Le 8 février 2022, le juge des référés a ordonné une expertise, confiée à Monsieur [M] [K], dont le rapport a été rendu le 12 septembre 2022. Le 17 avril 2023, la communauté d’agglomération du ROANNAIS AGGLOMERATION a saisi le juge des référés pour demander la condamnation de plusieurs sociétés, dont RECIPROK et SAMBA ARCHITECTURE, à verser une provision de 43 817,10 euros pour des désordres liés à la piscine. L’affaire a été fixée à l’audience d’incident du 21 octobre 2024, avec un sursis à statuer en attendant la décision du tribunal administratif.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner un sursis à statuer selon le code de procédure civile ?

Le sursis à statuer est une mesure qui suspend le cours d’une instance jusqu’à la survenance d’un événement déterminé.

Selon l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Cette disposition implique que le juge doit estimer qu’un événement extérieur, tel qu’un jugement dans une autre affaire, est nécessaire pour trancher le litige en cours.

Dans le cas présent, le juge a constaté que la décision du tribunal administratif de Lyon dans l’affaire n° 2303052 est indispensable pour résoudre le litige actuel.

Ainsi, le sursis à statuer a été ordonné en attendant cette décision, conformément à l’article 789, 1° du même code, qui précise que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance.

Quels sont les effets d’un sursis à statuer sur le cours de l’instance ?

Le sursis à statuer a pour effet de suspendre le cours de l’instance, ce qui signifie que toutes les procédures et décisions relatives à l’affaire sont mises en attente.

L’article 378 du code de procédure civile stipule que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Cela implique que les parties ne peuvent pas poursuivre leurs demandes ou leurs défenses tant que le sursis est en vigueur.

Dans le contexte de l’affaire, le juge a décidé de surseoir à statuer jusqu’à ce que le tribunal administratif de Lyon rende sa décision sur la requête de la communauté d’agglomération ROANNAIS AGGLOMERATION.

Ce mécanisme vise à éviter des décisions contradictoires et à garantir que toutes les questions pertinentes soient examinées en même temps.

Comment se prononce le juge sur les dépens dans le cadre d’un sursis à statuer ?

Les dépens sont les frais engagés par les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’article 699 du code de procédure civile précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Cependant, dans le cas d’un sursis à statuer, le juge peut décider de réserver les dépens, ce qui signifie qu’il ne se prononce pas immédiatement sur leur répartition.

Dans l’affaire en question, le juge a réservé les dépens, ce qui indique qu’il attendra la décision finale pour déterminer qui devra supporter les frais.

Cette approche permet d’éviter des décisions prématurées sur les coûts, surtout lorsque l’issue de l’affaire dépend d’un jugement ultérieur.

Ainsi, la décision de réserver les dépens est conforme à la pratique judiciaire visant à assurer une équité dans le traitement des frais de justice.