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Contrat de relations presse : la formalisation impérative – Questions / Réponses juridiques.
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L’absence de contrat écrit dans le cadre d’une collaboration entre une société et une agence de communication peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, une société a engagé une agence pour le lancement de son produit sans formaliser leur accord, ce qui a conduit à un litige. Les juges ont souligné la…
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CDD d’usage : l’absence d’écrit emporte requalification en CDI – Questions / Réponses juridiques.
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Lorsqu’un contrat à durée déterminée d’usage ne peut être présenté par l’employeur, la relation de travail peut être requalifiée en contrat à durée indéterminée (CDI). L’absence de contrat écrit ne peut être compensée par des données informatiques. Selon l’ARCEPicle L.1242-12 du code du travail, un CDD doit être établi par écrit, précisant son motif. Si…
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Assistant de mode sans contrat écrit : affaire Issey Miyake
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L’affaire Issey Miyake met en lumière la requalification des contrats de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) en l’absence d’écrit. M. [C], engagé par la société Issey Miyake Europe SA, a vu ses CDD requalifiés en CDI en raison de l’absence de contrat écrit depuis le 15 juillet 2016. La…
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Artiste-interprète sans contrat : le CDI est automatique
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En l’absence de contrat de travail écrit, la présomption irréfragable de CDI s’applique, selon l’article L. 1242-12 du code du travail. Ce dernier stipule qu’un contrat à durée déterminée doit être formalisé par écrit, sans quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée. La Cour de cassation a confirmé que l’employeur ne peut contester…
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CDD d’usage : l’absence d’écrit emporte requalification en CDI
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Lorsqu’un contrat à durée déterminée d’usage ne peut être présenté par l’employeur, la relation de travail peut être requalifiée en contrat à durée indéterminée (CDI). L’absence de contrat écrit ne peut être compensée par des données informatiques. Selon l’ARCEPicle L.1242-12 du code du travail, un CDD doit être établi par écrit, précisant son motif. Si…
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Cour d’Appel de Versailles, 1er avril 2021
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Lorsqu’un contrat à durée déterminée d’usage ne peut être présenté par l’employeur, la relation de travail peut être requalifiée en contrat à durée indéterminée (CDI). L’absence de contrat écrit ne peut être compensée par des données informatiques. Selon l’ARCEPicle L.1242-12 du code du travail, un CDD doit être établi par écrit, précisant son motif. Si…
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Cour d’Appel de Paris, 12 janvier 2018
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L’absence de contrat écrit dans le cadre d’une collaboration entre une société et une agence de communication peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, une société a engagé une agence pour le lancement de son produit sans formaliser leur accord, ce qui a conduit à un litige. Les juges ont souligné la…
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Contrat de relations presse : la formalisation impérative
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L’absence de contrat écrit dans le cadre d’une collaboration entre une société et une agence de communication peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, une société a engagé une agence pour le lancement de son produit sans formaliser leur accord, ce qui a conduit à un litige. Les juges ont souligné la…
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Tribunal de commerce de Toulouse, 21 septembre 2017
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L’absence de contrat écrit dans le cadre d’une collaboration entre une société et une agence de communication peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, une société a engagé une agence pour le lancement de son produit sans formaliser leur accord, ce qui a conduit à un litige. Les juges ont souligné la…
