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Qualification juridique des CD / DVD
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L’appréciation des juridictions sur les œuvres fixées sur CD/DVD varie selon leur nature. Dans une affaire, un auteur a revendiqué des droits sur des scénarios et dialogues de CD/DVD éducatifs. Les juges ont qualifié ces œuvres différemment, considérant certaines comme des œuvres composites. Selon le Code de la propriété intellectuelle, les œuvres de collaboration sont…
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Affaire Chagall
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Le Comte Helmut von Preysing a acquis un tableau attribué à Marc Chagall pour près d’un demi-million d’euros, qui s’est avéré être un faux. Après authentification par le Comité Marc Chagall, il a été conclu que l’œuvre, inspirée de « Apparition », portait une signature imitée et était postérieure à la date indiquée. L’expertise a…
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Destruction d’une œuvre contemporaine , Affaire Pommery
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Dans le cadre d’une exposition d’art, la société Pommery a commandé à Anita Molinero une œuvre intitulée Salto Yano. Cependant, des préoccupations concernant des risques d’inflammation ont conduit à des discussions sur des modifications potentielles. Lorsque l’artiste a voulu récupérer son œuvre, elle a découvert qu’elle avait été détruite par erreur. En tant que dépositaire,…
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Rémunération des artistes musiciens
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La SPEDIDAM a été au cœur de plusieurs procès concernant la rémunération des artistes-interprètes musiciens. Les juges ont clarifié l’application de la Convention de Rome et du Traité OMPI, notamment en ce qui concerne les phonogrammes diffusés en France. La France a choisi de ne considérer que la nationalité du producteur pour déclencher la rémunération,…
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Cour de cassation, 27 septembre 2017
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Une société proposant un logiciel de gestion des manuels scolaires a perdu son procès pour concurrence déloyale contre une librairie offrant une solution similaire gratuitement. La librairie fournissait un logiciel de gestion des prêts sans frais supplémentaires lors de l’achat de livres. L’éditeur a tenté de qualifier cette pratique de vente avec prime, mais les…
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Cour de cassation, 27 septembre 2017
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Une société proposant un logiciel de gestion des manuels scolaires a perdu son procès pour concurrence déloyale contre une librairie offrant une solution similaire gratuitement. La librairie fournissait un logiciel de gestion des prêts sans frais supplémentaires lors de l’achat de livres. L’éditeur a tenté de qualifier cette pratique de vente avec prime, mais les…
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Image des partenaires de personnalités : évaluation du préjudice
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En raison de leur statut d’anonyme (s’ils le sont), les compagnons de personnalités publiques peuvent bénéficie d’une indemnisation plus importante en cas d’atteinte à leur droit à l’image. Les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2017
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L’INPI doit évaluer la notoriété d’une marque lors d’une opposition. Dans le cas de Snapchat, sa renommée a été jugée suffisante pour étendre le risque de confusion à des services variés, même éloignés de son application de messagerie. Les similitudes visuelles et conceptuelles entre la marque contestée et Snapchat, notamment le dessin d’un fantôme, ont…
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Déclaration fiscale des revenus du Poker
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La déclaration fiscale des revenus du Poker s’inscrit dans le cadre des bénéfices non commerciaux (BNC) ou micro BNC, avec un seuil de 33 100 € de recettes annuelles. Les gains issus de cette activité sont imposables, et les joueurs doivent être conscients de leurs obligations déclaratives. En cas de contrôle fiscal, des pénalités peuvent…
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Locations en ligne illégales : preuve et procédure de sanction
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Les agents assermentés du service municipal du logement, nommés par le maire, sont habilités à visiter les locaux d’habitation pour lutter contre les abus de la location de courte durée. Ils doivent respecter des horaires précis et présenter un ordre de mission. Les rapports d’enquête établis par ces agents sont valides, même sans mentionner l’heure…
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Locations en ligne illégales : preuve et procédure de sanction
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Les agents assermentés du service municipal du logement, nommés par le maire, sont habilités à visiter les locaux d’habitation pour lutter contre les abus de la location de courte durée. Ils doivent respecter des horaires précis et présenter un ordre de mission. Les rapports d’enquête établis par ces agents sont valides, même sans mentionner l’heure…
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Contrefaçon de droits d’auteur sur Twitter
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La société Hachette (HFA) a réussi à obtenir les données personnelles d’un utilisateur Twitter ayant publié des contenus protégés, violant ainsi les droits d’auteur. Initialement, Hachette avait engagé une procédure contre Twitter France et Twitter Inc. pour obtenir l’identité de l’utilisateur, mais ces sociétés ont indiqué que seule Twitter International Company pouvait traiter cette demande.…
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Déclaration fiscale des revenus du Poker
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La déclaration fiscale des revenus du Poker s’inscrit dans le cadre des bénéfices non commerciaux (BNC) ou micro BNC, avec un seuil de 33 100 € de recettes annuelles. Les gains issus de cette activité sont imposables, et les joueurs doivent être conscients de leurs obligations déclaratives. En cas de contrôle fiscal, des pénalités peuvent…
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Déclaration fiscale des revenus du Poker
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La déclaration fiscale des revenus du Poker s’inscrit dans le cadre des bénéfices non commerciaux (BNC) ou micro BNC, avec un seuil de 33 100 € de recettes annuelles. Les gains issus de cette activité sont imposables, et les joueurs doivent être conscients de leurs obligations déclaratives. En cas de contrôle fiscal, des pénalités peuvent…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2017
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Pharell Williams a remporté une victoire en appel concernant la protection de son prénom. Initialement, un tribunal avait jugé que son nom n’avait pas suffisamment de notoriété pour s’opposer à son enregistrement par un tiers. Cependant, les juges d’appel ont conclu que le dépôt de la marque « Pharell » était frauduleux, visant à nuire à l’artiste.…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2017
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Lors d’une intervention sur l’ordinateur d’un salarié, le responsable informatique a découvert un dossier de 50 Go contenant des films pornographiques et des séries, non identifié comme personnel. De plus, un constat d’huissier a révélé que le salarié consultait quotidiennement des sites non professionnels. En l’absence de preuve de partage de l’ordinateur, son licenciement pour…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2017
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L’association Comité Miss France a été condamnée pour contrefaçon de la marque Miss France, au détriment d’Endémol Productions. En utilisant les termes « officiel » et « national », elle a également été reconnue coupable de concurrence déloyale, entraînant une amende de 20 000 euros. Ce litige trouve ses racines dans l’histoire complexe de la…
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Tribunal de commerce de Toulouse, 21 septembre 2017
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L’absence de contrat écrit dans le cadre d’une collaboration entre une société et une agence de communication peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, une société a engagé une agence pour le lancement de son produit sans formaliser leur accord, ce qui a conduit à un litige. Les juges ont souligné la…
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Cour d’Appel de Paris, 21 septembre 2017
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Dans le cadre d’un achat de droits audiovisuels, un producteur ne peut retenir le paiement en raison de l’absence de documents sociaux fournis par le cédant. Dans cette affaire, l’organisateur d’un concert a cédé ses droits au producteur pour 45 000 euros, avec des rémunérations complémentaires. Bien que le contrat impose la fourniture de documents…
