M. [T] [V] a ouvert un compte auprès de SOFICARTE en 1992. En raison d’échéances impayées, une injonction de payer de 39.275,98 euros a été émise en juillet 1994. M. [T] [V] a contesté cette injonction en mai 2023, entraînant une audience prévue pour décembre 2023. Lors de l’audience d’octobre 2024, SOFICARTE a demandé un sursis à statuer, que M. [T] [V] a également sollicité, invoquant une demande d’inscription de faux. Le juge a ordonné un sursis d’un an, réservant les demandes des parties pour la suite de la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal selon le Code civil ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par les articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque la communauté de vie entre les époux est altérée de manière définitive. »

Cela signifie que l’un des époux peut demander le divorce si la vie commune a cessé de manière durable, ce qui est le cas lorsque les époux ont cessé de cohabiter.

L’article 238 précise que :

« La preuve de l’altération définitive du lien conjugal peut être rapportée par tous moyens. »

Ainsi, il appartient à l’époux qui demande le divorce de prouver que la vie commune est définitivement rompue, ce qui peut être établi par des éléments tels que la séparation de fait, l’absence de relations conjugales, ou d’autres circonstances démontrant l’absence de vie commune.

Dans le cas présent, le juge a constaté que les époux avaient convenu du caractère définitif de la rupture, ce qui a permis de prononcer le divorce sur ce fondement.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux selon le Code civil ?

Les conséquences du divorce sur les biens des époux sont régies par l’article 265 du Code civil, qui dispose que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

Cela signifie que, par le simple fait du divorce, les avantages matrimoniaux prévus dans le contrat de mariage sont annulés, sauf si le contrat prévoit des dispositions contraires.

Dans le cas présent, le jugement a précisé que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 8 juin 2018, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter.

Cette disposition est essentielle car elle détermine le moment à partir duquel les effets patrimoniaux du divorce s’appliquent, ce qui peut avoir des implications significatives sur le partage des biens.

Comment sont fixées les contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants après le divorce ?

Les contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants sont régies par l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources respectives et des besoins de l’enfant. »

Dans le jugement, il a été décidé que la contribution de chaque parent serait fixée à 100 euros par mois et par enfant, soit un total de 200 euros par mois pour les deux enfants.

Cette somme est à verser directement entre les mains des enfants majeurs, ce qui est conforme à l’article 373-2-2 du Code civil, qui précise que la contribution peut être due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins.

De plus, le jugement rappelle que cette contribution sera indexée chaque année sur l’indice des prix à la consommation, conformément à l’article 255 du Code civil, garantissant ainsi que le montant de la pension soit ajusté en fonction de l’inflation.

Quelles sont les modalités de recouvrement des pensions alimentaires en cas de non-paiement ?

Les modalités de recouvrement des pensions alimentaires sont précisées dans l’article 465-1 du Code de procédure civile, qui indique que :

« En cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé. »

Le créancier, c’est-à-dire le parent qui a droit à la pension alimentaire, peut demander le recouvrement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ou utiliser d’autres voies d’exécution, telles que la saisie-arrêt ou le recouvrement public.

De plus, le débiteur qui ne respecte pas ses obligations alimentaires s’expose à des sanctions pénales, conformément aux articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, qui prévoient des peines d’emprisonnement et des amendes.

Le jugement rappelle également que les frais de recouvrement sont à la charge du parent débiteur, ce qui souligne l’importance de respecter les obligations alimentaires pour éviter des conséquences financières supplémentaires.