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Cour d’appel de Versailles, 19 décembre 2017
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Les associés disposant de nombreux followers sur les réseaux sociaux doivent formaliser la cession de leurs droits d’auteur sur les contenus publiés. En l’absence de cession, ils peuvent supprimer leurs publications pour promouvoir une nouvelle structure. Les juges ont noté que la simple promotion d’un site marchand par un blog n’est pas innovante et que…
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Cour d’appel de Versailles, 19 décembre 2017
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Les associés disposant de nombreux followers sur les réseaux sociaux doivent formaliser la cession de leurs droits d’auteur sur les contenus publiés. En l’absence de cession, ils peuvent supprimer leurs publications pour promouvoir une nouvelle structure. Les juges ont noté que la simple promotion d’un site marchand par un blog n’est pas innovante et que…
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Alcool : l’étiquetage spécifique pour les femmes enceintes
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En France, la consommation d’alcool durant la grossesse est la première cause non génétique de handicap mental chez l’enfant, touchant entre 700 et 1 000 nouveau-nés chaque année. Pour sensibiliser les femmes enceintes, un étiquetage spécifique a été instauré, incluant un message sanitaire obligatoire sur toutes les boissons alcoolisées. Ce message, qui préconise l’absence de…
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Directrice de mode magazine : attention à la requalification
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La société Mondadori a décidé de rompre le contrat de prestations de service d’une directrice de mode, requalifiant ce dernier en contrat de travail. Cette requalification est due à l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Les missions de la directrice, telles que diriger le service mode et…
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Cour d’Appel de Lyon, 12 décembre 2017
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Un notaire a été sanctionné pour avoir enfreint le règlement national de la profession en se présentant dans la presse comme « le notaire qui décoiffe ». Selon l’article 4.4, la publicité personnelle est interdite, visant à préserver la dignité et l’impartialité de la profession. Les articles en question contenaient des éloges qui pouvaient être…
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Cour d’appel de Lyon, 12 décembre 2017
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Un notaire a été sanctionné pour avoir enfreint le règlement national de la profession en se présentant dans la presse comme « le notaire qui décoiffe ». Selon l’article 4.4, la publicité personnelle est interdite, visant à préserver la dignité et l’impartialité de la profession. Les articles en question contenaient des éloges qui pouvaient être…
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Cour d’appel de Versailles, 12 décembre 2017
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Le groupe Lagardère a remporté une victoire judiciaire concernant son site Doctipharma.fr, levée de l’interdiction initiale par l’Union des Groupements de Pharmaciens d’Officine (UGDPO). Le site, considéré comme un sous-traitant technique, permet aux pharmaciens d’officine de gérer leurs propres ventes en ligne sans enfreindre la législation. En effet, il ne commercialise pas directement des médicaments,…
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Images pédopornographiques : la seule détention, un délit
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La seule détention d’images pédopornographiques, sans représentation d’actes sexuels, sur un support expose à une condamnation. Le DRH d’une société a été condamné pour détention de l’image d’un mineur à caractère pornographique à six mois d’emprisonnement avec sursis ….
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Cour d’appel de Versailles, 12 décembre 2017
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Le groupe Lagardère a remporté une victoire judiciaire concernant son site Doctipharma.fr, levée de l’interdiction initiale par l’Union des Groupements de Pharmaciens d’Officine (UGDPO). Le site, considéré comme un sous-traitant technique, permet aux pharmaciens d’officine de gérer leurs propres ventes en ligne sans enfreindre la législation. En effet, il ne commercialise pas directement des médicaments,…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2017
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Le parasitisme se présente comme un recours efficace face à l’absence d’originalité dans le domaine de la mode. Par exemple, une tunique de plage, même embellie par des strass ou dotée d’emmanchures amples, ne peut revendiquer une protection au titre du droit d’auteur si elle ne démontre pas un apport créatif significatif. En cas de…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2017
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Le juge français n’est pas compétent pour trancher les litiges liés aux contrats avec Airbnb, comme l’illustre le cas d’un photographe professionnel. Bien qu’il ait intenté une action pour contrefaçon après la résiliation de son contrat, il a été jugé irrecevable devant les juridictions françaises. La clause attributive de compétence, stipulant que tout litige devait…
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Charte informatique en entreprise
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Le licenciement d’un responsable des ventes pour non-respect de la charte informatique a été validé. Son usage excessif d’Internet durant les heures de travail a causé une désorganisation au sein de l’entreprise. Les preuves, sous forme de listings de connexions, ont démontré que chaque accès était traçable grâce à un code personnel. Le salarié n’a…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2017
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Le juge français n’est pas compétent pour trancher les litiges liés aux contrats avec Airbnb, comme l’illustre le cas d’un photographe professionnel. Bien qu’il ait intenté une action pour contrefaçon après la résiliation de son contrat, il a été jugé irrecevable devant les juridictions françaises. La clause attributive de compétence, stipulant que tout litige devait…
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Ouvrages et recueils : l’application du droit sui generis
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L’application du droit sui generis aux bases de données nécessite la preuve d’investissements substantiels pour leur constitution ou maintenance. Dans une affaire, un éditeur de numismatique a échoué à prouver que ses employés avaient contribué à la mise à jour de sa base de données, ce qui a conduit à la défaite de sa plainte…
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Charte informatique en entreprise
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Le licenciement d’un responsable des ventes pour non-respect de la charte informatique a été validé. Son usage excessif d’Internet durant les heures de travail a causé une désorganisation au sein de l’entreprise. Les preuves, sous forme de listings de connexions, ont démontré que chaque accès était traçable grâce à un code personnel. Le salarié n’a…
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Opposition fondée de Snapchat
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L’INPI doit évaluer la notoriété d’une marque lors d’une opposition. Dans le cas de Snapchat, sa renommée a été jugée suffisante pour étendre le risque de confusion à des services variés, même éloignés de son application de messagerie. Les similitudes visuelles et conceptuelles entre la marque contestée et Snapchat, notamment le dessin d’un fantôme, ont…
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Cour d’appel de Paris, 6 décembre 2017
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Carrefour a obtenu 300 000 euros de dommages-intérêts contre Intermarché pour publicité comparative trompeuse. Les slogans « Intermarché moins cher sur vos produits de grandes marques » et « Votre fidélité rapporte plus chez Intermarché » ont été jugés mensongers. La première publicité induisait en erreur en ne comparant qu’un seul produit, tandis que le…
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Cour d’Appel de Paris, 6 décembre 2017
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Carrefour a obtenu 300 000 euros de dommages-intérêts contre Intermarché pour publicité comparative trompeuse. Les slogans « Intermarché moins cher sur vos produits de grandes marques » et « Votre fidélité rapporte plus chez Intermarché » ont été jugés mensongers. La première publicité induisait en erreur en ne comparant qu’un seul produit, tandis que le…
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La face cachée de Franck Ribery
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L’ouvrage « La face cachée de Franck Ribery » a été jugé conforme à la liberté d’expression, malgré les préoccupations liées à la vie privée du joueur. Le tribunal a souligné que le droit au respect de la vie privée peut être subordonné à la nécessité d’informer le public, surtout dans le cadre d’une affaire…
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Licencié pour surconsommation de 3G
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Un salarié a été licencié pour surconsommation abusive de sa ligne 3G, entraînant des factures de près de 11 000 euros. Selon l’article L 1235-1 du code du travail, un licenciement doit reposer sur des motifs réels et sérieux. Dans ce cas, les relevés de l’opérateur Orange ont prouvé que la surconsommation était imputable au…
