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Cour d’Appel de Versailles, 22 mai 2019
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Le recours aux CDD d’usage (CDDU) est soumis à des conditions strictes. En cas de non-respect, ces contrats peuvent être requalifiés en CDI, entraînant un licenciement sans cause réelle. Un producteur exécutif, après onze années en CDDU, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Bien qu’il ait recruté des monteurs, il n’a pas…
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Cour d’Appel de Versailles, 11 avril 2019
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Un directeur de production peut être engagé sur une émission pour une année via des CDD d’usage, sans risque de requalification en CDI. Dans l’affaire TF1 Production, la société a été poursuivie pour requalification par un directeur de production, mais a obtenu gain de cause. Le salarié, cadre, avait signé vingt-six CDD de quelques jours…
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Affaire Nulle Part Ailleurs Production
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Dans l’affaire Nulle Part Ailleurs Production, une assistante-réalisateur a réussi à faire requalifier ses 20 ans de CDD d’usage en CDI. Cependant, l’employeur a soulevé l’irrecevabilité partielle de l’action pour les contrats antérieurs à 2009, invoquant la réduction des délais de prescription. Selon le code du travail, l’action en requalification se prescrit par deux ans…
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CDD d’usage dans la création et l’événement
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Le recours aux CDD d’usage est encadré par des conditions strictes, notamment dans le secteur de la création et de l’événement. Un salarié ayant enchaîné 42 CDD sur cinq ans a obtenu la requalification de son contrat en CDI, car son emploi était de nature permanente. La convention collective stipule que ces contrats doivent être…
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Affaire Nulle Part Ailleurs Production
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La requalification des CDD d’usage en CDI peut être envisagée lorsque la durée de collaboration est excessive, comme l’illustre le cas d’une assistante-réalisateur ayant travaillé 20 ans pour Nulle Part Ailleurs Production. Toutefois, la prescription peut limiter cette action. En effet, les lois de 2008 et 2013 ont réduit le délai de prescription à 5…
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CDD d’usage dans la création et l’événement
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Le recours aux CDD d’usage est encadré par des conditions strictes. En effet, ces contrats ne peuvent être utilisés que dans des secteurs où leur nature temporaire est justifiée. Un salarié ayant enchaîné 42 CDD d’usage sur cinq ans a vu son contrat requalifié en CDI, car son emploi répondait à un besoin permanent de…
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Requalification de CDD d’usage : question du départ à l’étranger
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La requalification de CDD d’usage en CDI est indépendante de l’expatriation du salarié. En effet, même si le salarié a été absent pendant plusieurs années, cela n’affecte pas son droit à la requalification. La notion de « période interstitielle » est déterminante : elle désigne le laps de temps entre deux CDD, durant lequel la…
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Requalification de CDD d’usage : question du départ à l’étranger
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Dans le cadre d’une demande de requalification de CDD d’usage en CDI, l’expatriation du salarié est indifférente au droit à la requalification. La requalification prend effet dès la première embauche, même si des relations ont été rompues. La notion de « période interstitielle » désigne le laps de temps entre deux CDD, sans remettre en…
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CDD d’usage exclus pour les sociétés étrangères à l’Audiovisuel
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Le recours aux CDD d’usage par des sociétés comme le Secours Catholique a été contesté, car leur activité principale ne correspond pas aux secteurs définis par le code du travail. En effet, le salarié a réussi à prouver que son emploi de cadreur/technicien vidéo ne relevait pas des exceptions permettant l’utilisation de ces contrats. La…
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CDD d’usage exclus pour les sociétés étrangères à l’Audiovisuel
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Le recours aux CDD d’usage par le Secours Catholique a été contesté, car l’activité de l’association ne correspond pas aux secteurs définis par le code du travail. En effet, un CDD ne peut être établi que pour des tâches temporaires et précises. Le salarié a réussi à prouver que son rôle de réalisateur audiovisuel ne…
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Requalification de CDD d’usage avec maintien du salarié
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La requalification d’un CDD d’usage en CDI permet au salarié de demander son intégration dans les effectifs de l’employeur. Dans l’affaire France Télévisions, un technicien vidéo a été intégré à temps plein après avoir obtenu cette requalification. L’employeur peut, en défense, plaider pour un emploi à temps partiel afin de limiter l’indemnisation. Il est essentiel…
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Requalification de CDD d’usage avec maintien du salarié
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Un salarié ayant obtenu la requalification de ses CDD d’usage en CDI peut demander son intégration dans les effectifs de son employeur. Dans l’affaire France Télévisions, un technicien vidéo a été intégré à temps plein après avoir été en CDD d’usage. L’employeur peut contester cette requalification en plaidant pour un emploi à temps partiel, mais…
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Musique classique : l’abus de CDD d’usage applicable
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La musique adoucit les mœurs, le droit du travail pourrait les durcir. Le monde de la musique classique semblait relativement épargné par la question de l’abus de CDD d’usage. La CJUE est venue rappeler par son arrêt Sciotto (C-331/17, 25/10/2018), que les travailleurs du secteur …..
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Musique classique : l’abus de CDD d’usage applicable
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L’arrêt Sciotto de la CJUE rappelle que les travailleurs des fondations lyriques et symphoniques ne peuvent être exclus de la protection contre l’abus des CDD. Une danseuse de ballet, engagée sous plusieurs CDD, peut demander la requalification de ses contrats en CDI. La réglementation italienne, qui ne fixe aucune limite sur la durée ou le…
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Cour de Cassation, 10 octobre 2018
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Dans le cadre d’une demande de requalification de CDD d’usage en CDI, l’expatriation du salarié est indifférente au droit à la requalification. La requalification prend effet dès la première embauche, même si des relations ont été rompues. La notion de « période interstitielle » désigne le laps de temps entre deux CDD, sans remettre en…
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Réalisation de bandes annonces : une tâche permanente
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La requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) est un enjeu majeur dans le secteur audiovisuel. Dans deux affaires récentes, des réalisateurs de bandes-annonces, employés sous CDD d’usage, ont réussi à faire reconnaître la permanence de leur activité, entraînant ainsi la requalification de leurs contrats. Selon le code du…
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CDD d’usage : attention au délai de remise du contrat
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Un opérateur de prise de son a vu ses contrats à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée en raison du non-respect du délai de remise des CDD. Selon le code du travail, un CDD doit être transmis au salarié dans les 48 heures suivant l’embauche. Cette transmission tardive équivaut à une absence d’écrit,…
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Requalification du contrat de monteur-réalisateur
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Un monteur du groupe France Télévisions a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI après 21 ans de contrats précaires. Cette décision a été accompagnée d’une indemnité de requalification, sanctionnant l’employeur pour son recours abusif aux CDD pour des postes permanents. Les juges ont critiqué la gestion de France Télévisions, soulignant l’instabilité…
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Cour d’Appel de Paris, 12 septembre 2018
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Un opérateur de prise de son a vu ses contrats à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée en raison du non-respect du délai de remise des CDD. Selon le code du travail, un CDD doit être transmis au salarié dans les 48 heures suivant l’embauche. Cette transmission tardive équivaut à une absence d’écrit,…
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Cour d’Appel de Paris, 12 septembre 2018
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La requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) est un enjeu majeur dans le secteur audiovisuel. Dans deux affaires récentes, des réalisateurs de bandes-annonces, employés sous CDD d’usage, ont réussi à faire reconnaître la permanence de leur activité, entraînant ainsi la requalification de leurs contrats. Selon le code du…
