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Cour d’appel de Marseille, 17 mai 2018
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La société Viagogo a été condamnée à verser 30 000 euros à l’Olympique de Marseille pour revente illicite de billets de matchs. Les juges ont statué que Viagogo, en tant qu’éditeur, ne pouvait pas se prévaloir d’une simple activité de revente occasionnelle, car son site est dédié à la vente habituelle de billets sur le…
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Cour administrative d’appel de Paris, 18 mai 2018
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Me Ingrid-Mery Haziot organise un atelier-échange au Cabinet Paetzold sur l’impact de l’Intelligence Artificielle (IA) dans les industries culturelles. Cet événement gratuit, avec places limitées, permettra d’explorer l’IA comme objet de propriété industrielle et outil de création esthétique. Des artistes interrogeront le Professeur Alexandra Bensamoun sur les implications légales concernant leurs droits d’auteur. L’IA, comparable…
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Cour administrative d’appel de Paris, 18 mai 2018
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Me Ingrid-Mery Haziot organise un atelier-échange au Cabinet Paetzold sur l’impact de l’Intelligence Artificielle (IA) dans les industries culturelles. Cet événement gratuit, avec places limitées, permettra d’explorer l’IA comme objet de propriété industrielle et outil de création esthétique. Des artistes interrogeront le Professeur Alexandra Bensamoun sur les implications légales concernant leurs droits d’auteur. L’IA, comparable…
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Cour de cassation, 17 mai 2018
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Une rédactrice de mode du magazine Biba, enregistrée comme autoentrepreneur, a vu sa collaboration requalifiée en contrat à durée indéterminée après trois ans de prestations. L’éditeur, ayant cessé toute commande, a été jugé coupable de licenciement sans cause réelle. Malgré sa présomption de non-salariat, l’éditeur n’a pas pu prouver l’absence de lien de subordination, car…
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Cour d’Appel de Nancy, 17 mai 2018
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Dans un litige opposant un exploitant de salle de cinéma à son distributeur principal, ce dernier a été condamné pour avoir proposé une offre tarifaire « pack ciné », combinant une place de cinéma et une confiserie. La société SND, distributeur de films, a contesté cette pratique, arguant qu’elle réduisait les droits calculés sur les…
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Cour de cassation, 15 mai 2018
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L’éditeur du magazine « L’amateur de cigares » a été condamné à 4 000 euros pour propagande illicite en faveur du tabac. La publication contenait des articles et publicités valorisant la consommation de cigares, y compris des interviews de personnalités médiatiques louant leur goût pour le cigare. Ces contenus, jugés incitatifs, ont été considérés comme…
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Cour de cassation, 15 mai 2018
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L’éditeur du magazine « L’amateur de cigares » a été condamné à 4 000 euros pour propagande illicite en faveur du tabac. La publication contenait des articles et publicités valorisant la consommation de cigares, y compris des interviews de personnalités médiatiques louant leur goût pour le cigare. Ces contenus, jugés incitatifs, ont été considérés comme…
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Exploitation du pseudonyme d’un salarié
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L’affaire « Chez Thiou » illustre les enjeux de la propriété intellectuelle culinaire. Après son licenciement, la chef thaïlandaise « Thiou » a contesté le dépôt de la marque éponyme par son ancien employeur. Bien que son contrat stipulait un accord pour l’exploitation du restaurant, la clause sur le dépôt de marque était ambiguë. Les juges ont reconnu que…
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Cour de cassation, 7 mai 2018
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La Cour de cassation a tranché l’affaire de diffamation opposant Philippe Courroye, ancien procureur de Nanterre, à Rue89. L’article incriminé, portant sur le secret des sources, accusait Courroye d’avoir mis sur écoute des journalistes pour identifier une source. Bien que le passage ait été jugé diffamatoire, la Cour a retenu l’exception de bonne foi, considérant…
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Présomption de salariat du pigiste
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La requalification d’un pigiste en contrat de travail ne dépend pas du volume d’articles rédigés. Pour bénéficier de la présomption de salariat, le pigiste doit prouver que la rédaction constitue son activité principale et qu’il en tire la majorité de ses ressources. Dans une affaire, un rédacteur de « jeuxactu.com » a échoué à démontrer…
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Cour de cassation, 5 mai 2018
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Dans l’affaire IBM, la Cour de cassation a précisé que les salariés n’ont pas droit à une prime d’invention pour des créations non brevetables. Bien que l’article 75 de la convention collective Syntec permette l’attribution de primes pour des innovations utilisées par l’entreprise, cela reste à l’appréciation de l’employeur. De plus, les clauses interdisant aux…
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Recourir à l’enveloppe Soleau
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L’enveloppe Soleau constitue une protection efficace pour les modèles de bijoux non déposés. Dans une affaire récente, un artisan-joaillier a réussi à faire condamner un commerçant pour contrefaçon après que ce dernier ait reproduit un de ses modèles, un bracelet en forme de sexe masculin. L’artisan avait enregistré son modèle auprès de l’INPI via l’enveloppe…
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Faits divers sordide, image et vie privée
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Voici une nouvelle affaire sordide traitée par « Le Nouveau Détective » qui a été condamné pour atteinte à la vie privée d’une famille frappée par le deuil d’un proche …
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Revente de certificats d’authenticité de logiciels
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La Cour de cassation a statué sur la revente de certificats d’authenticité de logiciels Microsoft, précisant que tant que ces certificats ne sont pas remis en vente, le délit de contrefaçon n’est pas constitué. La clé d’activation, essentielle pour l’installation des logiciels, doit accompagner chaque exemplaire vendu. Dans une affaire récente, un revendeur a été…
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Revente de certificats d’authenticité de logiciels
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La Cour de cassation a statué sur la revente de certificats d’authenticité de logiciels Microsoft, précisant que tant que ces certificats ne sont pas remis en vente, le délit de contrefaçon n’est pas constitué. La clé d’activation, essentielle pour l’installation des logiciels, doit accompagner chaque exemplaire vendu. Dans une affaire récente, un revendeur a été…
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Marque générique devenue distinctive
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L’affaire du Crédit Mutuel Arkea illustre la complexité des droits de marque au sein du groupe Crédit Mutuel. Souhaitant se dissocier, Arkea a contesté l’utilisation de la marque « Crédit Mutuel », mais la CNCM a défendu la validité de cette marque, considérée comme distinctive grâce à son usage prolongé. La juridiction a reconnu que, bien que…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 avril 2018
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L’enveloppe Soleau constitue une protection efficace pour les modèles de bijoux non déposés. Dans une affaire récente, un artisan-joaillier a réussi à faire condamner un commerçant pour contrefaçon après que ce dernier ait reproduit un de ses modèles, un bracelet en forme de sexe masculin. L’artisan avait enregistré son modèle auprès de l’INPI via l’enveloppe…
