-
Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2018
·
La marque « Greencar » a été déclarée nulle pour défaut de distinctivité, car elle se contente de désigner des véhicules non polluants. Composée de deux mots anglais facilement compréhensibles, elle décrit la qualité écologique des produits concernés. En conséquence, elle ne remplit pas les critères de protection selon l’article L.711-2 du code de la…
-
Zara Home : nullité de saisie-contrefaçon
·
Dans l’affaire opposant Astier de Villatte à Zara Home, la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon a été prononcée en raison du dépassement des pouvoirs de l’huissier. Ce dernier, autorisé uniquement à se rendre dans les locaux de vente, s’était également déplacé au siège social de Zara Home, ce qui n’était pas prévu par l’ordonnance. Les…
-
Copie de petites annonces en ligne
·
La copie d’annonces de vente de particuliers d’un concurrent sur son propre site peut être sanctionnée pour trouble manifestement illicite. Une société a été condamnée pour avoir publié des offres de véhicules d’occasion sans autorisation. Le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires pour mettre fin à ces pratiques. De plus, induire le consommateur…
-
Diffamation : la notification au parquet
·
Dans une affaire de diffamation, une société de construction a été jugée irrecevable à agir contre 20 Minutes France, accusée d’avoir détruit un bâtiment par erreur. La nullité de l’assignation a été prononcée en raison de l’absence de notification au ministère public, comme l’exige l’article 53 de la loi de 1881. Cette formalité, considérée comme…
-
Le parasitisme, palliatif à l’absence d’originalité
·
Le parasitisme se présente comme un recours efficace face à l’absence d’originalité dans le domaine de la mode. Par exemple, une tunique de plage, même embellie par des strass ou dotée d’emmanchures amples, ne peut revendiquer une protection au titre du droit d’auteur si elle ne démontre pas un apport créatif significatif. En cas de…
-
Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2018
·
L’abus des réseaux sociaux au travail peut avoir des conséquences graves, notamment dans des secteurs sensibles comme la sécurité. Un agent de sécurité a été licencié pour faute grave après avoir ignoré les consignes strictes interdisant l’utilisation d’Internet à des fins personnelles. Pendant son service, il s’est connecté à des sites de réseaux sociaux et…
-
Cour d’Appel de Paris, 12 janvier 2018
·
L’absence de contrat écrit dans le cadre d’une collaboration entre une société et une agence de communication peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, une société a engagé une agence pour le lancement de son produit sans formaliser leur accord, ce qui a conduit à un litige. Les juges ont souligné la…
-
Cour d’appel de Colmar, 11 janvier 2018
·
En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit prouver le comportement fautif du salarié. Dans une affaire, une secrétaire a été licenciée pour utilisation abusive de l’outil informatique à des fins personnelles. Cependant, les juges ont constaté que l’employeur n’avait pas démontré que l’ordinateur était exclusivement utilisé par la salariée ni que le contrôle…
-
Contrat d’assistant réalisateur requalifié
·
Un assistant réalisateur, employé par France Télévisions sous une série de CDD pendant 17 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Il a été prouvé que son poste répondait à un besoin structurel et permanent de l’entreprise. En effet, il exerçait continuellement les mêmes fonctions, sans être affecté à des missions temporaires.…
-
Légalité du site Doctipharma.fr
·
Le groupe Lagardère a remporté une victoire judiciaire concernant son site Doctipharma.fr, levée de l’interdiction initiale par l’Union des Groupements de Pharmaciens d’Officine (UGDPO). Le site, considéré comme un sous-traitant technique, permet aux pharmaciens d’officine de gérer leurs propres ventes en ligne sans enfreindre la législation. En effet, il ne commercialise pas directement des médicaments,…
-
Dénigrement : liberté d’expression syndicale étendue
·
Dans l’affaire opposant le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) à Chevrolet France, la justice a reconnu la liberté d’expression syndicale. Le CNPA, après la résiliation des contrats de distributeur par Chevrolet, a dénoncé des indemnisations jugées insuffisantes, tout en critiquant la société dans une campagne médiatique. Les propos tenus, bien que virulents, visaient…
-
Légalité du site Doctipharma.fr
·
Le groupe Lagardère a remporté une victoire judiciaire concernant son site Doctipharma.fr, levée de l’interdiction initiale par l’Union des Groupements de Pharmaciens d’Officine (UGDPO). Le site, considéré comme un sous-traitant technique, permet aux pharmaciens d’officine de gérer leurs propres ventes en ligne sans enfreindre la législation. En effet, il ne commercialise pas directement des médicaments,…
-
Cour d’appel de Riom, 9 janvier 2018
·
L’installation non autorisée d’un serveur proxy par un salarié expose ce dernier à un licenciement pour faute grave. Ce dispositif, qui permet de contrôler et surveiller les connexions Internet, doit être mis en place avec l’accord de l’employeur et après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L. 2323-32 du code du travail. En…
-
Audiovisuel : détournement de l’action en diffamation
·
Dans l’affaire du « bagagiste de Roissy », une personne a intenté une action en justice contre le producteur de l’émission « Faites entrer l’accusé » pour diffamation, en raison de son rôle de « dénonciateur ». Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est définie comme toute allégation portant…
-
Cnil, 8 janvier 2018
·
Darty a été sanctionnée par la CNIL à hauteur de 100 000 euros en raison d’une faille de sécurité sur son site. En modifiant un identifiant numérique dans une URL, près d’un million de fiches de demandes de service après-vente sont devenues accessibles en ligne. La société a manqué à son obligation de sécuriser les…
-
Cour d’appel de Riom, 9 janvier 2018
·
L’installation non autorisée d’un serveur proxy par un salarié expose ce dernier à un licenciement pour faute grave. Ce dispositif, qui permet de contrôler et surveiller les connexions Internet, doit être mis en place avec l’accord de l’employeur et après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L. 2323-32 du code du travail. En…
-
Publicité individuelle des notaires prohibée
·
Un notaire a été sanctionné pour avoir enfreint le règlement national de la profession en se présentant dans la presse comme « le notaire qui décoiffe ». Selon l’article 4.4, la publicité personnelle est interdite, visant à préserver la dignité et l’impartialité de la profession. Les articles en question contenaient des éloges qui pouvaient être…
-
CNIL, 8 janvier 2018
·
Darty a été sanctionnée par la CNIL à hauteur de 100 000 euros en raison d’une faille de sécurité sur son site. En modifiant un identifiant numérique dans une URL, près d’un million de fiches de demandes de service après-vente sont devenues accessibles en ligne. La société a manqué à son obligation de sécuriser les…
-
CNIL, 8 janvier 2018
·
Darty a été sanctionnée par la CNIL à hauteur de 100 000 euros en raison d’une faille de sécurité sur son site. En modifiant un identifiant numérique dans une URL, près d’un million de fiches de demandes de service après-vente sont devenues accessibles en ligne. La société a manqué à son obligation de sécuriser les…
-
Redevances d’image des mannequins
·
L’agence de mannequins Marilyn Agency a obtenu gain de cause contre le redressement opéré par l’administration suite à une vérification de comptabilité. L’agence avait écopé de suppléments de cotisation de taxe professionnelle au motif que, pour le calcul de la valeur ajoutée servant au plafonnement de la taxe professionnelle, il n’y avait pas lieu de…
