Sujet d’actualité : droit à l’image écarté

Affaire M6

La chaîne M6 a bénéficié de l’exception d’actualité dans le cadre d’un reportage filmant un médecin en caméra cachée (berné par une patiente qui se présentait faussement atteinte d’un cancer). Le sujet traité était de société en ce qu’il avait pour but de prévenir le public des dérives découlant de l’utilisation du réseau internet : le reportage était consacré à l’histoire d’une jeune femme qui avait fait croire, pendant plusieurs années, sur le réseau internet, qu’elle était atteinte d’affections graves.

Droit à l’image du médecin

Le reportage avait filmé le médecin qui avait reçu la « fausse » patiente, cette dernière lui avait montré un dossier médical attestant qu’elle avait un cancer mais à aucun moment le médecin n’a mis en doute la véracité de sa maladie. Le médecin présenté comme berné a poursuivi la chaîne pour atteinte à son droit à l’image (floutée mais son cabinet était identifiable).

En appel, pour condamner la chaîne sur le fondement du droit à l’image, les juges avaient considéré que la séquence audiovisuelle était précédée et suivie d’un commentaire en voix off de nature à dévaloriser le médecin. Or le commentaire de la voix off relevait du droit spécial de la presse (loi du 29 juillet 1881) et non du droit à l’image. La Cour de cassation a par substitution de motif, appliqué l’exception d’actualité.

Exceptions au droit à l’image

Il résulte des articles 9 et 16 du code civil et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, que la liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent la diffusion de personnes impliquées dans un événement d’actualité ou illustrant avec pertinence un débat d’intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine.

La jurisprudence assure la protection du droit à l’image, droit distinct du respect dû à la vie privée, comme constituant un attribut de la personnalité, et décide qu’à défaut de possibilité d’identification de la personne représentée l’atteinte à l’image n’est pas constituée. La jurisprudence admet corrélativement que le droit à l’image doit céder devant la liberté d’expression chaque fois que l’exercice du premier aurait pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, sauf dans le cas d’une publication contraire à la dignité de la personne ou revêtant pour elle des conséquences d’une particulière gravité. Dans un sens voisin, il est retenu que la liberté de communication des informations autorise la publication d’images de personnes impliquées dans un événement dont l’importance rend légitime cette divulgation pour l’information du public, étant exigé en particulier un lien direct entre les photographies publiées et l’article qu’elles illustrent.

L’article 10 de la Convention Européenne des droits de l’homme admet que l’exercice de la liberté d’expression, comprenant la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des information ou des idées sans ingérence d’autorités publiques, peut être soumise à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

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