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Crédit d’impôt des métiers de la publicité
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Le crédit d’impôt des métiers de la publicité permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier pour les salaires de leurs infographistes. Pour être éligibles, les entreprises doivent démontrer que les charges de personnel liées à ces salariés représentent au moins 30 % de leur masse salariale totale. Ce crédit, égal à 10 % des…
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Fausse nouvelle : conditions de la diffamation
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La société de la Nouvelle République du Centre a poursuivi France Télévisions pour diffamation, réclamant un euro de dommages-intérêts suite à la diffusion d’une information qu’elle considérait comme dénigrante. France Télévisions avait annoncé que 25% des actions du journal étaient à vendre, en raison de l’absence de dividendes depuis dix ans. Cependant, la cour a…
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Google : retenue fiscale de 366 millions d’euros annulée
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Google France a évité une retenue fiscale de 366 millions d’euros, les juges ayant statué que cette société ne pouvait pas être considérée comme un établissement stable de Google Ireland Limited en France. Bien que Google France soit juridiquement dépendante de sa maison mère, les juges ont souligné que ses employés n’avaient pas le pouvoir…
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Google : retenue fiscale de 366 millions d’euros annulée
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Google France a évité une retenue fiscale de 366 millions d’euros, les juges ayant statué que cette société ne pouvait pas être considérée comme un établissement stable de Google Ireland Limited en France. Bien que Google France soit juridiquement dépendante de sa maison mère, les juges ont souligné que ses employés n’avaient pas le pouvoir…
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Cour d’appel de Besançon, 21 juillet 2017
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Un DJ, engagé sans contrat écrit, a été licencié pour faute grave après avoir abandonné son poste. Sur Facebook, il a lancé une pétition de soutien, exprimant son indignation face à un recommandé de son employeur lui demandant de revenir. Il a déclaré : « Vous avez voulu votre DJ de merde, gardez-le ! Moi,…
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Commentaires de l’actualité sportive : le risque de diffamation
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Suite à l’émission « Les spécimens » sur Canal + Sport, le Sporting Club de Bastia a porté plainte pour diffamation après des commentaires insinuant des liens entre affairisme et nationalisme dans le football corse. Les chroniqueurs ont évoqué des sources affirmant que Charles Pieri, ancien dirigeant nationaliste, se rapprochait de la direction du club.…
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Blocage d’Allostreaming : les frais à la charge des FAI
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La contrefaçon par lien promotionnel se manifeste lorsque la marque d’un concurrent est reproduite dans le permalien d’une annonce Adwords. La jurisprudence, notamment les arrêts de la CJUE, stipule qu’un annonceur ne peut utiliser un mot clé identique à une marque sans le consentement de son titulaire, si cela crée une confusion pour l’internaute. En…
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Blocage d’Allostreaming : les frais à la charge des FAI
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La contrefaçon par lien promotionnel se manifeste lorsque la marque d’un concurrent est reproduite dans le permalien d’une annonce Adwords. La jurisprudence, notamment les arrêts de la CJUE, stipule qu’un annonceur ne peut utiliser un mot clé identique à une marque sans le consentement de son titulaire, si cela crée une confusion pour l’internaute. En…
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Conseil d’Etat, 19 juillet 2017
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
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Perte de photographies : responsabilité du dépositaire
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Un photographe a remis à la société Jet Tours (Thomas Cook), environ 2000 diapositives, en vue de leur reproduction dans les brochures et les supports en ligne du voyagiste. Souhaitant récupérer ses diapositives, le photographe a constaté qu’une cinquantaine d’entre elles était manquante. La responsabilité du voyagiste a été retenue …
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Prime d’ancienneté du pigiste : conditions d’attribution
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La prime d’ancienneté du pigiste est encadrée par le code du travail, qui reconnaît aux journalistes professionnels, y compris les pigistes, un statut particulier. Toutefois, en raison de leur mode de rémunération, les pigistes ne peuvent pas bénéficier d’une prime d’ancienneté conventionnelle calculée sur le salaire minimum conventionnel. La Cour de cassation a précisé que,…
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Tribunal de commerce de Toulouse, 18 juillet 2017
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En tant que prestataire de conception de sites internet, il est déterminant d’évaluer la faisabilité d’un projet selon le cahier des charges, délais et budget. Dans une affaire jugée, une agence a été condamnée pour non-respect de son obligation de délivrance. Le client, ayant commandé une place de marché pour vêtements de seconde main, a…
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Tribunal de commerce de Toulouse, 18 juillet 2017
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En tant que prestataire de conception de sites internet, il est déterminant d’évaluer la faisabilité d’un projet selon le cahier des charges, délais et budget. Dans une affaire jugée, une agence a été condamnée pour non-respect de son obligation de délivrance. Le client, ayant commandé une place de marché pour vêtements de seconde main, a…
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Conseil d’Etat, 19 juillet 2017
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
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Conseil d’Etat, 19 juillet 2017
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
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Droits photographiques : compétence exclusive du TGI
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En présence d’une atteinte aux droits d’auteur des photographes, l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle pose que « les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés…
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Atteinte à la vie privée de Shy’m
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Shy’m, de son vrai nom Tamara Marthe, a obtenu 10 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Cette décision fait suite à la publication d’un article de presse qui a divulgué sa relation avec le joueur de tennis Benoît Paire, sans son consentement. Bien…
