-
Tribunal de commerce de Toulouse, 21 septembre 2017
·
L’absence de contrat écrit dans le cadre d’une collaboration entre une société et une agence de communication peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, une société a engagé une agence pour le lancement de son produit sans formaliser leur accord, ce qui a conduit à un litige. Les juges ont souligné la…
-
Image des proches de défunts et médiatisation
·
Il était acquis que l’exception d’actualité permet de paralyser une condamnation pour atteinte au droit à l’image ou à la vie privée. Cette exception joue également en cas d’atteinte à la vie privée des proches d’un défunt impliqué dans un événement médiatisé. Le magazine Paris Match était ainsi en droit de publier un article intitulé…
-
Refus de licence de base de données : l’abus de position dominante
·
La Cour de cassation a confirmé une sanction de près de 6 millions d’euros contre Cegedim pour avoir refusé d’accorder une licence d’accès à sa base de données médicales OneKey à Euris. Cette décision fait suite à une plainte déposée par Euris auprès de l’Autorité de la concurrence, qui a établi qu’un abus de position…
-
Cour de cassation, 20 septembre 2017
·
Le droit de prêt implique des responsabilités partagées entre les bibliothèques et leurs fournisseurs de livres. Selon l’article L. 133-1 du code de la propriété intellectuelle, ces derniers doivent déclarer les exemplaires achetés chaque année. La rémunération pour le prêt en bibliothèque est répartie entre auteurs et éditeurs, calculée sur le nombre d’exemplaires. Les fournisseurs…
-
Refus de licence de base de données : l’abus de position dominante
·
La Cour de cassation a confirmé une sanction de près de 6 millions d’euros contre Cegedim pour avoir refusé d’accorder une licence d’accès à sa base de données médicales OneKey à Euris. Cette décision fait suite à une plainte déposée par Euris auprès de l’Autorité de la concurrence, qui a établi qu’un abus de position…
-
Affaire Lelouch c/ Peugeot Citroën
·
C’était un nouveau rendez-vous, mais cette fois-ci, il était contentieux. La société Les Films 13 et Claude Lelouch ont été déboutés de leur action en concurrence déloyale contre Peugeot Citroën, qui avait réalisé un clip publicitaire inspiré du court-métrage « C’était un rendez-vous » (1976). Bien que les deux œuvres partagent un concept similaire, la…
-
Affaire Philip Morris : prestation de services ou parrainage ?
·
La Cour de cassation a censuré la condamnation de Philip Morris France à verser 30 000 euros au Comité National Contre le Tabagisme pour publicité illicite. Dans le cadre d’un contrat de relations publiques avec la Fédération française de tennis, Philip Morris a bénéficié de loges lors de compétitions, sans promotion directe de ses produits.…
-
Image de la femme dans les opérations de communication
·
L’initiative du maire de Dannemarie, visant à promouvoir « 2017 année de la femme » à travers 125 panneaux, a suscité une vive controverse. Ces affichages, représentant des éléments du corps féminin de manière caricaturale et dégradante, ont été jugés comme une atteinte à l’image des femmes. Les juges administratifs ont ordonné leur démontage, soulignant…
-
Cour d’appel de Besançon, 19 septembre 2017
·
L’abus de l’internet au travail soulève des questions complexes en matière de preuve. L’employeur, en produisant un relevé de connexions approximatif, risque une condamnation pour licenciement sans cause réelle. Selon le code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer clairement les motifs, qui seront examinés par le juge. Dans un cas, une salariée a…
-
Cour d’appel de Metz, 19 septembre 2017
·
La question du rétablissement des messages supprimés sur un forum soulève des enjeux de liberté d’expression. Un internaute peut effectivement demander la remise en ligne de ses contributions, mais cela dépend de certaines conditions. La suppression ne doit pas être arbitraire et doit respecter les principes fondamentaux, notamment ceux énoncés dans la Déclaration des droits…
-
Cour d’appel de Toulouse, 18 septembre 2017
·
Dans une affaire de diffamation, une société de construction a été jugée irrecevable à agir contre 20 Minutes France, accusée d’avoir détruit un bâtiment par erreur. La nullité de l’assignation a été prononcée en raison de l’absence de notification au ministère public, comme l’exige l’article 53 de la loi de 1881. Cette formalité, considérée comme…
-
Obligation de délivrance d’un site internet
·
En tant que prestataire de conception de sites internet, il est déterminant d’évaluer la faisabilité d’un projet selon le cahier des charges, délais et budget. Dans une affaire jugée, une agence a été condamnée pour non-respect de son obligation de délivrance. Le client, ayant commandé une place de marché pour vêtements de seconde main, a…
-
Nullité d’une marque générique , Affaire TF1
·
Dans l’affaire opposant l’éditeur d’une mini-série à TF1, la marque « Une Minute Pour Comprendre » a été déclarée nulle pour son caractère générique. TF1 a soutenu que cette expression, utilisée couramment pour désigner des explications rapides, manquait de distinctivité. Selon l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque ne peut être protégée…
-
Obligation de délivrance d’un site internet
·
En tant que prestataire de conception de sites internet, il est déterminant d’évaluer la faisabilité d’un projet selon le cahier des charges, délais et budget. Dans une affaire jugée, une agence a été condamnée pour non-respect de son obligation de délivrance. Le client, ayant commandé une place de marché pour vêtements de seconde main, a…
-
Contrat de commande de musique de film
·
La société EuropaCorp a résilié de manière fautive un contrat de commande de musique originale, sans prévoir de droit à résiliation par étapes. Les compositeurs ont contesté cette décision, arguant que la livraison des « démos » ne justifiait pas une résiliation. Le producteur a échoué à prouver une insatisfaction quant à la qualité des…
-
Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 14 septembre 2017
·
La domiciliation d’entreprises dans des locaux abritant de nombreuses sociétés sans activité réelle peut signaler une fraude fiscale. Dans une affaire récente, une société luxembourgeoise, contrôlée par des résidents français, n’avait pas les moyens nécessaires pour exercer son activité déclarée, qui se déroulait en réalité en France. L’administration fiscale a ainsi pu justifier des perquisitions,…
-
Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2017
·
La protection d’un savoir-faire nécessite une formalisation rigoureuse, notamment par la rédaction d’un cahier des charges. Sans cette documentation, prouver l’existence et la transmission du savoir-faire peut s’avérer difficile. Dans une affaire récente, un fabricant a tenté de revendiquer un détournement de savoir-faire après une rupture commerciale, mais n’a pas réussi à démontrer l’existence d’un…
-
Contrefaçon de marque par Meta-tag
·
Dans l’affaire Merck, le groupe pharmaceutique allemand Merck KGaA a obtenu la condamnation de la filiale française de Merck & Co pour contrefaçon de marque via l’utilisation de meta-tags. Malgré des accords de coexistence signés en 1932, les filiales françaises n’étaient pas couvertes. L’utilisation du terme « Merck » dans le code source a induit les internautes…
-
Cour d’Appel de Paris, 12 septembre 2017
·
C’était un nouveau rendez-vous, mais cette fois-ci, il était contentieux. La société Les Films 13 et Claude Lelouch ont été déboutés de leur action en concurrence déloyale contre Peugeot Citroën, qui avait réalisé un clip publicitaire inspiré du court-métrage « C’était un rendez-vous » (1976). Bien que les deux œuvres partagent un concept similaire, la…
-
Cour d’appel de Rennes, 12 septembre 2017
·
La contestation d’un contrat de location longue durée de site internet peut s’appuyer sur la rédaction inintelligible du contrat de financement associé. Les juges ont souligné le caractère spéculatif du montage financier, jugé confus et trompeur pour le client. Les contrats liés sont interdépendants, rendant la résiliation d’un contrat suffisante pour annuler les autres. De…
