé, entraînant une facture de 1187 euros. Sa demande de nullité de licenciement a été rejetée par le Conseil de Prud’hommes, puis par la Cour d’appel. Les juges ont souligné que le simple relevé des communications ne prouve pas une violation de…
-
Dénonciation calomnieuse confirmée par la Cour de cassation
·
La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel condamnant un particulier pour délit de dénonciation calomnieuse. Cette décision souligne l’importance de la responsabilité individuelle dans l’exercice de la liberté d’expression, en particulier lorsqu’il s’agit d’accusations infondées. La jurisprudence rappelle que l’abus de cette liberté peut entraîner des conséquences juridiques sévères, protégeant…
-
Liberté d’expression et injures publiques : la Cour de cassation tranche
·
La Cour de cassation a annulé la condamnation de M.X, député UMP, pour injures publiques envers l’homosexualité. Ses propos, jugés comme l’expression d’une opinion sur le modèle social hétérosexuel, ne dépassaient pas les limites de la liberté d’expression. Bien que ses déclarations aient été controversées, la Cour a estimé qu’elles étaient mesurées et exemptes de…
-
Abus de la liberté d’expression et responsabilité civile
·
La liberté d’expression, bien qu’essentielle, peut être sujette à des abus. Selon la loi du 29 juillet 1881, ces abus doivent être traités spécifiquement en vertu de ce texte, excluant ainsi l’application de l’article 1382 du Code civil. Cette distinction souligne l’importance de protéger les droits individuels tout en maintenant un cadre légal pour prévenir…
-
Internet au travail
·
M. X, agent contractuel du CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, a été licencié pour avoir consulté des sites pornographiques durant ses heures de travail et pour ne pas avoir signalé un virus sur son ordinateur. Cependant, le tribunal administratif a annulé cette décision, considérant qu’il y avait une erreur manifeste d’appréciation. En appel, la demande de…
-
Droit moral : Entre protection de l’œuvre et abus mercantile
·
L’abus du droit moral se manifeste lorsque le légataire d’un écrivain engage une action en justice non pour protéger l’intégrité de l’œuvre, mais dans un but mercantile. En effet, il cherche à renégocier un contrat d’édition avec d’autres acteurs économiques, contournant ainsi les volontés de l’auteur. Cette situation soulève des questions éthiques et juridiques sur…
-
Clauses Abusives : Responsabilité des Agences de Voyage
·
Les époux X ont poursuivi une agence de voyage en ligne pour des retards excessifs lors de leur voyage. En défense, l’agence a invoqué une clause d’exonération de responsabilité liée aux modifications d’horaires. Cependant, le Tribunal a jugé cette clause abusive, en violation des lois sur l’organisation et la vente de voyages. Les conditions d’exonération…
-
Condamnation de Deutsche Telekom pour abus de position dominante
·
La Cour de justice des communautés européennes a confirmé la condamnation de Deutsche Telekom à une amende de 12,6 millions d’euros pour abus de position dominante. Depuis 1998, l’opérateur avait imposé des tarifs d’accès à son réseau de téléphonie fixe supérieurs aux prix de détail facturés à ses propres abonnés. Cette pratique a créé un…
-
Confirmation de l’amende contre Microsoft pour abus de position dominante
·
Le Tribunal de première instance des communautés européennes a confirmé l’amende infligée à Microsoft pour abus de position dominante. Cette décision, rendue le 17 septembre 2007, souligne les pratiques anticoncurrentielles de la société, qui ont nui à la concurrence sur le marché. La Commission européenne avait initialement sanctionné Microsoft pour avoir utilisé sa position dominante…
