Le 15 décembre 2020, M. [Y] [F] a engagé une procédure de saisie sur un immeuble appartenant à M. [R] [I], en cours de travaux. Après plusieurs étapes judiciaires, dont la suspension de la procédure par le juge de l’exécution en octobre 2021, la situation a évolué avec le décès de M. [R] [I] en 2023. Le 10 octobre 2024, le juge a ordonné la reprise de la saisie et validé une créance fiscale de 64 943,75 euros, fixant une audience d’adjudication pour le 9 janvier 2025. Les ayants droit ont interjeté appel, entraînant le report de l’audience.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la suspension de la procédure d’exécution immobilière ?

La suspension de la procédure d’exécution immobilière est régie par l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule :

« La procédure d’exécution est suspendue lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure de Surendettement. La suspension ne peut excéder deux ans. »

En l’espèce, le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure d’exécution contre le bien immobilier saisi, en raison de la déclaration de recevabilité du dossier de Surendettement de M. [R] [I] le 15 juillet 2021.

Cette suspension a été confirmée par le jugement du 14 octobre 2021, qui a précisé que cette suspension ne pouvait excéder la durée de deux ans, conformément à l’article précité.

Il est donc essentiel de respecter cette durée maximale pour éviter toute irrégularité dans la procédure d’exécution.

Quelles sont les conséquences de la subrogation du comptable du service des impôts dans les droits du créancier ?

La subrogation est régie par l’article L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution, qui dispose :

« Le créancier subrogé dans les droits d’un autre créancier peut exercer les droits de ce dernier dans la mesure où il a été payé. »

Dans le cas présent, le jugement du 10 octobre 2024 a constaté que M. le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 16] était subrogé dans les droits de M. [Y] [F] dans le cadre de la procédure de saisie immobilière.

Cela signifie que le comptable peut désormais agir en lieu et place de M. [Y] [F] pour poursuivre la saisie immobilière et obtenir le paiement de la créance.

Cette subrogation permet également au comptable de bénéficier des droits et garanties attachés à la créance initiale, notamment en ce qui concerne la vente forcée du bien saisi.

Quelles sont les modalités de la vente forcée d’un bien immobilier saisi ?

Les modalités de la vente forcée sont définies par l’article R. 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution, qui précise :

« La vente par adjudication est ordonnée par le juge de l’exécution. Elle a lieu à l’audience fixée par le juge, après publication des conditions de la vente. »

Dans cette affaire, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée du bien saisi, conformément aux modalités prévues dans le cahier des conditions de la vente.

Le jugement a également stipulé que l’immeuble pourrait être visité en présence d’un commissaire de justice, et que les experts mandatés par le créancier pourraient pénétrer dans l’immeuble pour établir ou actualiser les diagnostics nécessaires.

Ces dispositions garantissent la transparence et la régularité de la procédure de vente, tout en protégeant les droits des parties impliquées.

Quelles sont les implications de l’appel sur la procédure de saisie immobilière ?

L’article R. 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution précise également les implications de l’appel sur la procédure de saisie immobilière :

« Lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication. »

Dans cette affaire, M. [E] [V] et Mlle [C] [I] ont interjeté appel du jugement du 10 octobre 2024.

Cependant, la cour d’appel de Nîmes n’a pas encore statué, ce qui a conduit le juge de l’exécution à constater que les conditions requises pour reporter la date de l’audience de vente forcée étaient réunies.

Ainsi, le report de la vente initialement prévue au 9 janvier 2025 a été ordonné, et une nouvelle date d’audience a été fixée au 12 juin 2025.

Cette situation illustre l’importance de la procédure d’appel dans le cadre des saisies immobilières, car elle peut avoir un impact direct sur le calendrier et les modalités de la vente.