-
Dieudonné : le Conseil d’État se prononce
·
Le Conseil d’État a confirmé la suspension de la décision du Maire de Marseille d’interdire le spectacle de Dieudonné, invoquant des risques de troubles à l’ordre public. Bien que le Maire ait agi en tant que gestionnaire du domaine public, le Conseil a souligné que la liberté d’expression est essentielle à la démocratie. Le spectacle,…
-
Intéressement dans l’audiovisuel : affaire Canal +
·
L’absence de définition claire des termes « UES » et « Groupe » dans les contrats de l’audiovisuel peut entraîner des conséquences financières significatives. Dans l’affaire Canal+, les tribunaux ont statué que l’intéressement des salariés devait être calculé sur les résultats du groupe Canal+ et non sur ceux de l’UES. Ce litige a mis en lumière l’importance de la…
-
Terrorisme : l’erreur sur l’image, un délit de presse
·
Un particulier a intenté une action en justice contre plusieurs médias après que sa photo ait été erronément associée au terroriste Reda Kriket, suite aux attentats de Paris en 2015 et de Bruxelles en 2016. La question centrale était de savoir si cette action devait se fonder sur le droit à l’image ou sur la…
-
Originalité d’un progiciel : les limites du droit d’auteur
·
L’originalité d’un progiciel est souvent difficile à prouver dans le cadre d’une action en contrefaçon. L’éditeur, en tant qu’employeur, détient les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par ses employés. Pour qu’un logiciel soit protégé par le droit d’auteur, il doit démontrer un effort créatif et une empreinte personnelle de l’auteur. Les fonctionnalités, le langage…
-
Originalité d’un progiciel : les limites du droit d’auteur
·
L’originalité d’un progiciel est souvent difficile à prouver dans le cadre d’une action en contrefaçon. L’éditeur, en tant qu’employeur, détient les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par ses employés. Pour qu’un logiciel soit protégé par le droit d’auteur, il doit démontrer un effort créatif et une empreinte personnelle de l’auteur. Les fonctionnalités, le langage…
-
Régime social du scénariste
·
Un formateur, immatriculé à l’AGESSA en tant que scénariste, a vu son affiliation refusée en raison de l’absence de revenus artistiques. Bien qu’il propose des idées originales et aide des jeunes à écrire des scénarios, son activité de formation ne correspond pas à la création d’œuvres originales, ce qui le disqualifie du régime des artistes…
-
Contribution sociale de solidarité du dépositaire de presse
·
Un dépositaire de presse a été redressé pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) suite à un contrôle. Les entreprises assujetties doivent déclarer annuellement leur chiffre d’affaires global, hors taxes, à l’organisme de recouvrement. La déclaration doit inclure l’addition des chiffres d’affaires, qu’ils soient imposables ou non à la TVA. Concernant les commissions…
-
Image des détenus dans les émissions TV
·
Un détenu a demandé l’interdiction de l’émission « Faites entrer l’accusé », qui traitait des faits ayant conduit à sa condamnation à perpétuité. Il a mis en demeure France Télévisions et 17 Juin Média de cesser la production, tout en sollicitant l’intervention du ministre de la justice. Selon l’ARCEPicle 41 de la loi pénitentiaire de…
-
Refus d’être photographié : un droit du salarié
·
Un salarié a persisté à refuser de se laisser photographier et/ou à fournir une photographie d’identité destinée à figurer sur l’organigramme interne de son entreprise. Après avoir été mis à pied disciplinairement à deux reprises, le salarié a été licencié pour faute grave …
-
Atteinte au droit à l’image : la question des honoraires
·
Prendre un conseil dans l’urgence ne doit pas empêcher de s’entendre sur le montant des honoraires à percevoir par l’avocat. Durant l’été 2015, les média internet ont diffusé massivement un cliché portant atteinte à la vie privée de Karim Benzema. Ce dernier a pris un avocat pour solliciter ….
-
Cour d’appel de Paris, 22 décembre 2017
·
L’exception de parodie a été reconnue par les juridictions, permettant au magazine Le Point d’utiliser un buste de Marianne dans un photomontage humoristique. Ce dernier, illustrant un article sur la situation de la France, représentait la République sous forme de métaphore, sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre d’Aslan. Les juges ont estimé que l’œuvre…
-
SMS surfacturés : l’obligation d’information de l’opérateur
·
Un abonné d’Orange a contesté une facture de près de 5000 euros, liée à des SMS surtaxés. Les juges ont confirmé la responsabilité de l’opérateur, soulignant un manquement à son devoir d’information précontractuelle. L’abonné, avec un forfait limité, a été facturé pour des SMS non inclus. Malgré des relevés détaillés, il n’a pas pu prouver…
-
Cour de cassation, 20 décembre 2017
·
Une salariée de Domino’s Pizza a obtenu gain de cause contre son employeur pour atteinte à sa vie privée. La Cour de cassation a jugé que l’employeur avait violé ce droit en utilisant un constat d’huissier pour accéder à son compte Facebook via le téléphone d’un autre salarié. Cette action a été qualifiée de disproportionnée…
-
SMS surfacturés : l’obligation d’information de l’opérateur
·
Un abonné d’Orange a contesté une facture de près de 5000 euros, liée à des SMS surtaxés. Les juges ont confirmé la responsabilité de l’opérateur, soulignant un manquement à son devoir d’information précontractuelle. L’abonné, avec un forfait limité, a été facturé pour des SMS non inclus. Malgré des relevés détaillés, il n’a pas pu prouver…
-
Cour de cassation, 20 décembre 2017
·
Une salariée de Domino’s Pizza a obtenu gain de cause contre son employeur pour atteinte à sa vie privée. La Cour de cassation a jugé que l’employeur avait violé ce droit en utilisant un constat d’huissier pour accéder à son compte Facebook via le téléphone d’un autre salarié. Cette action a été qualifiée de disproportionnée…
-
Cour d’appel de Versailles, 19 décembre 2017
·
Les associés disposant de nombreux followers sur les réseaux sociaux doivent formaliser la cession de leurs droits d’auteur sur les contenus publiés. En l’absence de cession, ils peuvent supprimer leurs publications pour promouvoir une nouvelle structure. Les juges ont noté que la simple promotion d’un site marchand par un blog n’est pas innovante et que…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 19 décembre 2017
·
La sonorisation de surfaces commerciales ne constitue pas une radiodiffusion au sens légal, car les signaux émis ne sont pas destinés à être captés directement par le public. La société doit conclure un contrat spécifique avec la SCPP pour la diffusion par satellite. Selon le code de la propriété intellectuelle, la redevance pour cette diffusion…
