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Emails tardifs : une preuve des heures supplémentaires
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L’envoi régulier d’emails tardifs par les salariés peut servir de preuve pour établir des heures supplémentaires. Dans une affaire jugée, il a été démontré que la salariée, répondant à des demandes de l’entreprise en dehors des horaires de travail, avait régulièrement dépassé son temps de travail. Ces heures non rémunérées, s’élevant à près de 18…
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Darty sanctionnée par la CNIL
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Darty a été sanctionnée par la CNIL à hauteur de 100 000 euros en raison d’une faille de sécurité sur son site. En modifiant un identifiant numérique dans une URL, près d’un million de fiches de demandes de service après-vente sont devenues accessibles en ligne. La société a manqué à son obligation de sécuriser les…
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Preuve de l’utilisation abusive de l’internet
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En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit prouver le comportement fautif du salarié. Dans une affaire, une secrétaire a été licenciée pour utilisation abusive de l’outil informatique à des fins personnelles. Cependant, les juges ont constaté que l’employeur n’avait pas démontré que l’ordinateur était exclusivement utilisé par la salariée ni que le contrôle…
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Preuve de l’utilisation abusive de l’internet
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En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit prouver le comportement fautif du salarié. Dans une affaire, une secrétaire a été licenciée pour utilisation abusive de l’outil informatique à des fins personnelles. Cependant, les juges ont constaté que l’employeur n’avait pas démontré que l’ordinateur était exclusivement utilisé par la salariée ni que le contrôle…
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Emails tardifs : une preuve des heures supplémentaires
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L’envoi régulier d’emails tardifs par les salariés peut servir de preuve pour établir des heures supplémentaires. Dans une affaire jugée, il a été démontré que la salariée, répondant à des demandes de l’entreprise en dehors des horaires de travail, avait régulièrement dépassé son temps de travail. Ces heures non rémunérées, s’élevant à près de 18…
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Darty sanctionnée par la CNIL
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Darty a été sanctionnée par la CNIL à hauteur de 100 000 euros en raison d’une faille de sécurité sur son site. En modifiant un identifiant numérique dans une URL, près d’un million de fiches de demandes de service après-vente sont devenues accessibles en ligne. La société a manqué à son obligation de sécuriser les…
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Darty sanctionnée par la CNIL
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Darty a été sanctionnée par la CNIL à hauteur de 100 000 euros en raison d’une faille de sécurité sur son site. En modifiant un identifiant numérique dans une URL, près d’un million de fiches de demandes de service après-vente sont devenues accessibles en ligne. La société a manqué à son obligation de sécuriser les…
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Signature du CDD d’usage : un impératif
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Un directeur de la photographie, engagé sous un CDD d’usage pour le téléfilm « Family Show », a vu son contrat requalifié en CDI en raison de l’absence de signature. Selon le code du travail, un CDD doit être établi par écrit et signé par les deux parties. En l’absence de cette signature, le contrat…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2018
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La société So Press a réussi à faire retirer le magazine « So France » pour parasitisme, arguant que ce dernier copiait presque intégralement les codes de son propre magazine, « Society ». Plutôt que de se baser sur des droits de propriété intellectuelle, So Press a invoqué le parasitisme, qui consiste à profiter des…
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Publicité comparative : 300 000 euros contre Intermarché
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Carrefour a obtenu 300 000 euros de dommages-intérêts contre Intermarché pour publicité comparative trompeuse. Les slogans « Intermarché moins cher sur vos produits de grandes marques » et « Votre fidélité rapporte plus chez Intermarché » ont été jugés mensongers. La première publicité induisait en erreur en ne comparant qu’un seul produit, tandis que le…
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Financement du contrat de location de site internet
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La contestation d’un contrat de location longue durée de site internet peut s’appuyer sur la rédaction inintelligible du contrat de financement associé. Les juges ont souligné le caractère spéculatif du montage financier, jugé confus et trompeur pour le client. Les contrats liés sont interdépendants, rendant la résiliation d’un contrat suffisante pour annuler les autres. De…
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Harcèlement moral électronique : condamnation d’un employeur
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Un directeur commercial licencié a obtenu la condamnation de son ancien employeur pour harcèlement moral électronique. Ce dernier avait publié des articles dénigrants sur son blog, visant à augmenter son référencement en ligne. Ces publications répétées ont dégradé les conditions de vie de l’ancien salarié, affectant sa santé physique et mentale. Selon l’article 222-33-2-2 du…
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Financement du contrat de location de site internet
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La contestation d’un contrat de location longue durée de site internet peut s’appuyer sur la rédaction inintelligible du contrat de financement associé. Les juges ont souligné le caractère spéculatif du montage financier, jugé confus et trompeur pour le client. Les contrats liés sont interdépendants, rendant la résiliation d’un contrat suffisante pour annuler les autres. De…
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Harcèlement moral électronique : condamnation d’un employeur
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Un directeur commercial licencié a obtenu la condamnation de son ancien employeur pour harcèlement moral électronique. Ce dernier avait publié des articles dénigrants sur son blog, visant à augmenter son référencement en ligne. Ces publications répétées ont dégradé les conditions de vie de l’ancien salarié, affectant sa santé physique et mentale. Selon l’article 222-33-2-2 du…
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Bon d’insertion publicitaire : qui engage qui ?
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En matière d’insertion publicitaire, seule la personne ayant signé l’ordre d’insertion est contractuellement engagée. Dans une affaire, un avocat a contesté sa responsabilité après avoir commandé une parution alors que sa structure d’exercice était fermée. La cour a jugé recevable l’action contre lui, le condamnant à près de 4 000 euros. De plus, l’avocat n’avait…
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Prestation de mannequin sans contrat : le CDI appliqué
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Un modèle ayant posé pour le compte d’une nouvelle marque de vêtements au cours d’un salon professionnel a obtenu la requalification de son intervention en contrat de mannequin. Le mannequin était présent sur un stand et sa prestation consistait à présenter au public les collections de maillots de bain, bijoux et sous-vêtements de la marque,…
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Copie de petites annonces en ligne
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La copie d’annonces de vente de particuliers d’un concurrent sur son propre site peut être sanctionnée pour trouble manifestement illicite. Une société a été condamnée pour avoir publié des offres de véhicules d’occasion sans autorisation. Le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires pour mettre fin à ces pratiques. De plus, induire le consommateur…
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Contrat avec Airbnb : la compétence juridictionnelle
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Le juge français n’est pas compétent pour trancher les litiges liés aux contrats avec Airbnb, comme l’illustre le cas d’un photographe professionnel. Bien qu’il ait intenté une action pour contrefaçon après la résiliation de son contrat, il a été jugé irrecevable devant les juridictions françaises. La clause attributive de compétence, stipulant que tout litige devait…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2018
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L’abus des réseaux sociaux au travail peut avoir des conséquences graves, notamment dans des secteurs sensibles comme la sécurité. Un agent de sécurité a été licencié pour faute grave après avoir ignoré les consignes strictes interdisant l’utilisation d’Internet à des fins personnelles. Pendant son service, il s’est connecté à des sites de réseaux sociaux et…
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Contrat avec Airbnb : la compétence juridictionnelle
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Le juge français n’est pas compétent pour trancher les litiges liés aux contrats avec Airbnb, comme l’illustre le cas d’un photographe professionnel. Bien qu’il ait intenté une action pour contrefaçon après la résiliation de son contrat, il a été jugé irrecevable devant les juridictions françaises. La clause attributive de compétence, stipulant que tout litige devait…
