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Décision du 8 novembre 2007 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques concernant le devoir d’information par Bouygues Telecom de tout nouvel abonné sur ses droits et options d’inscription relatifs à la parution dans l’annuaire universel
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Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant Bouygues Telecom, en vertu de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette enquête vise à vérifier si l’opérateur informe correctement ses nouveaux abonnés sur leurs droits et options d’inscription à l’annuaire universel. L’enquête s’inscrit dans le cadre du service…
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Avertissement de la CNIL à Free SAS pour violation des données personnelles
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La délibération de la CNIL n°2006-208, datée du 21 septembre 2006, met en lumière un avertissement adressé à la société Free SAS concernant la gestion des données personnelles de ses abonnés. Cette décision souligne les enjeux de sécurité liés à la divulgation non autorisée d’informations sensibles. La CNIL rappelle l’importance de protéger les données des…
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Décision du 8 novembre 2007 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques concernant le devoir d’information par Orange France de tout nouvel abonné sur ses droits et options d’inscription relatifs à la parution dans l’annuaire universel
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Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant le devoir d’information d’Orange France envers ses nouveaux abonnés. Cette décision, fondée sur l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques, vise à s’assurer que les abonnés soient correctement informés de leurs droits et des options d’inscription relatives à la parution…
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Décision du 8 novembre 2007 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques concernant le devoir d’information par SFR de tout nouvel abonné sur ses droits et options d’inscription relatifs à la parution dans l’annuaire universel
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Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant SFR et son obligation d’informer les nouveaux abonnés sur leurs droits et options d’inscription à l’annuaire universel, conformément à l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette décision vise à garantir que les abonnés soient pleinement conscients de leurs choix…
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Décision du 8 novembre 2007 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques concernant le devoir d’information par Bouygues Telecom de tout nouvel abonné sur ses droits et options d’inscription relatifs à la parution dans l’annuaire universel
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Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant Bouygues Telecom, en vertu de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette enquête vise à vérifier si l’opérateur informe correctement ses nouveaux abonnés sur leurs droits et options d’inscription à l’annuaire universel. L’enquête s’inscrit dans le cadre du service…
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Décision du 8 novembre 2007 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques concernant le devoir d’information par Orange France de tout nouvel abonné sur ses droits et options d’inscription relatifs à la parution dans l’annuaire universel
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Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant le devoir d’information d’Orange France envers ses nouveaux abonnés. Cette décision, fondée sur l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques, vise à s’assurer que les abonnés soient correctement informés de leurs droits et des options d’inscription relatives à la parution…
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Décision du 8 novembre 2007 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques concernant le devoir d’information par SFR de tout nouvel abonné sur ses droits et options d’inscription relatifs à la parution dans l’annuaire universel
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Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant SFR et son obligation d’informer les nouveaux abonnés sur leurs droits et options d’inscription à l’annuaire universel, conformément à l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette décision vise à garantir que les abonnés soient pleinement conscients de leurs choix…
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Droits des abonnes – Telephonie
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Un abonné a poursuivi la société SFR aux motifs que celle-ci n’avait pas satisfait à son obligation de lui tansmettre les données nominatives de l’abonné qu’elle avait en sa possession (droit d’accès et d’opposition sur les traitements de données personnelles posé par la loi du 6 janvier 1978). L’abonné reprochait également à SFR de ne…
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Litige sur les droits d’accès des abonnés chez SFR
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Un abonné a intenté une action contre SFR, arguant que la société n’avait pas respecté son obligation de lui transmettre ses données personnelles, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Il a également critiqué le fait que ces données n’avaient pas été fournies dans un format accessible. Cependant, la Cour d’appel de Versailles a…
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Conflit Abonné-Opérateur : Fin de l’Instance Judiciaire
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Dans un litige entre un abonné Internet et son opérateur, l’UFC Que Choisir ne peut plus intervenir si l’abonné a déjà reçu l’indemnisation demandée. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 11 décembre 2008, met fin à l’instance judiciaire pour toutes les parties concernées. Ainsi, lorsque l’abonné obtient satisfaction, le conflit est considéré…
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Protection des données d’abonnés et concurrence en France
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la protection juridique de l’annuaire téléphonique de France Télécom, considérant que l’entreprise, en tant que producteur de base de données, a investi de manière substantielle dans sa constitution. En conséquence, elle bénéficie d’une protection sui generis contre les extractions non autorisées par des tiers. Les tarifs…
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Cour de cassation, 11 décembre 2008
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Dans un litige entre un abonné Internet et son opérateur, l’UFC Que Choisir ne peut plus intervenir si l’abonné a déjà reçu l’indemnisation demandée. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 11 décembre 2008, met fin à l’instance judiciaire pour toutes les parties concernées. Ainsi, lorsque l’abonné obtient satisfaction, le conflit est considéré…
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Cour de cassation, 11 décembre 2008
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Dans un litige entre un abonné Internet et son opérateur, l’UFC Que Choisir ne peut plus intervenir si l’abonné a déjà reçu l’indemnisation demandée. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 11 décembre 2008, met fin à l’instance judiciaire pour toutes les parties concernées. Ainsi, lorsque l’abonné obtient satisfaction, le conflit est considéré…
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Arcep, 8 novembre 2007
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Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant Bouygues Telecom, en vertu de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette enquête vise à vérifier si l’opérateur informe correctement ses nouveaux abonnés sur leurs droits et options d’inscription à l’annuaire universel. L’enquête s’inscrit dans le cadre du service…
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Arcep, 8 novembre 2007
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Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant le devoir d’information d’Orange France envers ses nouveaux abonnés. Cette décision, fondée sur l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques, vise à s’assurer que les abonnés soient correctement informés de leurs droits et des options d’inscription relatives à la parution…
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Arcep, 8 novembre 2007
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Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant SFR et son obligation d’informer les nouveaux abonnés sur leurs droits et options d’inscription à l’annuaire universel, conformément à l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette décision vise à garantir que les abonnés soient pleinement conscients de leurs choix…
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ARCEP, 8 novembre 2007
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Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant le devoir d’information d’Orange France envers ses nouveaux abonnés. Cette décision, fondée sur l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques, vise à s’assurer que les abonnés soient correctement informés de leurs droits et des options d’inscription relatives à la parution…
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ARCEP, 8 novembre 2007
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Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant SFR et son obligation d’informer les nouveaux abonnés sur leurs droits et options d’inscription à l’annuaire universel, conformément à l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette décision vise à garantir que les abonnés soient pleinement conscients de leurs choix…
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ARCEP, 8 novembre 2007
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Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant Bouygues Telecom, en vertu de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette enquête vise à vérifier si l’opérateur informe correctement ses nouveaux abonnés sur leurs droits et options d’inscription à l’annuaire universel. L’enquête s’inscrit dans le cadre du service…
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ARCEP, 8 novembre 2007
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Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant le devoir d’information d’Orange France envers ses nouveaux abonnés. Cette décision, fondée sur l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques, vise à s’assurer que les abonnés soient correctement informés de leurs droits et des options d’inscription relatives à la parution…
