Le 10 septembre 2024, un commissaire de justice a signifié à M [M] [R] et Mme [W] [R] un commandement de payer de 7114,04 euros, émis par la SA banque postale financement suite à une injonction de payer. En réponse, le 10 octobre, les débiteurs ont assigné la banque pour suspendre ce commandement, invoquant une opposition à l’injonction et un plan de surendettement. La banque a contesté cette opposition, la jugeant irrecevable. Le juge a finalement rejeté la demande de suspension, condamnant les débiteurs aux dépens, sans accorder de frais irrépétibles à la banque.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 378 du Code de procédure civile concernant la suspension des mesures d’exécution ?

L’article 378 du Code de procédure civile stipule que :

« La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

Cet article permet au juge d’apprécier l’opportunité d’un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Il est essentiel de noter que le sursis à statuer est une mesure qui suspend l’exécution d’une décision de justice, mais cela ne doit pas être confondu avec la suspension d’une mesure d’exécution.

Dans le cas présent, M [M] [R] et Mme [W] [R] ont demandé la suspension des effets d’un commandement de payer, qui est une mesure d’exécution forcée.

Cependant, le commandement de payer ne constitue pas en lui-même un acte d’exécution forcée, car il n’y a pas eu de saisie de biens.

Ainsi, la demande de suspension doit être analysée comme une demande de sursis à statuer, mais le juge de l’exécution ne peut pas suspendre l’exécution d’une décision de justice, conformément à l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

En conséquence, la demande de sursis à statuer a été rejetée.

Quelles sont les implications des articles 696 et 700 du Code de procédure civile sur les dépens et les frais irrépétibles ?

L’article 696 du Code de procédure civile précise que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la conduite de l’instance. »

Cela signifie que les dépens incluent tous les frais engagés par les parties dans le cadre de la procédure judiciaire, et la partie qui succombe au principal est généralement condamnée à les payer.

En l’espèce, M [M] [R] et Mme [W] [R], ayant perdu leur demande, ont été condamnés aux dépens de l’instance.

D’autre part, l’article 700 du Code de procédure civile dispose que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Cependant, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation au titre de l’article 700, ce qui signifie que les frais irrépétibles ne seront pas remboursés à la SA banque postale financement.

Cette décision est fondée sur le principe que les frais irrépétibles ne sont accordés que dans des circonstances exceptionnelles, et ici, aucune justification suffisante n’a été fournie pour une telle condamnation.

Ainsi, M [M] [R] et Mme [W] [R] sont responsables des dépens, mais pas des frais irrépétibles.