Le 7 novembre 2023, Monsieur [D] [N] a déposé un dossier de surendettement, jugé recevable le 11 décembre. La commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la société [20], bailleur, a contesté cette décision, soulevant des irrégularités dans la déclaration de Monsieur [D] [N]. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, il a confirmé ses difficultés financières, mais n’a pas fourni les justificatifs demandés concernant sa situation. Le tribunal a finalement déclaré irrecevable sa demande de surendettement, acceptant le recours de la société [20] et laissant les dépens à la charge du Trésor Public.. Consulter la source documentaire.
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Sur la recevabilité de la contestationLa recevabilité de la contestation formée par la société [20] repose sur l’article R. 741-1 du code de la consommation, qui stipule que lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision doit être notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette notification doit également indiquer que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Dans le cas présent, la société [20] a contesté la décision dans le délai imparti, comme le prouve la lettre de contestation. Ainsi, la contestation est déclarée recevable. Sur l’irrecevabilité de la demande de surendettementL’article L. 711-1 du code de la consommation définit la situation de surendettement comme l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, qu’elles soient professionnelles ou non, exigibles et à échoir. De plus, l’article L. 741-5 du même code permet au juge, saisi d’une contestation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, de vérifier si le débiteur se trouve dans la situation définie à l’article L. 711-1. Dans cette affaire, Monsieur [D] [N] a été autorisé à fournir des justificatifs concernant sa situation financière. Cependant, malgré sa comparution, il n’a pas produit les documents demandés, à l’exception de l’extrait KBIS. Par conséquent, il ne justifie pas qu’il se trouve toujours en situation de surendettement, ce qui empêche le juge de constater si les conditions de l’article L. 711-1 sont réunies. En conséquence, la demande de surendettement de Monsieur [D] [N] est déclarée irrecevable, conformément à l’article L. 711-1 du code de la consommation. Il n’est donc pas nécessaire de statuer sur le bien-fondé de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. |
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