La société Trimax développement a émis des obligations avec bon de souscription d’actions le 30 juillet 2019, en collaboration avec OCM Luxembourg ECS Retails France. Un contrat de fiducie a été établi pour garantir le remboursement des titres. Le 27 janvier 2022, M. [E] a été révoqué de son poste de président, remplacé par M. [B], ce qui a conduit à une action en justice. M. [E] a demandé un sursis à statuer, invoquant une procédure en cours au Luxembourg. La cour d’appel a jugé sa demande irrecevable, considérant qu’elle n’avait pas été présentée dans les délais requis.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature et la procédure d’une demande de sursis à statuer selon le Code de procédure civile ?

La demande de sursis à statuer est une exception de procédure qui doit être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, conformément à l’article 73 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« Le juge peut, à la demande d’une partie, surseoir à statuer sur une affaire lorsque la solution du litige dépend d’une question préjudicielle. »

De plus, l’article 74 précise que :

« La demande de sursis à statuer doit être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, sauf à la partie qui en fait la demande à démontrer que les faits justifiant cette demande lui ont été révélés postérieurement. »

Ainsi, pour qu’une demande de sursis à statuer soit recevable, il est impératif que la partie qui la formule n’ait pas eu connaissance des éléments justifiant cette demande avant de présenter sa défense au fond.

En l’espèce, la cour d’appel a constaté que M. [E] avait connaissance de la saisine de la juridiction luxembourgeoise avant l’audience du juge des référés, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de sa demande de sursis à statuer.

Quelles sont les conséquences d’une irrecevabilité de la demande de sursis à statuer ?

L’irrecevabilité d’une demande de sursis à statuer a pour conséquence que le juge peut poursuivre l’examen du litige sans attendre la décision de la juridiction préjudicielle.

En effet, lorsque la demande est déclarée irrecevable, cela signifie que le juge des référés peut statuer sur le fond de l’affaire, sans être contraint d’attendre une décision d’une autre juridiction.

Dans le cas présent, la cour d’appel a jugé que M. [E] avait connaissance des éléments justifiant la demande de sursis avant de présenter sa défense au fond.

Cela a conduit à la conclusion que sa demande était irrecevable, permettant ainsi au juge de continuer l’examen de l’affaire sans interruption.

Il est donc crucial pour les parties de s’assurer qu’elles respectent les délais et les conditions de forme pour la présentation de telles demandes, afin d’éviter des conséquences préjudiciables sur le déroulement de la procédure.